Remboursement caution litigieuse
estellee
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26 oct. 2008 à 10:39
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 11:34
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Le Blob
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26 oct. 2008 à 10:51
26 oct. 2008 à 10:51
1) Est-ce que l'état des lieux mentionne des pièces etc. "sales" ou "non nettoyés" quelque chose comme ça?
2) art 22 de la loi du 6 juillet 1989 [Le dépôt de garantie] "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." Votre propriétaire doit donc joindre des justificatifs (devis, factures).
Si rien n'est mentionné dans l'état des lieux, contestez le bien-fondé de cette retenue.
Si l'état des lieux mentionne des éléments qui soulignent que du nettoyage doît être effectué, exigez les justificatifs en vous appuyant sur ce texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/
Faites une LRAR pour votre réclamation. Si votre propriétaire ne vous répond pas ou refuse, alors vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (renseignez-vous à la DDE). Vous pouvez également saisir directement le juge de proximité par simple déclaration au greffe afin de contester cette retenue.
Attention, avant d'engager une procédure, faites bien le point sur ce qui peut vous être reproché (contactez l'ADIL de votre département par exemple)
2) art 22 de la loi du 6 juillet 1989 [Le dépôt de garantie] "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." Votre propriétaire doit donc joindre des justificatifs (devis, factures).
Si rien n'est mentionné dans l'état des lieux, contestez le bien-fondé de cette retenue.
Si l'état des lieux mentionne des éléments qui soulignent que du nettoyage doît être effectué, exigez les justificatifs en vous appuyant sur ce texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/
Faites une LRAR pour votre réclamation. Si votre propriétaire ne vous répond pas ou refuse, alors vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (renseignez-vous à la DDE). Vous pouvez également saisir directement le juge de proximité par simple déclaration au greffe afin de contester cette retenue.
Attention, avant d'engager une procédure, faites bien le point sur ce qui peut vous être reproché (contactez l'ADIL de votre département par exemple)
Le Blob
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