Endettement caution bancaire d'entreprise
nana
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jesaispas -
jesaispas -
Bonjour,
Mon mari était gérant d'une d'entreprise qui à déposé le bilan pour faute d'actif. Caution solidaire de la banque pour 3 prêts d'une valeur de 75000 euros, il vient d'être condamné par le tribunal de commerce à régler cette dette. Je me suis à l'époque portée caution en tant qu'épouse la banque ne nous a pas laissée le choix Mon mari est actuellement salarié à 700 euros par mois et moi commerçante indépendante non salariée. quels sont nos recours y a t il une solution pour échapper aux huissiers.
Mon mari était gérant d'une d'entreprise qui à déposé le bilan pour faute d'actif. Caution solidaire de la banque pour 3 prêts d'une valeur de 75000 euros, il vient d'être condamné par le tribunal de commerce à régler cette dette. Je me suis à l'époque portée caution en tant qu'épouse la banque ne nous a pas laissée le choix Mon mari est actuellement salarié à 700 euros par mois et moi commerçante indépendante non salariée. quels sont nos recours y a t il une solution pour échapper aux huissiers.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement."
Le deuxième alinéa de l'article L.332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée:
"la clôture entraine aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société".
Aussi si le tribunal de commerce vous a condamné à honorer votre cautionnement vous devriez lui mettre sous les yeux cet article!!!!