Loi hamon et tacite reconduction à canal sat Résolu

Question

Bonjour, 
La loi hamon s'applique t'elle à la tacite reconduction d'un service tel que l'abonnement à canal sat ?
Merci d'avance pour votre réponse. 
Cordialement J.P Bernard

Afrikarnak · Answer

Bonjour
Voir le L 215-1 du Code de la Consommation (Transcription d'un élément de la Loi dite 'Hamon' à savoir les conditions liées aux abonnements à tacite reconduction..).
Csat t'opposera sans doute que tu a s été informé à temps via un 'canard' ou Mail.
Ceci dit tu n'as sans doute (= certainement..) pas reçu le dit 'canard' ou Mail. Il faudra alors mettre Csat en demeure de prouver que tu as bien été informé (Mission quasi impossible..). Rien de reçu = droit à résiliation à tout moment sans frais. Ta demande est fondée sur le Code Civil L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ici l'obligation d'engagement découle de l'avertissement du Client( au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. ..)
Toujours agir par LRAR..
A+

zico · Answer

Bonjour
Voici le mail que reçois ce jour de Canal Plus concernant le renouvellement.
Je me permets de vous le poster à titre d'information, car c'est la première année que celui-ci est envoyé isolément des programmes de la semaine.
Pour le moment, il n'y a pas de demande de confirmation de réception.
Il devient donc clairement visible, ce qui n'était pas le cas avant.
Il porte le titre Gestion de votre abonnement.
Il annonce clairement la date limite de résiliation.
Il permet de résilier en ligne, (ce qui n'est pas conseillé avec eux) ou de télécharger un bordereau de résiliation à poster.
Par contre je ne sais pas si cela intéresse les associations de consommateurs, mais il reste un méchant piège  entre ce qui figure sur le contrat, le site web et le mail adressé pour réslier à échéance.
Il y a une sacrée différence entre le terme reçue au plus tard et adressée avant la date.

Contrat
.  La  notification  écrite  de  l’abonné  devra  être  reçue  par  C+/
GROUPE C+ au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résilia
-
tion anticipée pour motif légitime
Site web 
La résiliation de votre contrat CANAL est possible à la date d’échéance de votre abonnement.
Vous avez jusqu’à un mois avant la date d’échéance de votre abonnement pour nous adresser votre demande par courrier simple en précisant votre nom, prénom et numéro de client.
Votre demande prise en compte, la résiliation de votre abonnement intervient à la date d’échéance de votre contrat
Le mail

DE Service clients CANAL
12/01/2017 20:32
Logo Canal
 	 N° client : XXXXXXX
 Date limite de résiliation : 28/02/2017
 	E-mail : ***@***
Bonjour Monsieur XXX,
Nous sommes ravis de vous compter parmi nos abonnés et nous vous informons que la reconduction de votre contrat d'abonnement interviendra automatiquement à son échéance. Si toutefois vous ne souhaitez pas que votre contrat soit reconduit, vous pouvez nous adresser votre demande par courrier ou via le formulaire disponible sur l'Espace Client avant la date figurant dans l'encadré ci-dessus.
Nous vous rappelons que vous pouvez trouver toutes les informations relatives à votre contrat sur notre site ESPACECLIENTCANAL.FR. Pour accéder à votre espace personnalisé, identifiez-vous et retrouvez dans la rubrique Mon Compte, toutes les informations concernant votre abonnement ainsi que l'historique de vos échanges avec le Service Clients.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Bien à vous,
Emmanuel TUROUNET
Directeur de la Relation Clients CANAL
Cordialement.

Loi hamon et tacite reconduction à canal sat

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