Controle tva

titi 33 -  
Bonjour,

j'ai eu un controle tva pour ma Sté pour les années 2005 -2006 et 2007. Le contoleur peut il imputer à son redessement une dette TVA de 2004? celle ci apparait sur mon bilan 2005 . Merci de me renseigner.BYTO

1 réponse

  1. lamola
    si votre rétention de tva apparait au passif du bilan 2005 mais qu'elle se rapporte clairement à une omission 2004 elle est prescrite
    dans cette hypothese seul le profit est imposable (tva à reintégrer dans les résultats ) puisque la dette est éteinte
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