Remboursement caution litigieuse

estellee - 26 oct. 2008 à 10:39
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 11:34
Bonjour,
je viens de recevoir ma caution amputée de 300 euros pour cause de ménage non satisfaisant. Lors de l'état des lieux il n'a pas été question de ce problème, cependant puisque l'état des lieux s'est fait en présence des deux parties, la future locataire, très à cheval sur les détails, a fait noter chaque petites taches et accrocs, chose que nous n'avions pas pu faire ayant hérité d'un état des lieux déjà rédigé à notre entrée dans l'appartement. Comme nous avons rendu l'appartement un jour avant le délai légal pour arranger la locataire suivante, nous aurions pu effectuer les travaux de ménage que l'on nous reproche sans dépasser la date de sortie, mais il n'en a pas été question. De plus, le prélèvement sur caution s'est fait sans aucun justificatif de travaux quelconque, il est juste mentionné que 300 euros seront versés à notre propriétaire pour le ménage non fait alors qu'il ne l'a pas fait lui même (c'est la locataire suivante qui s'est plaint d'avoir eu 15 heures de ménage à faire à son entrée ) alors qu'elle n'en a nullement fait mention lorsque nous étions en face d'elle.
Qu'est-on en droit de faire dans ces cas là ?
merci pour votre réponse
estelle

4 réponses

Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 92
26 oct. 2008 à 10:51
1) Est-ce que l'état des lieux mentionne des pièces etc. "sales" ou "non nettoyés" quelque chose comme ça?
2) art 22 de la loi du 6 juillet 1989 [Le dépôt de garantie] "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." Votre propriétaire doit donc joindre des justificatifs (devis, factures).

Si rien n'est mentionné dans l'état des lieux, contestez le bien-fondé de cette retenue.

Si l'état des lieux mentionne des éléments qui soulignent que du nettoyage doît être effectué, exigez les justificatifs en vous appuyant sur ce texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/

Faites une LRAR pour votre réclamation. Si votre propriétaire ne vous répond pas ou refuse, alors vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (renseignez-vous à la DDE). Vous pouvez également saisir directement le juge de proximité par simple déclaration au greffe afin de contester cette retenue.

Attention, avant d'engager une procédure, faites bien le point sur ce qui peut vous être reproché (contactez l'ADIL de votre département par exemple)
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Merci beaucoup pour votre réponse, je vais passer en revue mon EDL
Merci encore
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Excusez moi, dans mon empressement, je ne vous ai pas demandé ce qu'était une LRAR?
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Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 92
26 oct. 2008 à 11:34
Lettre recommandée avec AR
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