Fosse septique
kiki
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8 nov. 2008 à 19:28
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 9 nov. 2008 à 08:39
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Fil 33
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10 décembre 2009
292
9 nov. 2008 à 08:39
9 nov. 2008 à 08:39
Bonjour
Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 Code de la Santé Publique Art L1331-11-1 (vente et assainissement individuel)
Art L1331-1-1 (dossier Diagnostic) entrent en vigueur en 2013
Par contre la Loi sur l'eau de 1992 a institué un controle obligatoire avec remise de document (conformité ou non) dans le cadre du SPANC. Ce controle devait etre effectué a partir de 2005 et le document à fournir en cas de vente
(certains notaires font effectuer un Diagnostic même si les textes ne le prévoient pas encore)
Voyez "SPANC" en moteur de recherche et surtout RECLAMEZ le document établi suite au controle qui a du etre fait (demandez au vendeur ET au notaire).
Cordialement
Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 Code de la Santé Publique Art L1331-11-1 (vente et assainissement individuel)
Art L1331-1-1 (dossier Diagnostic) entrent en vigueur en 2013
Par contre la Loi sur l'eau de 1992 a institué un controle obligatoire avec remise de document (conformité ou non) dans le cadre du SPANC. Ce controle devait etre effectué a partir de 2005 et le document à fournir en cas de vente
(certains notaires font effectuer un Diagnostic même si les textes ne le prévoient pas encore)
Voyez "SPANC" en moteur de recherche et surtout RECLAMEZ le document établi suite au controle qui a du etre fait (demandez au vendeur ET au notaire).
Cordialement
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