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Mauvaise parcelle

tkdemartinique -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
une agence m'a fait visiter la mauvaise parcelle, la bonne se trouve un peu plus loin et, elle est inhabitable, inconstructible...hyper pentue
mais moi, j'ai déja déposé le P C avec la parcelle qu'ils m'ont fait visiter !
ils ont reconnu leur erreur..
puis je leur demander un dédommagement légal (article de loi à l'appuie) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 855
 
Bonjour,
vous pouvez essayer d'obtenir des dommages et intérêts, mais c'est un juge qui décidera. En effet pour cela il faut pouvoir chiffrer les dommages. Avez-vous une idée et surtout des preuve concrètes pour justifier le montant du préjudice ?
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