Factures demandées-caution
lexou
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5 nov. 2008 à 21:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 nov. 2008 à 21:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 nov. 2008 à 21:10
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 nov. 2008 à 21:09
5 nov. 2008 à 21:09
Bonsoir,
Oui, il est en droit de vous demander les factures de ces remplacements de meubles pour justifier la retenue d'une partie de sa caution... Sans cela, propriétaire ou bailleur aurait tout loisir de retenir les cautions sans aucune justification ce qui serait complètement aberrant !!
Oui, il est en droit de vous demander les factures de ces remplacements de meubles pour justifier la retenue d'une partie de sa caution... Sans cela, propriétaire ou bailleur aurait tout loisir de retenir les cautions sans aucune justification ce qui serait complètement aberrant !!
Igor1
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5 nov. 2008 à 21:10
5 nov. 2008 à 21:10
Bonjour,
oui toute retenue sur un DG dit être justifié par une facture ou un devis.
oui toute retenue sur un DG dit être justifié par une facture ou un devis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...