Bonjour,
j'ai acquis un terrain qui donne sur la voie publique et un chemin d'exploitation qui donne des deux cîotés ( nord -sud) sur des voies publiques.il y a une maison construite depuis plus de dix ans qui emprunte ce chemin, l'accès sud du chemin étant fermé et encombré depuis plus de douze ans .un autre propriétaire de terrain a construit au sud du chemin, dans l'angle, il a donc un accès direct sur une voie publique. il a déblayé le sud du chemin et
voudrait emprunter le chemin d'exploitation qui longe les deux propriétés pour accéder à sa maison, alors qu'il n'est pas enclavé. et a un accès sur une voie publique.
je n'ai aucun acte notarié concernant le "droit de passage" de la première maison construite, donc je suppose que comme cette contruction a plus de dix ans je dois laisser le passage. Mais je ne penses pas que je doives laisser le passage à la maison au coin, étant donné qu'elle n'est pas enclavée, et que le chemin n'est plus exploité depuis plus de douze ans.
a-t-il le droit de passer sur ce chein ?
merci d'avance...
merci pour la réponse, me vient alors une autre question. dans le chemin d'exploitation, la maison qui est construite depuis dix ans a-t-elle le droit de passage de fait ?? ou au bout de combien de temps ce "droit de passage" est établi et définitif ?
merci d'avance
la prescription est de 30 ans pour la servitude si celle ci n'a pas été exploitée depuis effectivement plus de 30 ans !
pour le chemin d'exploitation, reportez vous à ce lien qui est parfait et vous verrez que seuls ceux qui sont en partie propriétaire du chemin d'exploitation (assiette, droits et taxes, partie de la surface des terrains amputées, etc.), ont le droit de l'emprunter ; c'est un chemin privé réservé aux "ayant-droits"
le lien :
http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/635103.pdf
Nous sommes propriètaires d'un terrain constructible en ZL avec accès à un chemin d'exploitation.. Deux propriétaires en zone AB ayant d'autres sorties veulent non seulement acheter une partie de ce chemin d'exploitation à l'association de remembrement mais lors du bornage (que nous n'avons pas signé) ils ont demandé à ce que nous soyons totalement privés de cet accès alors que nous avons 2 permis de construire dépendant de cet accès ... Quels sont nos recours ? Si vous avez un instant merci de répondre.
Totalement faux. La notion d'enclave étant étrangère à celle de chemin d'exploitation, le chemin peut être réservé aux seuls propriétaires riverains, à charge pour eux de particper aux frais d'entretien dans la proportion de leur intérêt, faute de quoi ils y renoncent. ROBIN DES LOIS.
soleilen73
Messages postés3652Date d'inscriptionjeudi 30 juillet 2009StatutMembreDernière intervention 3 septembre 20111 401 10 oct. 2009 à 18:23
Bonjour, vos actes sont récents, mais voyez au Bureau de Hypothèques avant de vous inquiétter, l'acte "d'avant" vous indiquera s'il y a une servitude et de quelle largeur .
Amicalement patrick.
Exact. C'est l'article 2235 du Code Civil qui confirme les droits attachés à l'antériorité de la propriété. Mais attention, les qualifications juridiques peuvent évoluer en fonction des intérêts des parties en cause. Il convient donc d'entreprendre une identification définitive, contradictoire et irréfutable de l'objet juridique concerné. ROBIN DES LOIS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2008 à 09:32
merci d'avance
10 oct. 2009 à 17:43
pour le chemin d'exploitation, reportez vous à ce lien qui est parfait et vous verrez que seuls ceux qui sont en partie propriétaire du chemin d'exploitation (assiette, droits et taxes, partie de la surface des terrains amputées, etc.), ont le droit de l'emprunter ; c'est un chemin privé réservé aux "ayant-droits"
le lien :
http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/635103.pdf
12 mars 2010 à 15:58
5 août 2011 à 11:59