Endettement caution bancaire d'entreprise

Bonjour,
Mon mari était gérant d'une d'entreprise qui à déposé le bilan pour faute d'actif. Caution solidaire de la banque pour 3 prêts d'une valeur de 75000 euros, il vient d'être condamné par le tribunal de commerce à régler cette dette. Je me suis à l'époque portée caution en tant qu'épouse la banque ne nous a pas laissée le choix Mon mari est actuellement salarié à 700 euros par mois et moi commerçante indépendante non salariée. quels sont nos recours y a t il une solution pour échapper aux huissiers.

1 réponse

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  1. Bonjour nana le mieux est de déposer un plan de surendettement à la banque de France car depuis aout de cette année les cautions sur une entreprise sont pris en charge. Bon courage j'y suis passé je sais ce que c'est.
    1. Merci pour ces renseignements mais je ne trouve pas d'article concernant cette nouveauté.
    2. @nanaalors il s'agit du premier alinéa de l'article L.330-1 du code de la consommation qui a été modifié le 5 août 2008 qui dit ceci:
      "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement."

      Le deuxième alinéa de l'article L.332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée:
      "la clôture entraine aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société".


      Aussi si le tribunal de commerce vous a condamné à honorer votre cautionnement vous devriez lui mettre sous les yeux cet article!!!!