1 réponse
je crois avoir entendu dans mon cours de droit que toute nouvelle loi s'applique au futur et non pas au passé... donc vous n'etes pas tenu de rendre un mois.... imaginé que la vitesse sur autoroute passe un jour a 150 km/h.... tous ceux qui ont eu des points retiré s vont aller au tribunal?????? lol
non cette loi s'applique a partir de la publication des décrets d'application et ne concerne pas les depots effectués avant....
non cette loi s'applique a partir de la publication des décrets d'application et ne concerne pas les depots effectués avant....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2008 à 10:45
c'est aussi ce que je pense
en fait je voudrai m'appuyer sur un texte règlementaire pour donner une réponse exacte à ce locataire pointilleux !
si vous pouvez m'en dire plus... merci