Limite de terrains non mitoyenne
malina
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
La limite entre mon terrain et celui de mon voisin n'est pas mitoyenne : un plan annexé à un ancien acte de vente de mon terrain voici 40 ans, dressé par un géomètre, indique clairement par un flèchage qu'elle appartient à mon voisin. Jusqu'ici, pas de problème, une palissade établie de mon côté par un de mes précédents propriétaires nous séparait de fait. Mais mon voisin nouveau va excaver de son côté sur une trentaine de centimètres pour créer une descente de garage : est-il tenu d'établir un "quelque chose" en dur, qui empêche mon terrain de glisser chez lui, et à ses seuls frais évidemment ?
La limite entre mon terrain et celui de mon voisin n'est pas mitoyenne : un plan annexé à un ancien acte de vente de mon terrain voici 40 ans, dressé par un géomètre, indique clairement par un flèchage qu'elle appartient à mon voisin. Jusqu'ici, pas de problème, une palissade établie de mon côté par un de mes précédents propriétaires nous séparait de fait. Mais mon voisin nouveau va excaver de son côté sur une trentaine de centimètres pour créer une descente de garage : est-il tenu d'établir un "quelque chose" en dur, qui empêche mon terrain de glisser chez lui, et à ses seuls frais évidemment ?
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