prescription acquisitive d'un ex chemin rural Résolu

Question

Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum
Ma belle mère vend un corps de ferme. On accède au corps de ferme par un chemin de 80 mètres.
Sur le relevé cadastral le chemin est sur la propriété du voisin. ce relevé cadastral date de 1964.
Avant 1964 ce chemin faisait partie d'un chemin rural qui reliait deux communes. La construction d'un parc pétrolier par lOTAN en 1962 a définitivement coupé ce chemin d'où l'abandon sans doute par la commune.
Par erreur lune partie du chemin a été attribué au cadastre de 1964 aux voisins.
Depuis plus de 60 ans ma belle mère a utilisé seule ce chemin d'accès à la ferme. Elle a plusieurs témoignages attestant cette jouissance continue.la vente est bloquée depuis trois mois à cause de ce bout de chemin.
les notaires demandent au voisin ( 5 en indivision) de céder la parcelle de terrain à la mairie pour reconstituer un bout du chemin rural. Je ne trouve pas que ce soit la bonne solution. Aussi voici mes questions.
Ma belle mère peut-elle faire une prescription acquisitive et cela est-il long?
La vente peut-elle avoir lieu en l'etat sachant que le corps de ferme ne peut pas être enclavé?
Avez-vous une solution différente à proposer?
merci de vos réponses

Baal · Answer

De mémoire (de mes lointains cours de droit administratif) il n'y a pas de prescription sur le domaine public, et un chemin rural fait partie du domaine public. 

En cas d'enclave on peut demander à un juge de déterminer une servitude, mais ce sera pas nécessairement sur un chemin existant, ça dépend un peu du bon vouloir du juge.

Gardès · Answer

Les notaires n'aboutiront à rien si le voisin ne veut rien faire. Toute commune peut décider par délibération du conseil (mais peu le font) de créer un chemin rural au besoin par expropriation et sur la base d'un motif d'intérêt général: réaliser un itinéraire touristique ou de randonnée.
Avez vous écrit au cadastre pour demander le pourquoi du changement au plan. Si le chemin est au plan cadastral ou a été comme chemin rural entre deux traits pleins, il est suppoosé être un chemin rural de la commune mais celle ci a pu l'abandonner. Par contre si le chemin rural  a été utilisé emprunté même dans le passé il n'a pas pour autant cessé d'être propriété communale. S'il a été obstrué par un riverain cela est une infraction et le maire a obligation de rétablir le libre passage la libre circulation sur demande des usagers par recommandée AR.  S'il ne bouge pas le Tribunal administratif peut être saisit en injonction de faire sous astrientes.

Prescription acquisitive d'un ex chemin rural

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