Litige sur vices cachés après vente immobiler

Bonjour,


Nous avons vendu en l’état, il y a maintenant trois ans, un bien (un corps de ferme), que nous n’avions plus les moyens d’entretenir,

en grande parti pour des raisons médicales.


Ce bien a été acheté par un couple habitant loin de la Bretagne (ou se situe ce bien), en recherchant une résidence secondaire.

Depuis, leur prise de possession du bien, celui-ci est resté à l’abandon durant tout un hiver. Aujourd’hui, le bien est à l’intérieur totalement inondé,

et les nouveaux acquéreurs prennent conscience du coût des travaux à entreprendre, pour rendre ce bien conforme aux normes sanitaires actuels.


Le tribunal tend à donner raison aux acquéreurs, en plaidant le vise caché. Hors, le bien a été vendu en l’état ,par le biais d'une agence et des mises en garde du notaire lors de la vente, ainsi que les documents d’expertise donnant l’état de la maison portant sur des mises aux normes importantes et des problèmes d’amiantes.


Les conclusions de l'expert du tribunal sont que si la maison est inondée aujourd’hui, alors c’est que cela devrait l’être auparavant.

Hors, notre foyer a vécu dans cette ferme bretonne rustique durant 7 ans, certes rien n’était parfait dans ce type de bien, mais nous n’aurions pas pu vivre comme des canards, avec deux enfants en bas âge pour l’époque.



Nous jugeons notre avocat peu réactif. Son suivi et ces compte-rendu sont très restreins. Ses réponses à la partie adverse néantes. Mais, ses facturations sont bien présentes. Mais surtout, ses conclusions sont : Nous ne pouvons pas gagner !


Que devons-nous faire ?
Est ce que le changement d'avocat serait la bonne solution, avant qu'il ne soit trop tard ?


Merci de vos informations.

Cordialement.

Bonjour,

L'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte authentique ne peut avoir pour effet de priver l'acquéreur d'agir en nullité ou en rescision de la vente, dès lors que les défauts dont il se plaint étaient connus du vendeur qui ne les aurait pas porter à la connaissance de l'acquéreur.

C'est ce qu'on appelle le "dol".

Selon l'importance des défauts que le vendeur a dissimulés, la vente peut être annulée, ce qui implique que le vendeur récupère son bien et l'acheteur récupère son argent et des dommages et intérêts réparant son préjudice (frais de déménagement, intérêts d'emprunt, préjudice moral, etc.).

Si le défaut est mineur, la vente est "rescindée" ce qui implique que le prix du bien est minoré. En clair, le vendeur rembourse une partie du prix à l'acquéreur.

PS : Je ne fais que vous rappeler les règles le droit sur la validité des clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés dans les contrats signés entre non professionnels. Je ne prends aucunement partie sur le fond de votre affaire dont j'ignore à peu près tout.

Cordialement,

Bonjour,

L'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte authentique ne peut avoir pour effet de priver l'acquéreur de la possibilité d'agir en nullité ou en rescision de la vente, dès lors que les défauts dont il se plaint étaient connus du vendeur qui ne les aurait pas portés à la connaissance de l'acquéreur.

C'est ce qu'on appelle le "dol".

Selon l'importance des défauts que le vendeur a dissimulés, la vente peut être annulée, ce qui implique que le vendeur récupère son bien et l'acheteur récupère son argent et des dommages et intérêts réparant son préjudice (frais de déménagement, intérêts d'emprunt, préjudice moral, etc.).

Si le défaut est mineur, la vente est simplement "rescindée" ce qui implique que le prix du bien est minoré.

En clair, le vendeur rembourse une partie du prix à l'acquéreur.

NB : Je ne fais que répondre à votre question sur la validité et la portée des clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés dans les contrats signés entre non professionnels. Je ne prends aucunement partie sur le fond de votre affaire dont j'ignore à peu près tout.

Bien cordialement,