Caution
manel
-
28 oct. 2008 à 13:23
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 28 oct. 2008 à 13:30
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Dansemacabre
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28 oct. 2008 à 13:30
28 oct. 2008 à 13:30
C'est au locataire de s'assurer de faire un état des lieux à son arrivée. Si ce dernier n'a pas été établi, le locataire est alors réputé pour avoir reçu le logement en excellent état.
A partir du moment où le bailleur loue un logement, il n'en a plus l'usage, et par conséquent n'a aucun droit de posséder un double des clés et de pénétrer dans le logement sans votre accord, ce qui constituerai une violation de domicile.
Concernant la restitution du dépôt de garantie, il ne peut vous être réclamé que ce qui a été constaté sur l'état des lieux de sortie, et pour lequel il a été établi à minima un devis. S'il n'en a pas été établi, le bailleur est alors réputé avoir récupéré le logement en excellent état.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garanti. Passé ce délai vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts au taux légal (3,99% l'an en 2008 si je ne me trompe pas).
Depuis quand êtes vous parti de ce logement ?
A partir du moment où le bailleur loue un logement, il n'en a plus l'usage, et par conséquent n'a aucun droit de posséder un double des clés et de pénétrer dans le logement sans votre accord, ce qui constituerai une violation de domicile.
Concernant la restitution du dépôt de garantie, il ne peut vous être réclamé que ce qui a été constaté sur l'état des lieux de sortie, et pour lequel il a été établi à minima un devis. S'il n'en a pas été établi, le bailleur est alors réputé avoir récupéré le logement en excellent état.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garanti. Passé ce délai vous seriez en droit de lui réclamer des intérêts au taux légal (3,99% l'an en 2008 si je ne me trompe pas).
Depuis quand êtes vous parti de ce logement ?