prorata temporis premier mois de loyer

Question

Bonjour,
 Je viens de signer un bail pour la location d'un logement à compter du 05/11.
Ma propriétaire veut me compter le mois entier sous pretexte que le loyer n'est fractionnable que par quinzaine, et que la remise des clefs à eu lieu 5 jours auparavant (sur proposition de sa part) pour que je puisse y déposer quelques meubles. Que dit la loi à ce propos?
Merci d'avance.

lilia · Accepted Answer

en résumé, le bail est au 5/11 mais pour t'arranger il t'as donner les clés le 1/11... ne fais pas d'histoire!!

Baal · Answer

Houla ça commence bien !
Sur service public.fr il existe une fiche qui parle du prorata pour la fin du bail. Je pense que ça peut être appliqué pour le début.

Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas). 

Idem pour la signature du bail. Autre argument : les seules sommes que peuvent réclamer les propriétaire, outres les frais d'agence, ce sont 1 mois de dépot de garantie et le premier mois payé d'avance. Etant donné que la propriétaire n'est pas contre l'idée du fractionnement, elle ne réclame pas un plein loyer de bonne foi, elle réclame plus que le prorata. Et que ce que la loi lui autorise. C'est donc illégal.

D'ailleurs, pour jouer sur la procédure, je dirais même que si elle vous a donné les clés avant la véritable date de départ du bail (et donc le point de départ de vos obligations) c'est tant pis pour elle. Mais on va pas la jouer procédurier, payer au prorata est suffisant.

De toutes façons elle ne peut pas refuser le chèque. Qu'est ce qu'elle va faire ? Mener une procédure d'expulsion pour une question de prorata ? Elle se ferait envoyer paitre par le juge. Non, tout ce qu'elle veut c'est essayer de gratter. Ne cédez pas ;)

Prorata temporis premier mois de loyer

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