Obligation pose d'antenne

Résolu/Fermé

Locataire

entrm83210 -
Maystee - 12 juil. 2017 à 16:46

Bonjour,
en me plaçant comme proprio, si je loue une maison, le locataire est-il en droit d'exiger que je pose une antenne TV ?

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8 réponses

Réponse 1 / 8

blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 631

Salut,

sûrement pas ! la télévision n'entre pas dans le champ des obligations.

Mais le locataire devra te demander l'autorisation pour installer une antenne (travaux à prévoir), il est possible qu'il te demande une participation (car les travaux seront faits une fois pour toutes).

entrm83210

merci blux pour ta réponse aussi rapide, nous en avions besoin assez urgemment pour donner une réponse à un "prétendu" locataire qui, effectivement, voulait négocier le prix de la location parce que l'antenne n'était pas posée.
D'autant que l'installation filaire est en place, il n'y a plus qu'à !!
c'est vrai, qu'aujourd'hui, se passer de la télé pendant qq jours devient un véritable enfer n'est ce pas ?!!

blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 631 > entrm83210

Il peut éventuellement négocier une remise sur UN loyer, mais c'est tout.

anten666 > entrm83210

"Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Je sais pas quel est le con qui a sorti ça mais si y a pas eu des con pour tout oser, on en serait encore à bouffer des racines et se à se couvrir de peaux de bêtes (pas synthétiques !)

blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 631 > anten666

Michel Audiard, Les tontons flingueurs...

Réponse 3 / 8

PASSANT

Bonjour a tous,

Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».

Cet alinéa, subordonne donc, la délivrance du permis de construire, à l'installation d'un dispositif de réception des emissions satellitaires, comme d'ailleurs c'était déja le cas pour le traditionel rateau.

Vous devez donc bien, en tant que propriétaire fournir les moyens à votre locataire de bonne foi, nécessaires à la réception des programmes audiovisuels, ou en financer l'installation, s'agissant de travaux dont le résultat sera durable.

clippy38

Bonjour Passant,

Je viens de lire votre message et je me permets de vous soumettre mon cas personnel
J'habite un tout petit immeuble hlm de 6 appartements en moyenne montagne. Nou avons une réception télé limitée aux chaines 1, 2, 3 et 5. L'antenne collective placée sur le toît est bien maigrichonne. De plus dans notre zone, il est impossible de capter Canal+ ou M6 sans parabole.
Peut-on faire valoir l'article que vous citez pour obtenir de notre OPAC l'installation d'une antenne qui nous assurerait une réception normale des chaînes "de base" ?
Merci de votre prochaine réponse
Cordialement

nala

Bonjour, j'habite dans un lieu dit depuis peu de temps, un soir télévision coupé, un de nos voisins nous a avertis que le propriétaire à résilier chez numéricable et qu'il ne réinstallera rien. Etant tous embêter nous nous demandons si nous pouvons nous y opposé ? A t-il le droit ?

mimie

Bonjour, je loue un appartement depuis 21 ans, il y avait à l'époque une antenne sur le toit qu'ils ont enlevés depuis qu'il y a le cable. Le cable à été retiré dans l'immeuble le 10 aout, depuis nous n'avons plus de télévision, et le syndic me dit qu'il n'y a pas d'obligation à ce qu'ils remettent l'antenne sur le toit. Es-ce vrai? merci pour votre réponse.

nounours

Merci bien

Maystee

Merci pour cette réponse. Ceci dit cela entraîne une autre question, les fournisseurs internet ont-ils le droit de supprimer la prise antenne TV public pour installer leur fibre ?

Réponse 6 / 8

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 809

On n'a pas à appliquer aux locaux individuels les règles des collectifs, donc je maintiens c'est non.

Justement la loi de 66 dit que vous avez le droit de demander l'autorisation de poser une antenne individuelle à vos frais ( loi n°66-457 du 2 juillet 1966) mais vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à en fournir une.
Le bailleur ne peut pas s'opposer à cette pose mais n'est pas obligé de participer.

Il peut refuser lorsqu'il existe déjà une antenne collective.

Sa seule obligation réside dans le fait que si l'antenne existe déjà à votre entrée dans les lieux et qu'elle est défaillante il doit remettre en état de fonctionnement.

olivierdeniort

bonjour
Et moi j'ai un autre cas .... la télévision de mon appartement, est réceptionnée par le cable. Pour accéder au chaine publique et gratuite, je suis obligé de payer à une société privée 4 euros par mois... Qui doit payer le locataire ou le propriétaire

emeline

bonjour , ou payé vous les 4 euros je ne sais pas comment faire pour avoir les chaine de tv car je suis avec une antenne individuelle et donc pas de chaine tv ma proprio dit que je doit payé internet pour avoir la tv

aurelie

faux, tous citoyens ont droit à la tele + chaine tnt avec modulateur ou un rateau sur le toit, avec un ecran plat la tnt est fourni depuis avril 2009 et cela gratuitement, je me bat moi aussi auprès de mon syndic et je vais mettre mes charches sur un compte spiéciale jusqu'au résultat

ligerienne Messages postés 1 Statut Membre

Bonjour, votre propriétaire doit vous permettre d'avoir tous moyens permettant l'information, ceci en vertu de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi du 2 juillet 1966 n° 66-457, puis le 3 ème alinéa: article L-421-3 du code de l'urbanisme. Cherchez sur GOOGLE, posez vos questions sur légifrance vous aurez des réponses.Bonne chance à vous tous, votre bailleur à des devoirs, faites lui comprendre en saisissant je juge de proximité de votre ville au tribunal d'instance, parlez lui du juge de proximité, il va vite rentrer dans la loi.

bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292

n'importe quoi
le propriétaire loue un logement pas un service TV
il doit juste préciser maintenant les moyen par lesquels le locataire pourra recevoir ou non la TV
et laisser la possibilité au locataire de s'équipper s'il le souhaite
c'est exactement comme pour le téléphone ou l'ADSL

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