Apprt en nature

mimine - 19 nov. 2008 à 16:40
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 21 nov. 2008 à 01:45
Bonjour,
Je suis en train de créer une SARL et souhaite avoir un capital composé de 5000 en numéraire
et 5000 en nature.

Question1:
L'apport en nature est composé d'un progiciel que j'avais développé quand j'étais salarié et que je souhaite revendre et faire évoluer dans le cadre de mon entreprise. Je l'ai évaluer à 5000 (meme si sa valeur réelle pourrait etre supérieure) de sorte que sa valeur soit inférieure à 7500 et ne dépasse pas l'apport numéraire

Est-ce que cet apport en nature est acceptabe?
y a t-il des conditions ou des démarches particulières?

Question2:
Etant marié sans contrat, d'après L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL, mon conjoint en acceptant mon apport peut renoncer ou revendiquer à 50% ses parts.
A) Cet article s'applique-t-il à l'apport en nature ou uniquement à l'apport numéraire?
B) Est ce que mon épouse peut avoir 10% des parts?

Merci d'avance

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
21 nov. 2008 à 01:45
Bonjour,

Il me semble qu'un logiciel est considéré comme un bien immatériel. Un tel apport en nature est acceptable puisque l'on peut faire des apports de marques, créances...
En revanche je me demande si vous ne feriez pas mieux de faire un apport en jouissance pour éviter de perdre vos droits sur ce logiciel en cas de conflits entre associés.
La question que je me pose également, c'est si vous avez bien les droits de ce logiciel. Dans le cas d'une création de logiciel, qui peut-être considérer comme une oeuvre de l'esprit, les droits sont dévolus à l'employeur. Or d'après ce que j'ai compris vous avez développé ce logiciel quand vous étiez salarié... Si c'est le cas, il y a un risque que votre apport de ce logiciel soit considéré comme illicite puisque vous ne pouvez apporter ce qui ne vous appartient pas pleinement.

Cordialement