taxe fonciére obligation pour le locataire Résolu/Fermé

Name: DF : Exonération et dégrèvement de taxe foncière
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 40 s
Description: La taxe foncière peut faire l'objet d'une réduction ou d'une exonération dans certaines situations.

Question

Bonjour,je suis locataire mon proprietaire veut que je paye la taxe foncière de la maison,malgres la loi de 1982 précisant que celle-ci n'est pas récupèrable;de plus la taxe n'est pas a mon noms il mon fait du chantage que si je ne régler pas cet taxe il y aurait des consequance sur le renouvellement du bail qui se termine le 31 dec maintenant il veule me mettre au contentieux et ne renouvel pas mon bail en quelque sorte il faut que je quitte les lieux il font un jeu de mot en parlant de convention a la place de bail  mais moi j'ai signer un bail; j'ai toujours régler mes loyers par contre j'ai du mal a avoir mes quitances  maintenant il me font du harcellement en m'envoyant du courrier recommander
avec toujours les memes arguement pour que paye cette taxe;que je refuse toujours de regler...........

lina · Accepted Answer

Bonjour. La Taxe Foncière est à la charge du propriétaire. La taxe d'habitation est à votre charge. Vous devez payer également la taxe des ordures ménagères que le propriétaire vous réclamera après qu'il ait payé sa taxe foncière.

Paulin · Answer

Bonjour : C'est nouveau, ça vient de sortir de faire payer la taxe foncière au locataire !!!!!!

Je vous conseille d'aller à l'ADIL, il y en a dans toutes les villes (demander à la mairie) et c'est entièrement gratuit.

Il vous conseilleront comment remettre les pendules à l'heure avec ce propriétaire qui doit en avoir un grain !!!!

Ceci dit, comme dit ci-dessus, vous êtes redevable de la taxe ordures ménagère qu'il avance avec son impôt foncier.

J'y pense : N'y aurait-il pas confusion ??? Ne vous aurait-il pas envoyé la photocopie de sa taxe foncière sur laquelle figure la taxe OM. Regardez ça de plus près, dans le détail :  il ne faudrait pas qu'il y ait confusion et quiproquo, car cela paraît tellement énorme !!!!

danya · Answer

lorsque votre propriétaire reçoit sa feuille de foncier, dessus se trouve votre part d'ordures ménagères
ces ordures sont réparties en fonction de la surface qu'il vous loue
donc il faut prendre la base vous concernant X par le taux des ordures ménégères se trouvant sur la colonne O.Ménag.
s'il s'agit d'un logement parmis d'autres sur la meme propriété que votre propriétaire
chaque logt paie en fonction de la surface de chacun, votre proprio doit faire le partage

BASE   X   TAUX  = ORDURES MENAGERES
la base est la part qui vous est louée


PS: ayant aussi un problème, j'ai eu ces renseignements directement aux impots. Vous avez la chance d'avoir la feuille du proprio, allez vous renseigner

Paulin · Answer

bonjour : j'ai comme l'impression qu'il y a confusion, le propriétaire a donné la photocopie de la taxe foncière sur laquelle figure la taxe Ordures ménagères.  Et la taxe OM, le propriétaire se la fait rembourser par le locataire, car ce sont bien les ordures du locataire qui sont ramassées.  

Il ne faudrait pas tout confondre, et bien s'expliquer.

danya · Answer

pas besoin d'etre aggressif, j'ai répondu de mon mieux
le locataire doit payer sa part d'ordures ménagères en fonction de la surface qu'il loue (cette part figure sur la feuille de foncier du propriétaire) si la maison du proprio et du locataire sont sur la meme adresse. Il faut demander aux impots
la part de chacun, si pas meme surface, au cas où si, sur la base, tout est inclu; 

sinon, je comprend pas votre demande

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Taxe fonciére obligation pour le locataire

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