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Controle tva

titi 33 - 20 nov. 2008 à 22:15
 lamola - 21 nov. 2008 à 22:17
Bonjour,

j'ai eu un controle tva pour ma Sté pour les années 2005 -2006 et 2007. Le contoleur peut il imputer à son redessement une dette TVA de 2004? celle ci apparait sur mon bilan 2005 . Merci de me renseigner.BYTO

1 réponse

Réponse 1 / 1
lamola
21 nov. 2008 à 22:17
si votre rétention de tva apparait au passif du bilan 2005 mais qu'elle se rapporte clairement à une omission 2004 elle est prescrite
dans cette hypothese seul le profit est imposable (tva à reintégrer dans les résultats ) puisque la dette est éteinte
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