recuperation caution appartement

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon appartement en tant que locataire le 29 aout.
Nous avons fait l'etat des lieux le 8 septembre.Tous s'est bien passé avec l'agence qui s'occupe de cette appartement.

D'un commun accord, nous avions prévu de diviser la caution par deux etant donné que je n'avais pas payer le dernier loyer. 

Maintenant l'agence par courrier recommandé me demande de payer le loyer restant pour qu'il puisse me liberer ma caution !

as t-il le droit ? 
et quel recours j'ai pour recuperer ma caution ?
A partir du 8 novembre, il sera en retard ( delai legal de deux mois, ) la aussi quel recours j'ai ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous allez à l'agence et vous demandez un échange de chèque, je vous fait le chèque du loyer, vous me faites le chèque du dépôt de garantie. Si l'agence refuse faites lui une LRAR lui rappelant votre arrangement et vos droits.
A mon avis l'agence vous prépare quelque chose, car rien , ni aucune loi ne pouvait lui interdire de vous rendre le DG en prélevant le dernier loyer dessus.

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Le dépôt de garantie n'a rien à voir avec le loyer. Donc oui ils doivent vous demander de régler votre dette de loyer et vous restituer votre dépôt de garantie (sauf dégradations), les deux choses étant indépendantes l'une de l'autre.
Non ils n'avaient pas le droit de vous proposer un règlement du loyer avec ce dépôt de garantie.
Vous devez les mettre en demeure de vous restituer votre argent et pouvez appliquer des intérêts au taux légal après deux mois, vous devez aussi payer votre loyer bien entendu.

Igor1 · Answer

RE, 
désolé mais le DG peut parfaitement et légalement servir à payer un loyer en retard ou des charges et non pas seulement des dégradations, et ce après le départ du locataire. voici les textes relevés sur 2 sites immo différents et également un lien vers un de ces sites fiables.

Location
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.

C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail, et qui lui doit lui être restituée après son départ dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, s'il a rempli l'intégralité de ses obligations, et notamment le paiement des loyers, charges taxes et autres sommes dues en application des clauses du bail, ainsi que la restitution de locaux en état d'usage et exempts de dégradations volontaires ou accidentelles.
Une provision peut être conservée pour apurement des charges non encore arrêtées. Par contre, en aucun cas le dépôt de garantie ne peut être conservé par le bailleur pour une remise en état neuf des locaux au delà de la réparation des dégradations. 

http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=51

Recuperation caution appartement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters