Servitude de passage de canalisation d'eau

bichon - 17 nov. 2008 à 12:39
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 nov. 2008 à 13:24
Bonjour,
Nous avons acquis une maison il y a 1 an et demi et construite il y a 2 ans par le précédent propriétaire. En même temps que la construction de notre maison une seconde maison a été faite et par le même architecte sur un terrain qui a été divisé en 2 pour cela et pour un autre propriétaire.

Une servitude de passage de canalisation a été signée devant notaire car les canalisations (raccordement eau potable et celle des eaux usées) de notre maison passent par le terrain de cette seconde maison, en passant par un regard commun situé chez le voisin.

Comme ces deux maisons sont en contrebas de la route où passent les canalisations de la commune, deux pompes de relevage et une borne électrique les alimentant sont accesibles par le terrain du voisin et sur son terrain, pour l'évacuation de nos eaux usées à tous les deux. Un contrat d'entretien a été mise en place et la facture est partagée en 2.

Nos deux maisons étant construites en limite de propriété, le seul accès extérieur pour intervenir sur ces pompes est de passer sous le porche (sans doute laissé à cet usage) de notre voisin et sous lequel passent nos conduites d'eau. D'ailleurs c'est ce que fait l'entreprise de nettoyage et d'entretien de ces pompes.

Aujourd'hui la maison de nos voisins est en vente et le nouvel acquéreur souhaite fermer ce porche pour en faire un garage fermé. Ce qui ne nous permettra plus d'accéder aux pompes de relevage facilement et en leurs absences, ainsi que pour la société de nettoyage.

Sur l'acte signé chez le notaire, il est précisé que nous avons une servitude de passage pour les canalisations mais rien sur le droit d'y accéder librement par nous, ni sur le devenir de ce seul accès ouvert qu'est ce porche et le droit de le fermer, ainsi que sur le droit de construire quelque chose au dessus du passage de nos canalisations.

A-t-on un recours possible pour nous opposer à la fermeture de ce porche ? Est-ce qu'implicitement l'acte signé concernant la servitude nous autorise un droit de passage pour accéder aux pompes ou que le seul fait de pouvoir réparer nos canalisations en cas de fuite empèche le voisin de construire quelque chose au dessus et sur tout le tracé ?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
17 nov. 2008 à 13:24
Bonjour,

La servitude figure sur l'acte de vente etabli par le notaire. Elle est donc conventionnelle.

Cette servitude doit figurer sur l'acte de vente de la maison de votre voisin et rien ne doit etre fait pour l'entraver. (art 702 du code civil)
31