Prescription acquisitive d'une parcelle??
flora
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26 oct. 2008 à 11:19
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 09:14
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JeanJod
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27 oct. 2008 à 09:14
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Bonjour,
La prescription acquisitive est de 30 ans si l'occupation et lal jouissance des lieu est paisible durant tout ce temps.
Elle peut êtgre de 10 ans si vous e^tes de bonne foi et que vous avez un titre de propriété que vous pensez être bon.
Cordialement
La prescription acquisitive est de 30 ans si l'occupation et lal jouissance des lieu est paisible durant tout ce temps.
Elle peut êtgre de 10 ans si vous e^tes de bonne foi et que vous avez un titre de propriété que vous pensez être bon.
Cordialement