A voir également:
- Depot de plainte pour escroquerie
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
13 nov. 2008 à 01:44
13 nov. 2008 à 01:44
Bonjour,
Demandez l'annulation de la vente devant le tribunal.
Ensuite, déposer une plainte mais pas d'abus de confiance. PLutôt d'escroquerie : 313-1 du Code pénal. Le délit est une infraction complète qui suppose la réunion de 4 éléments : l’emploi de moyens frauduleux, la remise ou la fourniture de la chose convoité, un préjudice et une intention de nuire.
Cordialement
Demandez l'annulation de la vente devant le tribunal.
Ensuite, déposer une plainte mais pas d'abus de confiance. PLutôt d'escroquerie : 313-1 du Code pénal. Le délit est une infraction complète qui suppose la réunion de 4 éléments : l’emploi de moyens frauduleux, la remise ou la fourniture de la chose convoité, un préjudice et une intention de nuire.
Cordialement
15 févr. 2011 à 13:17
4 mai 2011 à 21:03