Caution

manel - 28 oct. 2008 à 13:23
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 28 oct. 2008 à 13:30
Bonjour,
d'avril 2004 à aout 2008 j'ai occupé une chambre meublée pour le prix de 320e. A mon arrivée j'ai versé une caution de 620e (310e+310e).
la propriétaire et moi n'avions jamais fait d'etat des lieux pour je ne sais quelle raison.
mais il faut dire la verité la chambre n'était pas nikel.
ainsi au mois d'aout je decide de partir, la propriétaire que beaucoup la decrive un peu dérangée, commencait à m'insupporter.
elle exigeait d'avoir les doubles des clés afin de pouvoir penetrer dans la chambre en cas de problemes.
elle appelait pour un oui ou pour un non des fois à des heures pas possibles.
elle ne me donnait jamais des quittances de loyer, et dire qu'elle faisait partie du syndic.
au jour d'aujourd'hui elle ne m'a toujours pas rendu ma caution car selon il ya pas mal de reparation à faire.
je trouve cela injuste d'autant que nous n'avions jamais fait d'état des lieux à mon arrivée.
quelles sont les démarches afiin de recupérer mon argent?














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1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
28 oct. 2008 à 13:30
C'est au locataire de s'assurer de faire un état des lieux à son arrivée. Si ce dernier n'a pas été établi, le locataire est alors réputé pour avoir reçu le logement en excellent état.

A partir du moment où le bailleur loue un logement, il n'en a plus l'usage, et par conséquent n'a aucun droit de posséder un double des clés et de pénétrer dans le logement sans votre accord, ce qui constituerai une violation de domicile.

Concernant la restitution du dépôt de garantie, il ne peut vous être réclamé que ce qui a été constaté sur l'état des lieux de sortie, et pour lequel il a été établi à minima un devis. S'il n'en a pas été établi, le bailleur est alors réputé avoir récupéré le logement en excellent état.

Le propriétaire dispose de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garanti. Passé ce délai vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts au taux légal (3,99% l'an en 2008 si je ne me trompe pas).

Depuis quand êtes vous parti de ce logement ?
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