Degradation superieures au depot de Garantie
Bonjour,
Un Propriétaire a t il le droit d'exiger au locataire, de payer plus que le depot de garantie, lors du depart de celui ci..sous pretexte de grandes degradations. Pour cet exemple ... demande 4000 euros au lieu de 700 de depot de garantie..??????
Un Propriétaire a t il le droit d'exiger au locataire, de payer plus que le depot de garantie, lors du depart de celui ci..sous pretexte de grandes degradations. Pour cet exemple ... demande 4000 euros au lieu de 700 de depot de garantie..??????
5 réponses
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Si vous avez signé l'état des lieux de sortie , précisant les dégradations. C'est que vous étiez en parfait accord avec le propriétaire pour la remise en état du logement. Le propriétaire doit alors vous présenter les factures ,non un devis .seules les factures font foi.
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ContributeurBonjour proprio,
ce sujet date de 2 ans , de plus contrairement à vos affirmations un devis est parfaitement valable. J'ajouterai même que le propriétaire n'est pas obligé de faire exécuter les travaux décrits sur le devis, en effet la jurisprudence reconnais dans ce cas que le logement à subit une diminution de valeur. -
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Contributeurla jurisprudence reconnais dans ce cas que le logement à subit une diminution de valeur.
Le vent commence à tourner, puisque certains juges estimant que si le bien est reloué au même loyer que précédemment, il ne perd pas de valeur... donc demandent des factures ! Apparemment de plus en plus fréquemment... -
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ModérateurBonsoir,
Évidemment ! si c'est justifié. -
Meme s'il on croit que le devis a eté exageré a la hausse?????????
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ModérateurCe n'est déjà plus la question d'origine ! Vous pouvez toujours essayer de négocier avec votre bailleur, voir un autre entreprise pour comparer les devis mais compte tenu visiblement des dégâts la discussion risque d'être houleuse.
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ContributeurBonjour,
tout à fait le propriétaire a parfaitement et légalement le droit de demander et d'obtenir le montant exact des dégradations faites par le locataire. Ce serait un comble si ce n'était pas le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...