Réduction du préavis de 1 à 3 mois
tila
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire, mon ami - qui figure sur le bail - qui travaillait en intérim - (mais n'a plus de mission ) bénéficie depuis septembre de l'allocation de solidarité spécifique.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Pouvons-nous profiter de la réduction du préavis de 1 à mois ???
Merci d'avacne pour votre aide, c'est très urgent...
je suis locataire, mon ami - qui figure sur le bail - qui travaillait en intérim - (mais n'a plus de mission ) bénéficie depuis septembre de l'allocation de solidarité spécifique.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Pouvons-nous profiter de la réduction du préavis de 1 à mois ???
Merci d'avacne pour votre aide, c'est très urgent...
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3 réponses
la seule chose qui ferait reduire le pemps de preavis est une mutation professionnelle, meme un deces n y change rien. Malheureusement
tila
c'est parce que nous ne sommes pas pacsés..alors, parce que qu'en cas de perte d'emploi, la réduction du préavis est possible, non ?
Bonsoir,
Je crains que le motif de la perte d'emploi soit un peu eloigné pour beneficier du preavis reduit. Je vous livre l'information extraite d'une revue (Que choisir) et que vous pouvez tenter:
"Votre licenciement vous confère la possibilité de raccourcir le preavis du congé à un mois a condition qu'il soit reellement effectif et qu'il ait été prononcé avant notification de votre congé. De plus, congé et licenciement doivent etre suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les deux evenements."
Sinon, il vous reste la possibilité de preavis a 1 mois " si, aprés avoir perdu votre emploi, vous en retrouvez un nouveau plus eloigné, le preavis reduit s'applique également".
Ces elements vous renseignet-ils mieux ?
Je crains que le motif de la perte d'emploi soit un peu eloigné pour beneficier du preavis reduit. Je vous livre l'information extraite d'une revue (Que choisir) et que vous pouvez tenter:
"Votre licenciement vous confère la possibilité de raccourcir le preavis du congé à un mois a condition qu'il soit reellement effectif et qu'il ait été prononcé avant notification de votre congé. De plus, congé et licenciement doivent etre suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les deux evenements."
Sinon, il vous reste la possibilité de preavis a 1 mois " si, aprés avoir perdu votre emploi, vous en retrouvez un nouveau plus eloigné, le preavis reduit s'applique également".
Ces elements vous renseignet-ils mieux ?
J'ai trouvé ça sur le site mais je ne suis pas sure que cela réponde entièrement à la question :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 19:53:05 par Jeff
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 19:53:05 par Jeff
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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