Distance de deux Haie

Françoise - 7 nov. 2008 à 08:24
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 nov. 2008 à 00:34
Bonjour,

Nous habitons dans une maison en voisinage avec un immeuble. Nous avons une haie sur notre terrain qui sépare ces deux propriétés. Pour cette haie aucun souci.
Pour situé, sur le côté gauche de ces deux propriétés se trouve la route nationale, et donc notre haie est entre les deux propriétés.
L'immeuble avait jusque l'année dernière des sapins à plus de 2 mètres de hauteur, situé entre la route et le bâtiment et donc en angle droit de notre haie. Le syndic de cet immeuble a fait abattre ces sapins car ils étaient malades et les ont fait remplacé par des tuyas.
Le problème, c'est qu' ils ont planté beaucoup trop de pied de tuyas (1 pied sur deux est de trop), et le premier pied est à ras de notre haie. Au bout d'un an les branche de ce tuyas ont pris une tel envergure qu'elles se mélangent déjà à notre haie. De plus nous n'avons plus la place de passer pour pouvoir tailler notre haie.
Avons nous le droit de demander de faire enlever ce tuyas qui va finir pas étouffer notre haie et pas les branches et par les racines.
Merci de votre réponse

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 nov. 2008 à 00:34
Bonjour,

La distance est fixé par arrêté de votre commune mais à défaut de règlements ou d'usages l'art. 671 du code civil fixe une distance minimale de 2,00 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et de 0,50 mètres pour les autres.

Cordialement
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