Gérant majoritaire ou minoritaire
alexandra.
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29 oct. 2008 à 19:18
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 29 oct. 2008 à 19:39
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A voir également:
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pourquoipas13
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29 oct. 2008 à 19:39
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Pour savoir si un gérant est majoriataire ou non, on doit tenir compte des parts appartenant à l'ensemble des gérants, en tout propriété ou en usufruit, des parts sociales appartenant aux conjoints des gérants, et ce quel que soit le régime matrimonial, ainsi que celles appartenant aux enfants mineurs non émancipés des gérants.
Donc le gérant deviendra majoritaire dans tous les cas (usufruit, nu-propriété ou les 2)
Donc le gérant deviendra majoritaire dans tous les cas (usufruit, nu-propriété ou les 2)
La législation juridique et financière évolue en permanence...