Restitution d'une caution abusive
neoz
-
neoz -
neoz -
Bonjour,
1/ nous avons emmenager en juillet 2008 dans un appartement loué par un particulier.
nous avons versé 2 mois de caution comme demandé.
nous n'avions pas eu vent de la nouvelle loi...
puis je reclamer a mon propriétaire le mois de caution versé a tort?
2/pour le mois de octobre, nous avons un retard exceptionnel de loyer qui doit etre versé d'après le bail au 10 du mois...
le loyer sera payé avant le 31 octobre mais mon proprietaire me dit qu'il a fait une lettre "à la justice, mon employeur ainsi qu'aux allocations famillial et un huissier"...
il frappe tous les jours a ma porte et m'appel une ou deux fois par jour pour reclamer son loyer...
il m'inquiette... que puis je faire
aidez nous s'il vous plait
merci
1/ nous avons emmenager en juillet 2008 dans un appartement loué par un particulier.
nous avons versé 2 mois de caution comme demandé.
nous n'avions pas eu vent de la nouvelle loi...
puis je reclamer a mon propriétaire le mois de caution versé a tort?
2/pour le mois de octobre, nous avons un retard exceptionnel de loyer qui doit etre versé d'après le bail au 10 du mois...
le loyer sera payé avant le 31 octobre mais mon proprietaire me dit qu'il a fait une lettre "à la justice, mon employeur ainsi qu'aux allocations famillial et un huissier"...
il frappe tous les jours a ma porte et m'appel une ou deux fois par jour pour reclamer son loyer...
il m'inquiette... que puis je faire
aidez nous s'il vous plait
merci
A voir également:
- Restitution d'une caution abusive
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Attention, cette loi ne concerne pas tous les logements mais ceux qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire les logements loués non meublés, à titre de résidence principale. Si c'est le cas, en effet, depuis le 10 février 2008, le dépôt de garantie (ce que vous appelez "caution") ne peut excéder un mois de loyer. Voici le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/
Faites parvenir à votre propriétaire ce texte et proposez lui de compenser le mois versé à tort avec votre impayé. S'il engage une procédure à votre encontre, vous pouriez faire valoir qu'il a un trop-perçu du même montant.
Votre employeur n'a rien a voir là-dedans.
Un mois d'impayé n'est pas suffisant pour contacter la CAF (l'impayé pour la caf est constitué à partir de 2 mois)
La justice on la saisit mais on ne lui écrit pas comme ça pour une simple affaire civile (un impayé de loyer est une faute contractuelle et non un délit).
En revanche, oui, il peut contacter un huissier mais une procédure à votre encontre supposerait l'envoi dans un premier temps d'un "commandement de payer". Si vous régulariser la dette dans les 2 mois, il ne peut pas saisir le Tribunal pour obtenir la résiliation (mais les frais resteront à votre charge).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/
Faites parvenir à votre propriétaire ce texte et proposez lui de compenser le mois versé à tort avec votre impayé. S'il engage une procédure à votre encontre, vous pouriez faire valoir qu'il a un trop-perçu du même montant.
Votre employeur n'a rien a voir là-dedans.
Un mois d'impayé n'est pas suffisant pour contacter la CAF (l'impayé pour la caf est constitué à partir de 2 mois)
La justice on la saisit mais on ne lui écrit pas comme ça pour une simple affaire civile (un impayé de loyer est une faute contractuelle et non un délit).
En revanche, oui, il peut contacter un huissier mais une procédure à votre encontre supposerait l'envoi dans un premier temps d'un "commandement de payer". Si vous régulariser la dette dans les 2 mois, il ne peut pas saisir le Tribunal pour obtenir la résiliation (mais les frais resteront à votre charge).
neoz
merci pour cette réponse rapide et complète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...