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2 réponses
Loi votéee au senat:
Le projet de loi supprime le principe d’indisponibilité des droits et harmonise le mode de perception de la participation avec celui de l’intéressement. Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront désormais en obtenir le versement immédiat sur demande dans un court délai suivant la notification des droits. Les sommes ainsi perçues seront assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’image des primes d’intéressement non bloquées sur un plan d’épargne. Cette réforme, qui ne modifie pas la faculté de déblocage anticipé prévue par le code du travail, est applicable aux droits à participation non encore affectés à la date de publication de la présente loi.
Donc on ne peux pas toucher aux sommes déjà bloquées
Le projet de loi supprime le principe d’indisponibilité des droits et harmonise le mode de perception de la participation avec celui de l’intéressement. Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront désormais en obtenir le versement immédiat sur demande dans un court délai suivant la notification des droits. Les sommes ainsi perçues seront assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’image des primes d’intéressement non bloquées sur un plan d’épargne. Cette réforme, qui ne modifie pas la faculté de déblocage anticipé prévue par le code du travail, est applicable aux droits à participation non encore affectés à la date de publication de la présente loi.
Donc on ne peux pas toucher aux sommes déjà bloquées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2009 à 12:09
car je contact ma banque creelia qui gere ma participation et me repond la loi n est pas encore mis en service je ni comprend plus rien