Lotissement usage espaces verts
rocky44
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4 nov. 2008 à 17:07
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 nov. 2008 à 20:50
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A voir également:
- Lotissement usage espaces verts
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
3 réponses
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4 nov. 2008 à 20:50
4 nov. 2008 à 20:50
En principe, si un espace vert est reservé dans un lotissement, sa destination est precise dans le reglement de lotissement.
Donc il nous faut attendre la reponse de Rocky apres qu'il ait consulte sa documentation.
Donc il nous faut attendre la reponse de Rocky apres qu'il ait consulte sa documentation.
Foyer
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4 nov. 2008 à 17:11
4 nov. 2008 à 17:11
Bonjour,
La reponse a votre question figure dans votre reglement de lotissement ou dans les statuts.
A defaut (ce qui serait etonnant), voir la Mairie.
La reponse a votre question figure dans votre reglement de lotissement ou dans les statuts.
A defaut (ce qui serait etonnant), voir la Mairie.
Ou tout simplement les règles de droit commun en matière de nuisances sonores.
J'ai la page toujours ouverte, vous avez de la chance :p
Article R1336-7
Transféré par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 JORF 10 juin 2006
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Ainsi que les règles de trouble anormal du voisinage (mais personnellement je ne m'aventurerais pas dans cette voie)
J'ai la page toujours ouverte, vous avez de la chance :p
Article R1336-7
Transféré par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 JORF 10 juin 2006
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Ainsi que les règles de trouble anormal du voisinage (mais personnellement je ne m'aventurerais pas dans cette voie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...