Cheque de caution égaré par le bailleur
benbetka
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30 oct. 2008 à 18:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 oct. 2008 à 20:48
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Igor1
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30 oct. 2008 à 21:22
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Bonjour,
Il est juste et légal pour vous de payez le dépôt de garantie, mais d'autre part vous n'êtes pas responsable de la perte du chèque. Un bonne négociation serait le plus intelligent. Vous proposez 1 mois de DG comme c'est actuellement la loi reparti sur plusieurs mois, ce serait bien le diable si votre bailleur ne consent pas cette faveur pour un locataire toujours à jour dans ses loyers.
Il est juste et légal pour vous de payez le dépôt de garantie, mais d'autre part vous n'êtes pas responsable de la perte du chèque. Un bonne négociation serait le plus intelligent. Vous proposez 1 mois de DG comme c'est actuellement la loi reparti sur plusieurs mois, ce serait bien le diable si votre bailleur ne consent pas cette faveur pour un locataire toujours à jour dans ses loyers.
Merci pour votre reponse je vais leur envoyer un courrier pour trouver un arrangement! mais je doute qu'il accepte!Or le bailleur pourra t il me renoncer de renouveller mon contrat de location?
Igor1
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31 oct. 2008 à 20:48
31 oct. 2008 à 20:48
Bonjour
les clauses résolutoire permettant de mettre fin au bail contiennent bien le non paiement du dépôt de garantie :
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Aussi, je vous conseille tout de même d'apporter une solution à votre problème si vous ne voulez pas prendre le risque d'un non renouvèlement de bail
les clauses résolutoire permettant de mettre fin au bail contiennent bien le non paiement du dépôt de garantie :
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Aussi, je vous conseille tout de même d'apporter une solution à votre problème si vous ne voulez pas prendre le risque d'un non renouvèlement de bail