Caution Bancaire ?????
tchag
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite louer mon appartement à une retraitée. Celle ci a une retraite de 1650 € alors que le loyer sera de 650 €. Pour seule garantie, elle aura une caution bancaire de 6000 €.
J'ai contacté son banquier qui n'a pas su m'expliquer le mode de fonctionnement de cette caution, si ce n'est qu'il m'a précisé de la mentionné sur le bail.
Pour ce qui concerne le cadre juridique, il n'a pas sur me donner plus de précisions...
Connaissez vous ce type de caution banciare pour bail de location ? si oui, est ce interessant pour moi ? et en cas de soucis, comment ca marche ?
D'avance merci
Tchag
je souhaite louer mon appartement à une retraitée. Celle ci a une retraite de 1650 € alors que le loyer sera de 650 €. Pour seule garantie, elle aura une caution bancaire de 6000 €.
J'ai contacté son banquier qui n'a pas su m'expliquer le mode de fonctionnement de cette caution, si ce n'est qu'il m'a précisé de la mentionné sur le bail.
Pour ce qui concerne le cadre juridique, il n'a pas sur me donner plus de précisions...
Connaissez vous ce type de caution banciare pour bail de location ? si oui, est ce interessant pour moi ? et en cas de soucis, comment ca marche ?
D'avance merci
Tchag
2 réponses
Oli : ??? où voyez vous que c'est illégal ? Certainement pas dans ce que vous citez.
La caution bancaire est une caution comme une autre. En cas de défaillance c'est elle qui assurera le règlement du loyer. Veillez simplement qu'elle soit irrévocable pendant la durée du bail.
La caution bancaire est une caution comme une autre. En cas de défaillance c'est elle qui assurera le règlement du loyer. Veillez simplement qu'elle soit irrévocable pendant la durée du bail.
selon l’Art. 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) :
Est réputée non écrite toute clause :
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 (dépôt de garantie d’un mois + honoraires de l’agence).
Donc, c'est illegal depuis fevrier 2008 démander une caution bancaire....
Est réputée non écrite toute clause :
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 (dépôt de garantie d’un mois + honoraires de l’agence).
Donc, c'est illegal depuis fevrier 2008 démander une caution bancaire....
La caution bancaire n'a rien a voir avec un dépot de garantie. Celle -ci est géneralement utilisée pour se substituer à un garant personne physique. En aucun cas, aucunes sommes ne seront versées en plus des honoraires d'agence , du dépôt de garantie et du premier mois de loyer et des charges.
En cas d'impayés, la caution bancaire recouvrira la créance, il ne faut pas tout mélanger
En cas d'impayés, la caution bancaire recouvrira la créance, il ne faut pas tout mélanger
La législation juridique et financière évolue en permanence...