Préavis d'un mois contesté par le bailleur
crispy
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement et j'ai donné mon préavis d'un mois le premier Août, droit qui m'est attribué dans la mesure où mon CDD prenait fin le 12 septembre.
Début août, quand j'ai donné mon préavis, je ne savais pas encore si mon contrat allait se transformer en CDI ou non. Par chance pour moi j'ai été embauchée, mais j'ai eu la bonne surprise au courrier ce soir de n'avoir reçu juste la moitié de ma caution.
Mon ancien propriétaire s'est renseigné auprès de ma société et a appris que j'étais en CDI à ce jour. Du coup, il
me reverse que la moitié de ma caution puisqu'il a perdu deux semaines avant d'avoir trouvé quelqu'un pour relouer l'appartement.
A-il le droit de le faire?
De même, il me facture un verrou de porte à 71 euros, est ce que je peux demander une facture parce que cela me semble vraiment cher. N'est ce pas à lui de payer? Quand parle t-on d'usure normale?? Je suis restée uniquement 6 mois dans l'appartement.
Merci beaoucoup pour vos réponses!!!!
J'étais locataire d'un appartement et j'ai donné mon préavis d'un mois le premier Août, droit qui m'est attribué dans la mesure où mon CDD prenait fin le 12 septembre.
Début août, quand j'ai donné mon préavis, je ne savais pas encore si mon contrat allait se transformer en CDI ou non. Par chance pour moi j'ai été embauchée, mais j'ai eu la bonne surprise au courrier ce soir de n'avoir reçu juste la moitié de ma caution.
Mon ancien propriétaire s'est renseigné auprès de ma société et a appris que j'étais en CDI à ce jour. Du coup, il
me reverse que la moitié de ma caution puisqu'il a perdu deux semaines avant d'avoir trouvé quelqu'un pour relouer l'appartement.
A-il le droit de le faire?
De même, il me facture un verrou de porte à 71 euros, est ce que je peux demander une facture parce que cela me semble vraiment cher. N'est ce pas à lui de payer? Quand parle t-on d'usure normale?? Je suis restée uniquement 6 mois dans l'appartement.
Merci beaoucoup pour vos réponses!!!!
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3 réponses
Bonjour,
il est vrai que la jurisprudence a accordé le préavis réduit à un mois pour fin de CDD. Dans votre cas, il s'agit de la même entreprise ou vous avez fini le CDD que celle qui vous prend pour un CDI. C'est une continuité de travail plutôt réussie et je vous en félicite. Mais je peux vous assurer que jamais un juge ne vous accorderait le préavis réduit dans ce cas de figure. Je suis moi-même bailleur et très respectueux des lois (ou alors ce ne serait pas la peine d'intervenir sur un forum) et bien j'aurais agit de même que votre bailleur.
Concernant les travaux retenus sur le dépôt de garantie, le remplacement d'un verrou de porte n'est pas à votre charge, seule le remplacement des petites pièces est à la charge du locataire.
Demandez une facture ( vous êtes en droit de l'exiger) car s'il y a eu remplacement, c'est à la charge du bailleur.
DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives.
Art. 1er: Sont les réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et d'équipements à usage privatif.
Ont notamment. le caractère de réparations locatives énumérées en annexe au présent décret :
LISTE DE RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATION LOCATIVES
II) Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
il est vrai que la jurisprudence a accordé le préavis réduit à un mois pour fin de CDD. Dans votre cas, il s'agit de la même entreprise ou vous avez fini le CDD que celle qui vous prend pour un CDI. C'est une continuité de travail plutôt réussie et je vous en félicite. Mais je peux vous assurer que jamais un juge ne vous accorderait le préavis réduit dans ce cas de figure. Je suis moi-même bailleur et très respectueux des lois (ou alors ce ne serait pas la peine d'intervenir sur un forum) et bien j'aurais agit de même que votre bailleur.
Concernant les travaux retenus sur le dépôt de garantie, le remplacement d'un verrou de porte n'est pas à votre charge, seule le remplacement des petites pièces est à la charge du locataire.
Demandez une facture ( vous êtes en droit de l'exiger) car s'il y a eu remplacement, c'est à la charge du bailleur.
DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives.
Art. 1er: Sont les réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et d'équipements à usage privatif.
Ont notamment. le caractère de réparations locatives énumérées en annexe au présent décret :
LISTE DE RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATION LOCATIVES
II) Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse!
Je peux me mettre dans votre situation de bailleur, néanmoins à la date où j'ai donné mon préavis j'étais en CDD et je ne savais pas si j'allais être prolongée ou non en CDI au 11 septembre 2008. La loi stipule que l'on a droit à un préavis raccourci d'un mois lorsque l'on est en CDD. Il s'agit donc dans la situtation dans laquelle j'étais!
J'ai encore un autre soucis. Lors de la signature de bail, le propiétaire m'a demandé une caution de 550 euros alors que légalement je n’étais tenue de verser que la somme de 400 euros, réprésentant un mois de loyer hors charge puisque depuis le 09 Février 2008 (cf loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer. Qu'est ce que cela peut avoir comme conséquence? Que puis-je faire?
De même je n'ai pas signé de DPE qui est, d'après ce que j'ai pu lire, obligatoire depuis 2007. Cela signifie-t-il que mon bail est caduque?
Je vous remercie par avance !
Merci beaucoup pour votre réponse!
Je peux me mettre dans votre situation de bailleur, néanmoins à la date où j'ai donné mon préavis j'étais en CDD et je ne savais pas si j'allais être prolongée ou non en CDI au 11 septembre 2008. La loi stipule que l'on a droit à un préavis raccourci d'un mois lorsque l'on est en CDD. Il s'agit donc dans la situtation dans laquelle j'étais!
J'ai encore un autre soucis. Lors de la signature de bail, le propiétaire m'a demandé une caution de 550 euros alors que légalement je n’étais tenue de verser que la somme de 400 euros, réprésentant un mois de loyer hors charge puisque depuis le 09 Février 2008 (cf loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer. Qu'est ce que cela peut avoir comme conséquence? Que puis-je faire?
De même je n'ai pas signé de DPE qui est, d'après ce que j'ai pu lire, obligatoire depuis 2007. Cela signifie-t-il que mon bail est caduque?
Je vous remercie par avance !
Re,
oui mais votre situation a changé et les conditions du préavis également
Concernant le DG quelle importance qu'il y ai 400 ou 550 euros puisque l'on vous rend, 2 mois après la remise des clés, le montant du DG moins les travaux éventuels et les arriérés de loyer et de charges.
Vous n'avez pas à signer le DPE, c'est un document d'information rien de plus. Bien qu'obligatoire, il n'y a à ce jour aucune sanction prévue en cas d'absence de ce diagnostic. Et surtout l'absence de ce document ne rend pas le bail caduque du tout, ce sont là des rumeurs inexactes.
La seule chose qui est actuellement à contester, c'est la facturation du verrou de porte s'il a été entièrement remplacé.
oui mais votre situation a changé et les conditions du préavis également
Concernant le DG quelle importance qu'il y ai 400 ou 550 euros puisque l'on vous rend, 2 mois après la remise des clés, le montant du DG moins les travaux éventuels et les arriérés de loyer et de charges.
Vous n'avez pas à signer le DPE, c'est un document d'information rien de plus. Bien qu'obligatoire, il n'y a à ce jour aucune sanction prévue en cas d'absence de ce diagnostic. Et surtout l'absence de ce document ne rend pas le bail caduque du tout, ce sont là des rumeurs inexactes.
La seule chose qui est actuellement à contester, c'est la facturation du verrou de porte s'il a été entièrement remplacé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...