Degradation superieures au depot de Garantie
BOYFLY
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un Propriétaire a t il le droit d'exiger au locataire, de payer plus que le depot de garantie, lors du depart de celui ci..sous pretexte de grandes degradations. Pour cet exemple ... demande 4000 euros au lieu de 700 de depot de garantie..??????
Un Propriétaire a t il le droit d'exiger au locataire, de payer plus que le depot de garantie, lors du depart de celui ci..sous pretexte de grandes degradations. Pour cet exemple ... demande 4000 euros au lieu de 700 de depot de garantie..??????
A voir également:
- Travaux supérieurs au dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
5 réponses
Ce n'est déjà plus la question d'origine ! Vous pouvez toujours essayer de négocier avec votre bailleur, voir un autre entreprise pour comparer les devis mais compte tenu visiblement des dégâts la discussion risque d'être houleuse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce sujet date de 2 ans , de plus contrairement à vos affirmations un devis est parfaitement valable. J'ajouterai même que le propriétaire n'est pas obligé de faire exécuter les travaux décrits sur le devis, en effet la jurisprudence reconnais dans ce cas que le logement à subit une diminution de valeur.
Le vent commence à tourner, puisque certains juges estimant que si le bien est reloué au même loyer que précédemment, il ne perd pas de valeur... donc demandent des factures ! Apparemment de plus en plus fréquemment...
Merci pour la précision lbigaret !