Obliger à venrde
newhome
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6 nov. 2008 à 12:50
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 19:37
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 19:37
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JeanJod
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7 nov. 2008 à 23:54
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Bonjour, le dècès est normalement sans conséquence sur la vente. http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=411
Le compromis de vente vaut vente.
Vous pouvez demander la réalisation de la vente, c'est une obligation pour les héritiers. En revanche il va falloir attendre un peu que la succession se finalise.
Cordialement
Le compromis de vente vaut vente.
Vous pouvez demander la réalisation de la vente, c'est une obligation pour les héritiers. En revanche il va falloir attendre un peu que la succession se finalise.
Cordialement
tevanaa
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11 nov. 2008 à 19:37
11 nov. 2008 à 19:37
le contrat vaut vente, oui mais si un héritier est sous tutelle la vente ne pourra malheureusement pas être signée et vous ne pourrez rien forcer tant que le juge des tutelles n'aurra pas donner l'autorisation à la vente car à défaut ce sera la nullité de l'acte
alors patiente.... faite établir un avenant
alors patiente.... faite établir un avenant