Souci de caution avec mon ancien proprio
abydos82
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 28 oct. 2008 à 16:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 oct. 2008 à 15:36
28 oct. 2008 à 15:36
Lors de votre départ du logement en question, vous avez établi conjointement un ETAT des LIEUX ?
C'est cet ETAT des LIEUX qui fait foi pour justifier les réparations. Tout ce qui est à votre charge doit y être noté. Sinon, tintin.
Si réparations il y a, elles doivent donner lieux à DEVIS avant travaux ou FACTURES après travaux (effectivement exécutés).
Sans devis ou factures, le logement est réputé intact, et le propriétaire doit vous restituer le DÉPÔT DE GARANTIE dans les deux mois à compter de la date de fin du préavis ou du déménagement.
Le DÉPÔT DE GARANTIE peut également servir pour régler les arriérés de charges, ou enlèvement des ordures ménagères, etc...
C'est cet ETAT des LIEUX qui fait foi pour justifier les réparations. Tout ce qui est à votre charge doit y être noté. Sinon, tintin.
Si réparations il y a, elles doivent donner lieux à DEVIS avant travaux ou FACTURES après travaux (effectivement exécutés).
Sans devis ou factures, le logement est réputé intact, et le propriétaire doit vous restituer le DÉPÔT DE GARANTIE dans les deux mois à compter de la date de fin du préavis ou du déménagement.
Le DÉPÔT DE GARANTIE peut également servir pour régler les arriérés de charges, ou enlèvement des ordures ménagères, etc...
28 oct. 2008 à 16:02