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Degradation superieures au depot de Garantie

BOYFLY Messages postés 32 Date d'inscription lundi 11 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2008 - 5 nov. 2008 à 20:28
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 nov. 2010 à 13:21
Bonjour,
Un Propriétaire a t il le droit d'exiger au locataire, de payer plus que le depot de garantie, lors du depart de celui ci..sous pretexte de grandes degradations. Pour cet exemple ... demande 4000 euros au lieu de 700 de depot de garantie..??????

5 réponses

Réponse 1 / 5
proprio
3 nov. 2010 à 23:10
Si vous avez signé l'état des lieux de sortie , précisant les dégradations. C'est que vous étiez en parfait accord avec le propriétaire pour la remise en état du logement. Le propriétaire doit alors vous présenter les factures ,non un devis .seules les factures font foi.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
4 nov. 2010 à 07:30
Bonjour proprio,
ce sujet date de 2 ans , de plus contrairement à vos affirmations un devis est parfaitement valable. J'ajouterai même que le propriétaire n'est pas obligé de faire exécuter les travaux décrits sur le devis, en effet la jurisprudence reconnais dans ce cas que le logement à subit une diminution de valeur.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
4 nov. 2010 à 12:20
Réactiver un vieux sujet pour donner une réponse erronée.....merci Igor de ramener du bons sens ici ! ;o)
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
4 nov. 2010 à 12:44
la jurisprudence reconnais dans ce cas que le logement à subit une diminution de valeur.

Le vent commence à tourner, puisque certains juges estimant que si le bien est reloué au même loyer que précédemment, il ne perd pas de valeur... donc demandent des factures ! Apparemment de plus en plus fréquemment...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
4 nov. 2010 à 12:58
C'est plus nuancé que cela Barbie. En fait si le courrier de justification ne parle que d'indemnisations le devis est tout à fait accepté.....si le bailleur parle de remise en état alors les juges demanderont une facture.....logique non ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
4 nov. 2010 à 13:21
En effet ;-)
Merci pour la précision lbigaret !
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