Distance de deux Haie
Françoise
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7 nov. 2008 à 08:24
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 nov. 2008 à 00:34
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JeanJod
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11 nov. 2008 à 00:34
11 nov. 2008 à 00:34
Bonjour,
La distance est fixé par arrêté de votre commune mais à défaut de règlements ou d'usages l'art. 671 du code civil fixe une distance minimale de 2,00 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et de 0,50 mètres pour les autres.
Cordialement
La distance est fixé par arrêté de votre commune mais à défaut de règlements ou d'usages l'art. 671 du code civil fixe une distance minimale de 2,00 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et de 0,50 mètres pour les autres.
Cordialement