Endettement caution bancaire d'entreprise

alors il s'agit du premier alinéa de l'article L.330-1 du code de la consommation qui a été modifié le 5 août 2008 qui dit ceci:
"la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement."

Le deuxième alinéa de l'article L.332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée:
"la clôture entraine aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société".


Aussi si le tribunal de commerce vous a condamné à honorer votre cautionnement vous devriez lui mettre sous les yeux cet article!!!!