Depot de plainte pour escroquerie

naruto - 11 nov. 2008 à 04:25
 pititedjess - 4 mai 2011 à 21:03
Bonjour,j'ai acheté un appartement et il s'avère que cet appartent possèdes des vices cachés notamment dus a des transformations intérieures réalisées par l'ancien propriétaire et qui aboutissent à des vices cachés tels que: dissimulation d'un chauffe eau dans le sol sous le carrelage provoquant un dégat des eaux a l'étage du dessous.
des tas de défauts ont été constatés par huissier, de plus l'acte de vente ne correspond pas au bien et le notaire n'a pas eu connaissance des transformations.
L'agence immobilière qui était en charge du dossier a également proposé le bien avec de fausses informations telles que: presence de volets anticycloniques alors que ce ne sont que de simples stores.
Ces volets justifiant le prix demandé.
De plus le bien m'a été vendu avec une surface qui ne correspond pas, elle est plus avantageuse mais est compris une surface qui correspond a une terrasse.
J'ai entamé une procedure auprès des tribunaux mais le vendeur est introuvable, j'aimerais savoir s'il m'est possible de déposer plainte pour abus de confiance ou escroquerie afin que les gendarmes retrouvent ce monsieur
merci pour vos réponses
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
13 nov. 2008 à 01:44
Bonjour,

Demandez l'annulation de la vente devant le tribunal.
Ensuite, déposer une plainte mais pas d'abus de confiance. PLutôt d'escroquerie : 313-1 du Code pénal. Le délit est une infraction complète qui suppose la réunion de 4 éléments : l’emploi de moyens frauduleux, la remise ou la fourniture de la chose convoité, un préjudice et une intention de nuire.

Cordialement
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moi j ai ete escroquer sur le bon coin
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et moi aussi avec une voiture
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