Etats des lieux

BOYFLY Messages postés 32 Statut Membre -  
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Bonjour,
Peut on le, jour de l'etat des lieux, refuser de signer, pretextant un desaccord sur telle ou telle remarque(s) mentionnée(s)?
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4 réponses

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 860
 
Bonjour,

oui mais dans ce cas l'état des lieux contradictoire (locataire/bailleur ou mandataire) est remplacé par un état des lieux établi par huissier,( les frais d'huissier seront partagés entre les 2 parties). ceci demande un délai de au moins une semaine car l'huissier doit prévenir de son passage au moins 7 jours à l'avance par LRAR. Cela retarde également la remise des clés qui est le dernier jour de location. l'huissier n'a lui besoin d'aucune signature (il est assermenté), il fera par son descriptif une photographie de l'ensemble du logement en toute objectivité.

Donc il faut être sur de son bon droit pour en arriver là.
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BOYFLY Messages postés 32 Statut Membre 1
 
ok merci
Et combien peut coûter cette demarche?
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 860
 
Bonjour,

au minimum 7 jours de location supplémentaire et la moitié des frais d'huissier (frais qui ne sont pas libres, autour de 135 euros, à vérifier) voir lien ci-dessous :

http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=497

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BOYFLY Messages postés 32 Statut Membre 1
 
Merci Igor1 !!!!! C'est quoi votre metier?
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