Marie et enceinte
del
-
16 nov. 2008 à 13:42
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 18 nov. 2008 à 02:57
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JeanJod
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24 mars 2010
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18 nov. 2008 à 02:57
18 nov. 2008 à 02:57
Bonjour,
Principe
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :
le nom du père,
le nom de la mère,
leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.
Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.
Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité n'a vocation à s'appliquer qu'exceptionnellement : il faut à la fois :
que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance,
et que le père n'aie pas reconnu l'enfant,
et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505énom&l=N151&n=Nom%20de%20l'enfant%20&l=N10535&n=Nom%20de%20famille%20de%20l'enfant%20:%20règles%20applicables%20à%20partir%20du%201er%20janvier%202005&l=N10504
Cordialement
Principe
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :
le nom du père,
le nom de la mère,
leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.
Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.
Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité n'a vocation à s'appliquer qu'exceptionnellement : il faut à la fois :
que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance,
et que le père n'aie pas reconnu l'enfant,
et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505énom&l=N151&n=Nom%20de%20l'enfant%20&l=N10535&n=Nom%20de%20famille%20de%20l'enfant%20:%20règles%20applicables%20à%20partir%20du%201er%20janvier%202005&l=N10504
Cordialement
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