locataire de + 80 ans

Question

Bonjour,
Ma locataire a plus de 80 ans, et est sous tutelle. Je voudrai vendre la maison. Les acquéreurs éventuels voudraient quel la maison soit vide. Que dois-je faire. Le bail se termine en juillet 09. merci de votre aide.

lbigaret · Answer

Bonjour,
Quel est le type de bail ? Quel âge avez vous ? Quels sont les revenus de votre locataire ?

Baal · Answer

Loi 89 art 15 III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.




Bon courage

Locataire de + 80 ans

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