Erreur dans la demande du PC : l'acheteur n'e
reynald60
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
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Bonjour,
ma commune a fait une demande de permis de construire pour la construction d'un batiment sur une parcelle dont elle n'était pas propriétaire au moment de la demande (juillet 07).
Elle acquière cette parcelle (suite à un échange) en septembre 2008 et les travaux concernant ce batiment devraient commencer la semaine prochaine.
A priori, d'après plusieurs infos glanées sur différents forums, rien n'exclut la demande d'un PC par une personne autre que le propriétaire : il suffit de spécifier le nom et l'adresse du propriétaire du terrain sur la demande de PC.
Or, rien n'est spécifié : la commune a fait comme-ci c'était elle le propriétaire de la parcelle.
Que peut gagner la commune d'une telle omission? Qu'a-t-elle aussi à y perdre?
Je vous remercie par avance.
ma commune a fait une demande de permis de construire pour la construction d'un batiment sur une parcelle dont elle n'était pas propriétaire au moment de la demande (juillet 07).
Elle acquière cette parcelle (suite à un échange) en septembre 2008 et les travaux concernant ce batiment devraient commencer la semaine prochaine.
A priori, d'après plusieurs infos glanées sur différents forums, rien n'exclut la demande d'un PC par une personne autre que le propriétaire : il suffit de spécifier le nom et l'adresse du propriétaire du terrain sur la demande de PC.
Or, rien n'est spécifié : la commune a fait comme-ci c'était elle le propriétaire de la parcelle.
Que peut gagner la commune d'une telle omission? Qu'a-t-elle aussi à y perdre?
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonsoir,
En fait il s'agit uniquement (je pense) d'un dépot de permis de construire un peu prématuré pour certainement bénéficier de subventions, mais à l'époque ou le permis a été déposé je pense que le transfert de propriété était dans les mains du notaire. Par ailleurs tout permis de construire est établi sur du déclaratif, donc si la commune s'est déclarée propriétaire, le permis de construire a été instruit en fonction de ces éléments. Maintenant si la commune commence les travaux sans être propriétaire, elle s'éxpose à de gros problèmes....
Cordialement
En fait il s'agit uniquement (je pense) d'un dépot de permis de construire un peu prématuré pour certainement bénéficier de subventions, mais à l'époque ou le permis a été déposé je pense que le transfert de propriété était dans les mains du notaire. Par ailleurs tout permis de construire est établi sur du déclaratif, donc si la commune s'est déclarée propriétaire, le permis de construire a été instruit en fonction de ces éléments. Maintenant si la commune commence les travaux sans être propriétaire, elle s'éxpose à de gros problèmes....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...