Acheter un bien habité ?
checkit
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Igor1
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17 nov. 2008 à 19:46
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Bonjour,
vous devez attendre la fin du bail des locataires et les prévenir par LRAR ou par huissier au moins 6 mois à l'avance.
Le logement s'achète mais le bail et le dépôt de garantie suivent le propriétaire ans aucun changement.
voir lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vous devez attendre la fin du bail des locataires et les prévenir par LRAR ou par huissier au moins 6 mois à l'avance.
Le logement s'achète mais le bail et le dépôt de garantie suivent le propriétaire ans aucun changement.
voir lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2009 à 12:05