2 mois de cautions après la loi? récupérable?
greg le millionnaire
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greg le millionnaire -
greg le millionnaire -
Bonjour,
voilà je m'explique, moi et ma compagne avons été stupide mais ça arrive... :)
Nous avons donné 2 mois de cautions pour notre loyer vers mi-juin 2008
la loi sur la caution de 1 mois pour les loyers étant passée en mars, est-il possible de demander le remboursement de ce mois supplémentaire?
je sais que la loi n'est pas rétroactive mais mon cas est différent...
merci pour votre aide
voilà je m'explique, moi et ma compagne avons été stupide mais ça arrive... :)
Nous avons donné 2 mois de cautions pour notre loyer vers mi-juin 2008
la loi sur la caution de 1 mois pour les loyers étant passée en mars, est-il possible de demander le remboursement de ce mois supplémentaire?
je sais que la loi n'est pas rétroactive mais mon cas est différent...
merci pour votre aide
A voir également:
- 2 mois de cautions après la loi? récupérable?
- Cerfa 16702*2 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi hamon - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vais arranger ça avec lui.