Pb de propriété
flo
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luigi971 Messages postés 197 Statut Membre -
luigi971 Messages postés 197 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain, je me suis marié et j'ai fait construire une maison qui m'appartient ainsi qu'à ma compagne!! nous sommes en train de divorcer, a t elle le droit de vendre la maison sachant qu'elle est sur mon, terrain???
je suis propriétaire d'un terrain, je me suis marié et j'ai fait construire une maison qui m'appartient ainsi qu'à ma compagne!! nous sommes en train de divorcer, a t elle le droit de vendre la maison sachant qu'elle est sur mon, terrain???
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1 réponse
art 552 du code civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
votre femme n'a pas le droit de faire vendre la maison:
civ 1ere 6 juin 1990: l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un propre (à l'époux propriétaire du terrain), sauf récompense.
-> vous devrez seulement rembourser les montants investis par votre femme pour la construction de la maison.
la même solution s'applique si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens.
deuxieme raison pour laquelle votre femme ne peut faire vendre la maison: art 215 al 3 du code civil -> les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. cet article s'applique jusqu'au prononcé du divorce.
votre femme n'a pas le droit de faire vendre la maison:
civ 1ere 6 juin 1990: l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un propre (à l'époux propriétaire du terrain), sauf récompense.
-> vous devrez seulement rembourser les montants investis par votre femme pour la construction de la maison.
la même solution s'applique si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens.
deuxieme raison pour laquelle votre femme ne peut faire vendre la maison: art 215 al 3 du code civil -> les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. cet article s'applique jusqu'au prononcé du divorce.
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