Annulation de compromis
milie42
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Bonjour,
mon compagnon et moi avons signe un compromis de vente le 19septembre 2008 ce compromis avait un delais de 31 jours pendant ce temps nous avons donner notre dossier de banque a une courtiere qui travaille par l intrermediaire de l agence nous ne l avons pas choisis elle nous a ete plus ou moin impose (pas d esclusivite notifie dans le compromis )suite a ca elle nous a propose un taux superieur a celui ecris de maniere exaxcte dans le compromis :
-le delais de 31 jours est il legal ?
-le taux specifie dans le compromis peut il etre rectilfier a la hausse ?
-en cas d annulation du compromis pour non respect des conditions suspensives les vendeurs peuvent ils se retourner contre nous ?
merci pour vos reponses
mon compagnon et moi avons signe un compromis de vente le 19septembre 2008 ce compromis avait un delais de 31 jours pendant ce temps nous avons donner notre dossier de banque a une courtiere qui travaille par l intrermediaire de l agence nous ne l avons pas choisis elle nous a ete plus ou moin impose (pas d esclusivite notifie dans le compromis )suite a ca elle nous a propose un taux superieur a celui ecris de maniere exaxcte dans le compromis :
-le delais de 31 jours est il legal ?
-le taux specifie dans le compromis peut il etre rectilfier a la hausse ?
-en cas d annulation du compromis pour non respect des conditions suspensives les vendeurs peuvent ils se retourner contre nous ?
merci pour vos reponses
A voir également:
- Annulation de compromis
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour,
Le délai minimal est d'un mois (article L 312-16 du code de la consommation), en général on laisse plus de temps aux acquéreurs pour trouver leur financement. Ce qui indiqué au compromis ne peut -être modifié postérieurement et si vous ne trouvez pas le financement aux conditions stipulées dans le compromis (ou plus favorables pour vous) la condition suspensive sera réalisée. Essayez de contacter une autre banque pour pouvoir montrer que vous avez essayé de satisfaire à vos obligations en ce domaine. Demandez toujours des écrits aux établissements financiers (attestation de dépôt de dossier, offre....etc)
Le délai minimal est d'un mois (article L 312-16 du code de la consommation), en général on laisse plus de temps aux acquéreurs pour trouver leur financement. Ce qui indiqué au compromis ne peut -être modifié postérieurement et si vous ne trouvez pas le financement aux conditions stipulées dans le compromis (ou plus favorables pour vous) la condition suspensive sera réalisée. Essayez de contacter une autre banque pour pouvoir montrer que vous avez essayé de satisfaire à vos obligations en ce domaine. Demandez toujours des écrits aux établissements financiers (attestation de dépôt de dossier, offre....etc)
Bonjour,
Le délai de 31 jours est normal. C'est la période pendant laquelle vous devez former votre dossier de crédit et obtenir les offres de prêt.
Le taux indiqué dans le compromis ne peut pas être changé. Ce compromis est signé par acheteur/vendeur et parfois agence. C'est une garantie pour vous, acheteur que vous n'allez pas être forcé à prendre un prêt à un taux exhorbitant.
Les vendeurs ne peuvent pas se retourner contre vous, c'est l'objet des clauses suspensives qu compromis.
Un exemple simple:
Vous signez un compromis dans lequel le taux de crédit indiqué est de 5%. Ce compromis est accepté par le vendeur (donc le taux indiqué lui semble correct).
Vous cherchez des offres auprès des banques et vous n'obtenez des taux qu'à 5,7%...
A partir de là:
1) Soit vous décidez d'appliquer les clauses suspensives du compromis, informez le vendeur, la vente est annulée et tout l'argent que vous avez versé doit vous être intégralement remboursé.
2) Vous décidez de quand même faire l'acquisition et de ne pas appliquer les clauses suspensives.
3) vous informez le vendeur du taux que vous avez obtenu, il suspecte que vous essayez de vous défiler au prétexte de ces clauses, il recherche une banque qui fait une offre pour le montant désiré à 5%. La vente se poursuit et s'effectue quand même, vous êtes forcés d'accepter ce prêt.
Le délai de 31 jours est normal. C'est la période pendant laquelle vous devez former votre dossier de crédit et obtenir les offres de prêt.
Le taux indiqué dans le compromis ne peut pas être changé. Ce compromis est signé par acheteur/vendeur et parfois agence. C'est une garantie pour vous, acheteur que vous n'allez pas être forcé à prendre un prêt à un taux exhorbitant.
Les vendeurs ne peuvent pas se retourner contre vous, c'est l'objet des clauses suspensives qu compromis.
Un exemple simple:
Vous signez un compromis dans lequel le taux de crédit indiqué est de 5%. Ce compromis est accepté par le vendeur (donc le taux indiqué lui semble correct).
Vous cherchez des offres auprès des banques et vous n'obtenez des taux qu'à 5,7%...
A partir de là:
1) Soit vous décidez d'appliquer les clauses suspensives du compromis, informez le vendeur, la vente est annulée et tout l'argent que vous avez versé doit vous être intégralement remboursé.
2) Vous décidez de quand même faire l'acquisition et de ne pas appliquer les clauses suspensives.
3) vous informez le vendeur du taux que vous avez obtenu, il suspecte que vous essayez de vous défiler au prétexte de ces clauses, il recherche une banque qui fait une offre pour le montant désiré à 5%. La vente se poursuit et s'effectue quand même, vous êtes forcés d'accepter ce prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...