Problemes avec mon exfemme
salutou lemond
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2008
-
12 nov. 2008 à 21:29
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 nov. 2008 à 22:32
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 nov. 2008 à 22:32
3 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
12 nov. 2008 à 21:37
12 nov. 2008 à 21:37
Bonjour,
Vous pouvez invoquer votre crainte d'un enlèvement d'enfant. Elle se permet de ne pas vous permettre d'exercer votre droit de visite et d'hébergement.
Si elle souhaite se rendre au maroc demandez qu'elle vous confie votre enfant.
Avez vous mis en place une interdiction de sortie de territoire pour cet enfant?
Vous pouvez invoquer votre crainte d'un enlèvement d'enfant. Elle se permet de ne pas vous permettre d'exercer votre droit de visite et d'hébergement.
Si elle souhaite se rendre au maroc demandez qu'elle vous confie votre enfant.
Avez vous mis en place une interdiction de sortie de territoire pour cet enfant?
salutou lemond
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2008
12 nov. 2008 à 22:20
12 nov. 2008 à 22:20
elle prétend ne pas vouloir quitter definitivement le territoire puisque un bail à son nom, l'enfant scolarisé, elle aux assedics etc...
elle prétend que je la tiens en otage de manière abusive. Or c'est ma seule garantie puisque meme en France il ne m'est pas facile du tout de faire respecter mes droits. malgré mes 25 plaites.
que dois-je faire pour mettre en place une interdiction de sortie de territoire. Elle pourrait donc quitter la france avec mon fils sans que je sois au courant?
meme si il est stipulé dans le jgmt que l'autorité parentale est conjointe?
elle prétend que je la tiens en otage de manière abusive. Or c'est ma seule garantie puisque meme en France il ne m'est pas facile du tout de faire respecter mes droits. malgré mes 25 plaites.
que dois-je faire pour mettre en place une interdiction de sortie de territoire. Elle pourrait donc quitter la france avec mon fils sans que je sois au courant?
meme si il est stipulé dans le jgmt que l'autorité parentale est conjointe?
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
12 nov. 2008 à 22:32
12 nov. 2008 à 22:32
Oui , elle pourrait quitter le territoire français sans vous avertir
Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :
- Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge.
- Soit vous demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent.
Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant
- Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.
- Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.
pour plus d'infos http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=120
Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :
- Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge.
- Soit vous demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent.
Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant
- Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.
- Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.
pour plus d'infos http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=120