Fosse septique
kiki
-
Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut t on casser une vente de maison apres un compromis signe en agence des 2 cote sans qu il y est eu de marquer quoi que se soit sur la fosse septique .si oui est ce une erreur de l agence de ne rien avoir dit ou ecrit.
merci de me repondre car je suis dans le flou
et y a t il quelqu un qui a les loi sur les normes obligatoires de toute suite et pour 2013
merci beaucoup j ai besoin d un coup de pouce
peut t on casser une vente de maison apres un compromis signe en agence des 2 cote sans qu il y est eu de marquer quoi que se soit sur la fosse septique .si oui est ce une erreur de l agence de ne rien avoir dit ou ecrit.
merci de me repondre car je suis dans le flou
et y a t il quelqu un qui a les loi sur les normes obligatoires de toute suite et pour 2013
merci beaucoup j ai besoin d un coup de pouce
A voir également:
- Fosse septique
- Fosse septique introuvable ✓ - Forum acheter une maison
- Vidange fosse septique par agriculteur - Forum Immobilier
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Immobilier
- Obligation vidange de fosse septique au départ du locataire? - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 Code de la Santé Publique Art L1331-11-1 (vente et assainissement individuel)
Art L1331-1-1 (dossier Diagnostic) entrent en vigueur en 2013
Par contre la Loi sur l'eau de 1992 a institué un controle obligatoire avec remise de document (conformité ou non) dans le cadre du SPANC. Ce controle devait etre effectué a partir de 2005 et le document à fournir en cas de vente
(certains notaires font effectuer un Diagnostic même si les textes ne le prévoient pas encore)
Voyez "SPANC" en moteur de recherche et surtout RECLAMEZ le document établi suite au controle qui a du etre fait (demandez au vendeur ET au notaire).
Cordialement
Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 Code de la Santé Publique Art L1331-11-1 (vente et assainissement individuel)
Art L1331-1-1 (dossier Diagnostic) entrent en vigueur en 2013
Par contre la Loi sur l'eau de 1992 a institué un controle obligatoire avec remise de document (conformité ou non) dans le cadre du SPANC. Ce controle devait etre effectué a partir de 2005 et le document à fournir en cas de vente
(certains notaires font effectuer un Diagnostic même si les textes ne le prévoient pas encore)
Voyez "SPANC" en moteur de recherche et surtout RECLAMEZ le document établi suite au controle qui a du etre fait (demandez au vendeur ET au notaire).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...