Gérant majoritaire ou minoritaire
alexandra.
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
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Bonjour,
Un gérant détient 50% des parts sociales, les autres 50% sont détenus pas des tiers en déménbrement.
Est ce que le gérant devient gérant majoritaire s'il récupere l'usufruit ou la nue-propriété ou les deux?
merci de précisez une source si possible
Merci d'avance
Un gérant détient 50% des parts sociales, les autres 50% sont détenus pas des tiers en déménbrement.
Est ce que le gérant devient gérant majoritaire s'il récupere l'usufruit ou la nue-propriété ou les deux?
merci de précisez une source si possible
Merci d'avance
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1 réponse
Pour savoir si un gérant est majoriataire ou non, on doit tenir compte des parts appartenant à l'ensemble des gérants, en tout propriété ou en usufruit, des parts sociales appartenant aux conjoints des gérants, et ce quel que soit le régime matrimonial, ainsi que celles appartenant aux enfants mineurs non émancipés des gérants.
Donc le gérant deviendra majoritaire dans tous les cas (usufruit, nu-propriété ou les 2)
Donc le gérant deviendra majoritaire dans tous les cas (usufruit, nu-propriété ou les 2)
La législation juridique et financière évolue en permanence...