Obliger à venrde
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Nous voulons acheter une maison et avons signer un compromis de vente en juin 2008. Les propriétaires étant décédés et sans enfants, ce sont 6 héritiers - assez âgés - qui ont été représentés par un notaire.
Aujourd'hui le délais mentionné dans le compromis a expiré depuis un mois et il n'y a toujours pas de date prévue pour la signature de l'acte authentique. Quand on demande pourquoi on nous explique qu'il y a une personne sous tutelle et qu'il faut attendre une autorisation particulière.
J'aimerais savoir si on peut "forcer" la vente. (On n'a pas prévu de pénalités en cas de retard dans le compromis.)
J'espère être assez claire. Merci d'avoir pris le temps de lire ce message.
Nous voulons acheter une maison et avons signer un compromis de vente en juin 2008. Les propriétaires étant décédés et sans enfants, ce sont 6 héritiers - assez âgés - qui ont été représentés par un notaire.
Aujourd'hui le délais mentionné dans le compromis a expiré depuis un mois et il n'y a toujours pas de date prévue pour la signature de l'acte authentique. Quand on demande pourquoi on nous explique qu'il y a une personne sous tutelle et qu'il faut attendre une autorisation particulière.
J'aimerais savoir si on peut "forcer" la vente. (On n'a pas prévu de pénalités en cas de retard dans le compromis.)
J'espère être assez claire. Merci d'avoir pris le temps de lire ce message.
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2 réponses
Bonjour, le dècès est normalement sans conséquence sur la vente. http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=411
Le compromis de vente vaut vente.
Vous pouvez demander la réalisation de la vente, c'est une obligation pour les héritiers. En revanche il va falloir attendre un peu que la succession se finalise.
Cordialement
Le compromis de vente vaut vente.
Vous pouvez demander la réalisation de la vente, c'est une obligation pour les héritiers. En revanche il va falloir attendre un peu que la succession se finalise.
Cordialement
le contrat vaut vente, oui mais si un héritier est sous tutelle la vente ne pourra malheureusement pas être signée et vous ne pourrez rien forcer tant que le juge des tutelles n'aurra pas donner l'autorisation à la vente car à défaut ce sera la nullité de l'acte
alors patiente.... faite établir un avenant
alors patiente.... faite établir un avenant
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