Mandater conjoint au conseil syndical
gerard
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Je ne peux me rendre au prochain conseil syndical de la copropriété. Puis-je donner mandat à mon épouse, qui connait aussi bien que moi les dossiers et est également connue du syndic ? (par contre c'est moi qui suis élu par l'AG). merci
Je ne peux me rendre au prochain conseil syndical de la copropriété. Puis-je donner mandat à mon épouse, qui connait aussi bien que moi les dossiers et est également connue du syndic ? (par contre c'est moi qui suis élu par l'AG). merci
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3 réponses
Bonjour,
Le copropriétaire peut mandater la personne de son choix membre ou non de la copropriété, cependant - chaque mandataire ne peut (sauf exception) recevoir plus de trois délégations de vote, - un copropriétaire ne peut mandater le syndic, son conjoint (du syndic) ou ses préposés. Un copropriétaire peut donc déléguer son droit de vote à des conjoints copropriétaires.
Il s'agit de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Cordialement
Le copropriétaire peut mandater la personne de son choix membre ou non de la copropriété, cependant - chaque mandataire ne peut (sauf exception) recevoir plus de trois délégations de vote, - un copropriétaire ne peut mandater le syndic, son conjoint (du syndic) ou ses préposés. Un copropriétaire peut donc déléguer son droit de vote à des conjoints copropriétaires.
Il s'agit de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Cordialement
Procuration ou Mandat au CONSEIL SYNDICAL
La loi ne prévoit pas grand chose sur le fonctionnement du Conseil Syndical. Le fonctionnement du conseil syndicla doit être prévu dans le règlement de copropriété.
Si rien n'est indiqué, il y a lieu de prévoir des règles de fonctionnement du conseil syndical à faire valider lors d'une assemblée générale.
Vous pouvez prévoir de mandater une personne (un autre copropriétaire ou un conjoint). Sans règles, vous pouvez demander aux autres membres (qui peuvent refuser) s'il accepte ce mandat provisoire.
melonia30
La loi ne prévoit pas grand chose sur le fonctionnement du Conseil Syndical. Le fonctionnement du conseil syndicla doit être prévu dans le règlement de copropriété.
Si rien n'est indiqué, il y a lieu de prévoir des règles de fonctionnement du conseil syndical à faire valider lors d'une assemblée générale.
Vous pouvez prévoir de mandater une personne (un autre copropriétaire ou un conjoint). Sans règles, vous pouvez demander aux autres membres (qui peuvent refuser) s'il accepte ce mandat provisoire.
melonia30
La législation juridique et financière évolue en permanence...