Loi hamon et tacite reconduction à canal sat

Résolu
Jean Paul - 6 janv. 2017 à 15:25
 zico - 13 janv. 2017 à 17:53
Bonjour,
La loi hamon s'applique t'elle à la tacite reconduction d'un service tel que l'abonnement à canal sat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement J.P Bernard
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35380 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 février 2024 11 982
6 janv. 2017 à 17:35
Bonjour

Voir le L 215-1 du Code de la Consommation (Transcription d'un élément de la Loi dite 'Hamon' à savoir les conditions liées aux abonnements à tacite reconduction..).

Csat t'opposera sans doute que tu a s été informé à temps via un 'canard' ou Mail.

Ceci dit tu n'as sans doute (= certainement..) pas reçu le dit 'canard' ou Mail. Il faudra alors mettre Csat en demeure de prouver que tu as bien été informé (Mission quasi impossible..). Rien de reçu = droit à résiliation à tout moment sans frais. Ta demande est fondée sur le Code Civil L 1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ici l'obligation d'engagement découle de l'avertissement du Client( au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. ..)

Toujours agir par LRAR..

A+
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