Refus d un certificat d urbanisme
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un avis défavorable d un renouvellement d un certificat d urbanisme qui auparavant avait accepté.
Ma demande avait été envoyé le 23 avril et j ai reçu l avis défavorable le 8 août.
L avis défavorable vient de la direction départementale des territoires pour une histoire de risques incendie,mais le maire de la commune a prouvé par a +b qu il n y avait aucun risque car il y avait plein de construction autour et un point d eau pour les incendis.
Quels recours pourrais je avoir?
Je viens de recevoir un avis défavorable d un renouvellement d un certificat d urbanisme qui auparavant avait accepté.
Ma demande avait été envoyé le 23 avril et j ai reçu l avis défavorable le 8 août.
L avis défavorable vient de la direction départementale des territoires pour une histoire de risques incendie,mais le maire de la commune a prouvé par a +b qu il n y avait aucun risque car il y avait plein de construction autour et un point d eau pour les incendis.
Quels recours pourrais je avoir?
5 réponses
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Bonjour
Pour bien comprendre: le CU avait-il été validé et vous avez demandé la prolongation de validité ou est-ce que vous avez fait une nouvelle demande de CUb ?
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<mais le maire de la commune a prouvé par a +b qu il n y avait aucun risque >
Donc il est approuvé ou pas ??
la direction des routes peuvent dire non 0k, mais le maire peu ne pas tenir de l’avis.
Et valider le vu -
La maire reste le décideur final après avoir consulté diverses instances ou services
mais dont les avis sont parfois uniquement consultatifs.
Si quelque chose dans la décision du maire semble illégal -le notaire pourra aisément
le déterminer- un recours au tribunal administratif est possible.
Le maire n'a pas à estimer si "c'est bon pour la vente" ou pas, il doit juste respecter les
règlements et lois en vigueur.
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Bonjour
un certificat d'urbanisme ne garanti pas il me semble d'avoir le permis de construire accordé
rien n'empêche de signer un compromis de vente avec l'habituelle clause suspensive d'obtention d'un PC
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En effet et en plus!
Cela dit: le maire a-t-il délivré un CU positif ou pas?
Dans la procédure, l'avis de la DDT est adressé au maire qui, après
en avoir pris connaissance, prend la décision finale, positive ou négative.
Le demandeur n'est pas concerné directement par cet avis puisque justement c'est
un avis pas une décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...