Achat appartement par mandataire(suite)
bribert
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 nov. 2008 à 13:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 nov. 2008 à 13:31
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tevanaa
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9 nov. 2008 à 08:35
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cet avant contrat est frappé de nullité s'il est signé au nom perso de l'agent immobilier
menacez le de porter plainte pour abus de droit et contraignez le de lui faire signer une annulation sous peine de le poursuivre !
mais je laisse la parole à notre cher lbigaret qui est très compétent et apprécié sur ce site (biz lionel .....-))
menacez le de porter plainte pour abus de droit et contraignez le de lui faire signer une annulation sous peine de le poursuivre !
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tevanaa
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9 nov. 2008 à 16:21
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si vous allez jusqu'en justice peut être ..... sinon n'y compter pas !
tevanaa
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9 nov. 2008 à 17:03
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oui lionel j'aime bien quand tu rougis -))) lol
si ce monsieur est prêt à assigner cet AI en justice il devrai obtenir gain de cause et ce serait normal ! mais cela va immobilier le bien durant toute la procédure .... des frais à avancer ...... à lui de voir mais ca mérite !
si ce monsieur est prêt à assigner cet AI en justice il devrai obtenir gain de cause et ce serait normal ! mais cela va immobilier le bien durant toute la procédure .... des frais à avancer ...... à lui de voir mais ca mérite !
lbigaret
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9 nov. 2008 à 17:15
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.....:o))))
L'indemnisation tiendrait probablement compte de l'immobilisation de la procédure elle-même. Compte tenu du marché actuel ce pourrait être finalement une assez bonne opération. Il faudrait que ce monsieur se paie le luxe d'un consultation juridique avec un avocat quitte à demander une indemnisation de gré à gré avec l'AI (encore faut-il que celui ci soit relativement solvable car ce n'est pas sa garantie RCP qui prendra en charge)
Ne l'étranglez pas et testez un dédommagement plutôt modéré.
L'indemnisation tiendrait probablement compte de l'immobilisation de la procédure elle-même. Compte tenu du marché actuel ce pourrait être finalement une assez bonne opération. Il faudrait que ce monsieur se paie le luxe d'un consultation juridique avec un avocat quitte à demander une indemnisation de gré à gré avec l'AI (encore faut-il que celui ci soit relativement solvable car ce n'est pas sa garantie RCP qui prendra en charge)
Ne l'étranglez pas et testez un dédommagement plutôt modéré.
bribert
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9 nov. 2008 à 23:31
9 nov. 2008 à 23:31
1 arrangement à l'amiable serait alors peut-etre preferable?Mais ne va-t-on pas parler de "dessous de table"?
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lbigaret
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Non, il s'agirait d'un dédommagement mais la vente par elle même est caduque donc pas de dessous de table lié à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2008 à 11:56
a biento
9 nov. 2008 à 16:52
En plus il n'y a rien à ajouter à la réponse de quelqu'un d'au moins aussi compétent ! (et je suis euphémique)
Je ne comprends pas qu'un AI se soit permis ça....Le compromis est nul de fait mais il pourrait être demandé indemnisation pour le retard pris dans cette vente...qu'en penses tu ?