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PREAVIS REDUIT A UN MOIS

ELODIE - 28 oct. 2008 à 10:43
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 oct. 2008 à 11:02
Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes pacses depuis le 17/10/2008, j ai donne la demission le 10/10/2008 pour le rejoindre effectivement il vit en corse, j ai demande a beneficier d un preavis d un mois pour mon logement ce qui m a ete refuse, je suis tres embete etant donne que la gardienne de l immeuble m avait confirme que je rentrai selon ma situation dans le cadre de la loi pour un mois de preavis.
je part definitivement le 18/12/2008 en corse et je voudrai savoir si j ai solution legale pour beneficier de cet avantage .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
28 oct. 2008 à 11:02
Bonjour,

je vous invite a consulter les fiches pratiques du forum, domaine immobilier et vous y trouverez les infos et le texte correspondant.
Vous aurez ainsi des references precises pour vous defenbdre si le droit vous est ouvert.
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