Vendre maison par tombola Fermé

Question

Bonjour,
Nous sommes au bord du goufre financier (le prêt relais que nous avons contracté pour l'achat d'un autre bien immobilier arrive à son terme à fin décembre 2008).
Comme notre maison ne se vend pas, nous souhaiterions la mettre à la vente par l'émission de billets de tombola sur le net.
J'ai vu notre avocat qui dit qu'en France, les jeux de tombola, loto, ou autres sont strictement interdits.
Est-ce que vous pourriez me dire si l'un d'entre vous a déjà pratiqué ce type de vente par tombola.
Si oui, quelle est la marche à suivre ? Merci de votre aide.
D'autre part, que les personnes qui sont dans le même cas que nous à cause de l'échéance de leur prêt relais me disent comment ils ont réglé ce problème avec leur banque. Merci.

tevanaa · Accepted Answer

Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 
Article 1 
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2 
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Article 3 
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. 
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ; 
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Foyer · Answer

Bonsoir clo46,

Vous ne manquez pas de souffle !!
Votre avocat vous dit que c'est interdit en France (en principe il connait) et malgré cela vous demandez des tuyaux ...

Vous cherchez vraiment a vous enfoncer encore plus ?

sebastien · Answer

Bonsoir,

Excusez moi mais c'est drole dans le sens ou je suis dans la meme situation et que j'ai eu exactement la même idée que vous. En en parlant à des notaires, huissiers... cela ne semble pas les tromatisé, moralité, je suis venu sur le site pour en savoir un peu plus et je tombe sur le c.. pensant que c'était réalisable.
Sachez qu'a priori , il faut faire la demande à la préfecture , peut être qu'ils accèpterons, c'est la démarche que je compte avoir. J'ai eu l'idée il y a 3 semaines, un mois et je m'interrogeais sur les possibilités d'un remboursement eventuel si je n'arrivai pas à avoir le quotum necessaire.
Je tombe un peu de mon nuage .
Je vais donc voir avec la préfecture directement

Baal · Answer

Mais puisqu'on vous dit que c'est interdit, texte légal à l'appui, pourquoi demander à la prefecture ? Vous croyez qu'un fonctionnaire de la préfecture s'y connait mieux en jeux et en immobilier qu'un avocat, un notaire ou un huissier ??
Et même en admettant que vous arriviez à organiser quelque chose d'illégal, comment est ce que vous comptez procéder à la transmission du titre de propriété ?

oceanne85 · Answer

Bonsoir,

Nous sommes dans la même situation que vous et  nous avons eu la même idée que vous... Je cherchais donc des infos sur le net.

Ou en êtes vous ?

Voici notre maison à vendre 
http://aze85.free.fr

Il y a trop de travaux à faire, nous sommes partis d'une estimation de 240 000€ il y a 1 an et nous la vendons actuellement à 185 000€ mais pas de touches...

Bonne soirée.

Crodialement.

Foyer · Answer

Bonsoir Oceane,

Vous êtes bretonne pour etre aussi entetée ?? 

Dans les reponses precedentes, il a été repondu que cette pratique était interdite en france. Voulez vous, en plus, vous mettre hors la Loi ?

tevanaa · Answer

et ? une fois que l'acquéreur potentiel aura été trouvé comment ferez vous pour passer l'acte authentique et le publier à la conservation des hypothèques puisqu'aucun notaire n'acceptera de rédiger cet acte car pour lui ce sera la sanction pénale, disciplinaire et donc la destitution ????
oui, faites vos jeux......rien ne va plus !

gilles · Answer

Je viens de participer à une tombola sur le net pour la vente d'une maison dans le département du Nord.
Les coordonnées du notaire sont disponibles. J'ai réglé ma participation par Paypal. Apparemment rien d'anormal et d'illégal... Peut-être me suis-je fait "plumé" de 1.50 euros...

Foyer · Answer

Bonjour Marco,

Comme je vous comprends ! Cela fait tellement de bien de se defouler en fin d'année. 

Comme dans toutes collectivités, il y a tous types d'intervenants sur un forum. Il faut prendre les gens avec leurs forces et leurs faiblesses, quelles qu'elles soient. L'important est de pouvoir et vouloir intervenir pour aider ou essayer de bien conseiller ceux qui ont des problemes et ne savent comment les aborder. 

Alors, ... on reste avec nous ?  Bonne fin d('année et tous mes voeux pour 2009 .

Marco · Answer

ARTICLE  1

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de XXXX
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.


ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu proposé par XXXX

Les mineurs ne sont pas admis à participer à ce jeu.
Les inscriptions ne sont pas limitées à un seul compte par personne. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée. Dans le cas d’une résiliation de la part du participant à ce jeu, la mise ne sera pas remboursée
La participation s'effectue par voie postale, sur le site Internet, elle est individuelle.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. XXXX se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

La distribution des formulaires sera d'une durée illimitée. 

Si par contre, le nombre de participants est de 450000 ou plus, un deuxième prix d'une valeur de 50000 € et un troisième prix de 10000 € seront attribués à la 2ème et 3ème place. Le ou les gagnants seront tirés au sort.


ARTICLE 3 - LÉGISLATION EN VIGUEUR

Le jeu proposé sur ce site  fait  intervenir le hasard. En la matière, XXXX déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer.

Le jeu proposé sur le site fonctionne dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.


ARTICLE 4 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, XXXX  se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à XXXX par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.


ARTICLE 5 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de XXXX indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, XXXX  ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

XXXX ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé  sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, XXXX ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

XXXX ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de XXXX.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, XXXX étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.



ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et XXXX, les systèmes et fichiers informatiques du site feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de XXXX, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre XXXX et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, XXXX pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par XXXX, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par XXXX dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.


ARTICLE 8 - LOI EN APPLICATION SUR LA LEGALITE DE LA LOTERIE

« Le régime juridique des loteries est organisé à partir d'un texte certes ancien mais dont le principe a permis à la jurisprudence de tenir compte jusqu'encore très récemment des évolutions des techniques promotionnelles. Il s'agit de la loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui pose comme principe que « les loteries sont prohibées ». Or tout principe appelant des exceptions, la loi de finances du 31 mai 1933 a autorisé la création par l'État de la « loterie nationale », organisée par un décret du 9 novembre 1978, complété régulièrement depuis.
S'agissant des loteries commerciales, il n'y a pas eu besoin de dérogation légale : ce sont les tribunaux qui ont progressivement dégagé les critères qui permettent aux annonceurs de proposer des loteries commerciales pour promouvoir leurs produits ou activités dans le respect de la loi de 1836. Le principe en est simple. Le délit de loterie prohibée est constitué si quatre éléments sont réunis : espérance d'un gain, publicité, intervention du hasard, participation financière. Si l'un de ceux-ci manque, la loterie ou autre jeu est licite. Il en résulte que les loteries qui font intervenir le hasard dans la détermination du résultat, par tirage au sort notamment, pour être licites devront être gratuites, et qu'inversement lorsque le jeu implique une participation financière, le hasard dans le choix des gagnants doit être exclu. Ainsi un concours qui imposerait une participation financière doit chasser tout aléa en proposant des questions qui font appel à la sagacité des participants.
En 1989, avec la loi du 23 juin, une autre étape a marqué la définition des règles des loteries publicitaires. Le législateur est en effet intervenu, non pas pour revenir sur les principes précédents (absence de lien entre hasard et sacrifice financier) mais pour définir des règles de présentation et d'organisation s'imposant aux loteries réalisées par voie d'écrit et qui tendraient à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants (art. L. 121-36 à 41 et R 21-11 et suivants du code de la Consommation). »



ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION

XXXX, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Nice. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de XXXX.

tevanaa · Answer

celui qui, après ce jeu, aura trouvé un notaire pour lui publier son acte, au risque d'être destitué, me le fasse savoir !!
merci d'avance !

liberte · Answer

Je ne dirais qu'un truc : 

NOUS VIVONS DANS UN PAYS DE MERDE : TOUT EST INTERDIT.

Nous n'avons plus aucune liberté de faire quoi que ce soit en France et il y en a marre. 

Pourtant, une agence immobilière qui fonctionnerait comme cela uniquement serait une réussite totale. Ca règle le pouvoir d'achat et la crise du logement et de l'immobilier pour les professionnels qui en découlent. Et en plus, les frais sont intégrés dans le jeu pour payer le notaire.

Vraiment, il faut arrêter avec ces lois qui bloquent tout et évoluer un peu en fonction de son temps en trouvant des solutions innovantes.

voila :)

c'était mon coup de gueule merci

seb

alaindelasavoie · Answer

Bonjour,
Nous sommes dans un cas similaire,le gouffre je ne sais pas,mais en tout cas,si cela continu comme cela ,on ne durera pas longtemps.
Nous ,il s'agit d'un restaurant que nous aimerions vendre,alors si cela interresse,n'hésitez pas à nous tuyauter sur une éventuelle loterie possible en france.
une idée malgré tout:
trouver une vente aux enchères en espagne ou dans un pays autorisé.
Trouver le bon nombre de personnes dans le mème cas que nous,égale au nombre de tiquets
acheter tout les tiquets de la loterie
revendre en espagne sous forme de loterie ce bien gagné.
additionner tout les tiquets
et racheter noter restaurant.
Recommencer autant de fois que de personnes partantes.....
hutopique?
peu être,peu être pas
si vous étes interressé,écriver moi!!!!!!!

LB39M · Answer

LA seule et unique solution est de voir le mediateur bancaire et renegocier avec appuit et menace

a savoir que si votre banque vous a octroyer ce pret relais les banques savait depuis FIN 2006 QUE LE MARCHE ALLAIT S ECROULER et donc ils ont speculer sur votre dos et pris un gros risque

dans la vie et cela s est toujour demontrer
il ne faut jamais depacer son budjet
cela s appelle de la raison

le fric appel le fric ou la misere si ont joue avec

bonne chance dans vos démarches
et n hésitez pas a aller voir la banque de france ils vous renseigneront
plus vous attender et plus vous vous enfoncer
A+

tely · Answer

Bonjour,


Puisque les lois francaises vous l'interdisent, je vous conseille d'étudier les traités europeens puisque selon la hiérarchie des normes juridiques les traités européens sont plus élévés (plus fort) que les lois ordinaires.

C'est juste une piste, je ne sais pas ce que dit l'europe par rapport à cela! 

Donc à vous de creser!

@+

Kathia8 · Answer

En attendant le résultat de mes recherches sur la possibilité de vendre un bien situé sur le sol français via l'Europe, peut-être pourriez-vous contacter les responsables de l'émission "Maison à vendre". Ils recherchent des personnes qui souhaitent vendre leur maison et qui n'y arrivent pas. 

Cela ne vous coûte rien d'essayer !

Kathia8 · Answer

Vous savez Pavon que c'est avec des gens comme eux que le monde avance ? Je veux dire avec des gens qui cherchent même si cela paraît impossible ? pas avec ceux qui restent le derrière par terre en disant c'est pas possible, c'est pas possible et qui se permettent même d'être sarcastiques. A tout problème il y a sa solution. Et Tely à raison le droit européen est peut-être plus fort que le droit français sur certains points (voir le permis de conduire européen sans point par exemple). Donc il y a encore des raisons d'espérer et de faire changer ce qui ne va pas.

Et d'ailleurs il me vient une idée. Parallèllement aux recherches je vous propose d'aller sur le site du gouvernement et de réclamer la même liberté que celle de nos voisins européens dans ce domaine.

Pour ma part je continue de chercher via l'Europe.

Bonne journée à tous

Kathia8 · Answer

Là je vais commencer à croire que vous êtes réellement juriste, ce dont je doutais jusqu'ici compte tenu de votre ton, de votre hargne et du peu d'arguments que vous mettiez en face de nos questions du genre c'est la loi point ! Votre réponse sur une maison gagnée à 10 euros est intéressante et mérite d'être creusée. J'avais déjà bien pensé, quoique non juriste, que si cela se révélait possible l'état ne manquerait pas de prendre un pourcentage important comme ils le prennent sur tout gain alors que dans mon cas par exemple, si je vend normalement ma maison, je n'ai aucune plus value.

J'ai découvert ce site par hasard hier et ne savait pas que c'était un site où des professionnels renseignaient gratuitement. Vos réponses ne le laissaient pas comprendre. Mon mari en vous lisant a même cru qu'un gamin était venu fiche la foire dans un forum comme cela arrive assez souvent sur internet.

Alors s'il vous plaît seriez-vous assez gentil et professionnel de répondre à nos questions farfelues comme vous venez de le faire en nous parlant d'un bien acquis en dessous du prix du marché en évitant le sarcasme et les moqueries qui ne font pas avancer les choses.

Laissez faire les juristes ? Si on ne leur met pas un peu la pression, on en est encore au même point dans 20 ans. J'ai encore à l'esprit (il faut dire que j'ai 60 ans) au moment de la construction de l'Europe, que les juristes ont mis 8 ans à se mettre d'accord sur quoi inscrire sur un pot de confiture !!

De plus en parcourant le net je m'aperçois que de nombreuses personnes semblent intéressées par ce mode de "vente" ou de gain. En mettant un mot sur internet au gouvernement ou même directement au président (je l'ai fais une fois pour tout autre chose et il répond ! enfin son secrétariat je suppose) ils pourraient avec d'un côté la pression de l'Europe et de l'autre ces demandes de plus en plus nombreuses, réfléchir à la question. Tout ce qu'ils veulent aujourd'hui c'est que les gens passent la crise au mieux. Pourquoi pas de cette façon ? Il n'y a qu'à voir le nombre de plus en plus élevé de personnes qui jouent au loto.

Je rêve ? Et bien oui j'ai encore cette chance là !

PS Je veux bien creuser jusqu'en Chine puisque mon fils y vit et y travaille faute de boulot ici (avec 2 doctorats) ! ;-)

tevanaa · Answer

cela fait plaisir un merci en tout cas
cordialement

Patrice · Answer

Bonjour A tous

D'aprés ce que je comprends les jeux de hasard sont interdit en france si j'ai bien compris ?

Donc l' état et hors la loi il me semble ?

Cordialemnt 

Patrice

tevanaa · Answer

un bien situé en france est régi par la loi française et seul un notaire français est habilité à régulariser l'acte de vente ; 
alors comment vendre ce bien français à l'étranger puisqu'aucun homme de loi étranger ne sera habilité à faire publier l'acte de vente au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien ? et qui donnera l'argent avant d'être sur d'avoir la propriété du bien ? pas de fonds donc !
Creusons

girafe123lecture · Answer

bonsoir à tous !

la vente par tombola ou loterie,que vous  évoquez tous est à l'origine de mes interrogations. et à la lecture de tous ces commentaires me vient une idée ?! soyons pragmatiques et étudions nos besoins pour atteindre nos objectis
-
difficulté de paiement prêt immobilier
prêt relais
marché saturé
prix trop élevé des biens

liste non exhaustive

+le résultat
vendre son bien rapidement pour éviter
les diffucltés financières, le plus couramment constaté

le risque c'est qu'effectivement en libéralisant les jeux de hasard dans le secteur immo,l'inflation de  ne pourra plus être contrôlée, sauf si on pose des règles.

quelles solutions pourrions nous mettre en oeuvre ? j'ai mon idée!
si l'on commencait par créer une association
on pourrait recenser facilement par le biais du net, toute personne en difficulté financière et qui doit rapidement vendre. l'objectif étant de se faire entendre, que l'on soit force de proposition,afin de faire évoluer les choses!

a vous !

Ire · Answer

Bon ok ! Ne parlons pas de l'euromillion qui peut prêter à confusion. Parlons d'une loterie nationale. Celle de l'Espagne que je connais bien puisque j'y ai de la famille. Admettons qu'une perspnne joue et gagne à la loterie nationale espagnole et décide d'acheter, avec cet argent,  en résidence de vacances ma maison qui se trouve dans le sud de la France. Vous voulez dire qu'elle n'aurait pas le droit parce que l'argent provient d'une loterie ????  C'est bien ça que vous dîtes ?

Troll · Answer

Pourquoi ne pas vendre un objet avec une participation au tombola gratuit. Exemple en Allemagne ou quelqu'un vendait des chaussettes sur eBay avec participation au tombola de sa maison gratuit. Dans ce cas la, la transaction n'est peut-etre pas considere comme jeu.

Ire · Answer

Réponse à Pavon : Vous me dîtes sans arrêt que je mélange tout. C'est donc que vos réponses ne sont pas très claires. Bon il est acquis ok que nous ne pouvons pas faire de loterie en France. Ne revenons pas là-dessus, tout le monde a compris. 

Mais là où votre réponse porte à confusion c'est quand vous répondez à degriffauto qui vous dit avoir vendu un bien à un luxembourgeois que forcément son notaire a dû s'assurer de la provenance de l'argent, sous entendu, si cet argent vient d'une loterie, le luxembourgeois en question n'a pas le droit d'acheter le dit bien en France. 

Or ça c'est faux. Je viens d'appeler SVP et n'importe quelle personne (française ou étrangère) a le droit d'acheter avec les gains d'une loterie un bien situé en France. C'est le fait de mettre la maison comme gain qui est illégal. 

Maintenant si un notaire européen, autre que français, organise une loterie pour une tierce personne et qu'un tirage au sort désigne le gagnant de tout l'argent ramassé et qu'avec cet argent le gagnant achète un bien en France, pas de problème. 

Alors comme le disait je ne sais plus quel post, il faut blinder la loterie afin que la personne ne s'en aille pas ailleurs avec l'argent. Un chèque de banque du pays de la loterie au nom du notaire du vendeur est bien sûr une excellente solution je pense. Mais là reste effectivement à creuser, creuser, creuser....... chic je vais bientôt pouvoir revoir mon fils en Chine !

abyx · Answer

Bonjour.
Je me permets d'intervenir aujourd'hui: il y a un terrain à vendre sur e bay par tombola. Tirage au sort par huissier. Alors illégal?

Ambroisie · Answer

Il y en a qui ont essayé:
http://www.annonces100x100.com/43/posts/5_Annonces_Immobilier/55_Vente_de_maisons/9102_maison_a_vendre_sous_forme_de_tombola.html

Et ils ont eu des problèmes:
http://www.vente-tombola-maison.com

Rien à rajouter!!

toto · Answer

Bonjour moi je suis dans ce cas, j'ai pensé à tout : loterie (interdit en france) , assurance ( trop improbable) j'ai fais suspendre par le Tribunal d'Instance le crédit ( jusqu'a deux ans) et maintenant je divorce et ensuite je me met en surendettement pour faire annuler le crédit ( possible mais ça dépend du juge)

les3bouts · Answer

BONJOUR,
voilà j'ai lu tous les messages je me rencontre que l'idee de vendre par le biais d'une loterie est très populaire moi perso je trouve l'idée excenlente POUR LE VENDEUR ET L ACQUERREUR ACHETER RESTE LE REVE N 1 DES FRANCAIS LES MOYENS NE SONT PAS TOUJOURS LA ET MAINTENANT LES BANQUES NE SUIVENT PLUS mais pourquoi n'est ce pas possible CA DEVRAIT ETRE LA RUPTURE QUE SARKO N ARRETR PAS DE VENDRE

toto · Answer

Et voila , 

http://www.jura.pref.gouv.fr/bibliotheque/demarches_administratives/Loteries_Tombolas_Lotos/Loi_1836_05_21.pdf

j'avais déja eu cette idée il y a longtemps , c'est d'ailleurs l'idée qui arrive au moment désespéré. Moi personnellement je joue ma dernière carte avec le sur endettement sinon j'ai souscris à une assurance vie pour que ma fille ne manque de rien si je n'ai plus d'espoir. Personnellement je ne pourrais plus rembourser mes dettes (crédit  taxes en retard,sindic en retard, loyer etc....
Le gouvernement se resserve le loto ( plus gros revenu de l'état ) et l'interdit aux particulier. le gouvernement permet au promoteur de continuer de sur construire et de créer une chute de l'immobilier du même coup entrainement les gens avec.

A méditer :

 Quote of the Week

 

I believe that banking institutions are more dangerous to our liberties than standing armies. If the  American people ever allow private banks to control the issue of  their currency, first by inflation, then by deflation, the banks and  corporations that will grow up around the banks will deprive the  people of all property until their children wake-up homeless on the  continent their fathers conquered.

 

Traduction sous le texte original :
        
Thomas Jefferson  1802

 

Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières prêtes au combat. Si le peuple américain permet un jour que des banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour des banques  priveront les gens de toute possession, d'abord par l'inflation, ensuite par la récession, jusqu'au jour où leurs enfants se réveilleront, sans maison et sans toit, sur la terre que leurs parents ont conquis.


> Thomas Jefferson 1802

Le camé de léon · Answer

Vendre un bien par tombola est impossible en France pour le moment (espérons que ceci va changer pour préserver notre économie) mais est tout à fait possible chez nos voisins Autrichiens. Ce qui signifie que si notre cher gouvernement Français ne fait rien, le marché de l'immo-tombola français va s'externaliser vers d'autres frontières avec des artifices que nos énarques ne peuvent imaginer. Ce type de pratique doit être bien encadré et réglementé par huissier et notaire comme c'est déjà le cas en Autriche. Les taxes usuellement récoltées pourront être ainsi maintenues ... et le marché de l'immo repartirait ... bon certes les gens ne jouerait plus au loto de la française des jeux ... car moi je préférais parier pour 1 chance sur 10 ou 50 mille plutôt que 1 chance sur 32 millions ... et vous ?

Ire · Answer

Très bonne réponse Camé Léon

badoutchy · Answer

Coucou 

Marrant sa l'histoire de la tombola de maison !! 
J'me vois bien allez le dimanche matin :

Bonjour
Le turff est un M**b**o   svp 

Tenez mettait moi aussi un ticket pour le pavillon de Nice Merci !! 


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - -

La crise en France !! Certain on votez Sarko qu'il ne se plaigne pas !!

zuliani · Answer

je vous informe quand même pour ceux qui souhaitent en appredre d'avantage sur les lois, il y a un site inetrnet de la préfecture sur chaque département en FRANCE, et vous pouvez consulté les sujets : ceux-ci sont régulièrement mis a jour
je vous signale également que depuis début février2009, le monopôle de la française des jeux est tombé puisque depuis cette date, nous pouvons participés aux loterie en europe par le site de la française des jeux
ils ont mis du temps pour se mettrent a la page, même si cela n'est pas encore la panacé mais ils y ont étaient obligés par la commission européenne

gebich · Answer

pavon je te connait pas, mais si je t'avais en face de moi je dis pas ce que je te ferais.
les gens comme ca m'insupporte. bref pauvre type.
Bonjour
comme "alaindelasavoie" j'ai un restaurant que je desire vendre mais vu la conjoncture actuelle c'est tres compliqué.
cette solution de tombola va certainement dans le temps etre possible, mais pour l'instant l'idée de créer une association me semble une tres bonne idée, faisons nous entendre...
la francaise des jeux et sa dictature sont dans le collimateur de bruxelles. Rajoutons a ca une pression de la part des citoyens francais..

a vous

gegethebest · Answer

bonsoir
d accord avec foyer
a+

marnecrapouillot · Answer

Bonsoir à tous, cela fait plus d'une heure que mes yeux sont figés sur l'écran de mon ordinateur car en fait je cherche aussi à vendre un bien de vacances dans le midi de la france qui est en vente déja depuis plusieurs mois dans une agence de Port Leucate et la cause en est simple pris à la gorge par des découverts répétitifs à ma banque la caisse d'épargne!  tout cela par un truc tout bête. en 2003 j'attrape mon premier cancer , pas de problème mon salaire est soutenu.2004 mon deuxième cancer est présent, là pas de problème mon salaire est toujours assuré. 2005 mon entreprise procède à mon licenciement toujours pas de problème d'argent. Je décide de vendre notre maison que nous possédons à Reims j'ai un client potentiel qui me paie comptant la maison pour 137000€ et la condition c'est que je reste dedans j'usqu'a que la maison que je fait bâtir en Vendée soit terminée, toujours pas de problème . ma maison est terminée, je n'ai pas fait de crédit mais pour pouvoir entrer dedans je dois finir de la payer  là le notaire garde une partie d'argent qu'il doit me remettre à la dernière transaction quand je remet les clés au propriétaire. Aussi il me manque de l'argent pour pouvoir entrer dans ma nouvelle maison,que celà ne tienne mon bon voisin Lucien me prête 17500€ je fais une reconnaissance de dette en bon et dû forme avec un délai de remboursement comme nous nous en étions entendus. Je rentre dans mon pavillon En Vendée mais à peine dedans Lucien vient à mourir, la famille de ce dernier présente le chèque à ma banque et la je ne peux que m'exécuter, pas le temps de me retourner, donc j'écluse plan épargne et le peu d'actions que je possèdaient.
Viens le temps de la retraite ce qui est égal à mi-salaire mais les impôts eux continuent d'affluer et c'est ainsi que démarre la marche aux enfers prélévements refusés frais ect ect.......

Je pense que peut être en creusant bien l'on doit pouvoir sans doute vendre de ce genre de manière?
Moi je me souviens d'avoir organisé pour le Téléthon 1992 un immense loto d'ou il y avait une voiture à gagner
800 personne l'on à payé la voiture et le reste à été remis au téléthon, et toujours pour la même cause la même année l'on à fait gagné un scooter au j'uste poids même système même procédure! c'est vrai il y avait une association loi 1901!
Donc il faut creuser, je vais voir ce que je peux faire de mon côté!
Et pour l'Amour du ciel respectez vous ne plus vous chamailler comme j'ai pu voir, je trouve pas celà cool. Toutefois Bonne soirée à toutes et tous et surtout ne me faites pes part de mes fautes d'orthographe!
Cordialement Alain.

romu76 · Answer

je recherche toujours...

voila un lien vers lequel creuser !!!!!!!!!!!!!!!!!!

http://www.ma-reduc.com/redirect_concours.php?id=14735

regardez en bas a gauche dans reglement...

romu76 · Answer

personne pour faire avancer reellement le schmilblick ??

NONO76 · Answer

Je suis moi même au bord du gouffre avec des envies de suicide. Voilà 2 enfants à charge 2 et 11 ans en instance de divorce. Un prêt relais qui arrive à expiration et une maison à vendre à 10 minutes de perpignan à 405 000 € à vendre. J'ai moi même pensé à vendre cette maison par tombola je suis allé voir des huissiers et ils m'ont tous pris pour une folle (idée farfelue, trop de risques à prendre...)voilà leurs réponses. Désolée d'avoir plombé l'ambiance. Si quelqu'un a une solution pour moi alors surtout n'hésitez pas une seconde

elmerendero · Answer

Je me demande, constatant de ne pouvoir trop compter sur une reprise immédiate des ventes immobilière, s'il ne faut pas chercher une solution du point de vue juridique. Je m'explique: Nous savons que la loi, ne permets pas à un organisme financier quelconque, d'endetter un de ses clients plus de 33%. Le crédit relais, au moment où il arrive à son terme, bascule le contractant, dans la plupart des cas, bien au delà de ce seuil. N'est il pas possible alors d'intervenir avec le code de la consommation, et faire renégocier le tout? Quelqu'un des juristes présent sur le site, aurait-il une idée pour aider ces personnes?

gegethebest · Answer

bonjour
il y a eu un reportage a la tele en angleterre 1 maison est saisie toute les 7 minutes
je ne souhaite pas que ça nous arrive
par contre la vente aux encheres si cela vous est possible il faut que la mise a prix soit egale a ce que vous devez
apres advienne que pourra 
je dis bien si possible
bon courage a ceux qui sont dans des situations catastrophiques

miange · Answer

Mosieur Elmerandero, vous êtes très agréssif dans vos réponses, et surtout jaloux ! Maintenant , vous ne voulez rien comprendre à cette situation ! Bien sûr j'ai pas eu le couteau sous la gorge, et pour une fois que j'ai voulu me lancer, j'ai peut-être échoué ! Voilà, ma réponse vous fait-elle plaisir? Puisque je vois que tout ce que  vous souhaitez, c'est de me voir dehors ! 
Monsieur M45 lui est bien plus comprehensif ! Merci monsieur M45 !

Pink · Answer

Parler de tombola c'est bien mais la date de vente n'est pas garantie (ni le prix d'ailleurs).

Au lieu d'aller chercher des solutions loin des pratiques courantes voici dans l'ordre ce qu'il faut faire :

Obtenir le prolongement à l'amiable du crédit relais auprès de la banque puisque des consignes nationales ont été données :

https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/8777/report-echeances-ou-allongement-du-pret-relais-bientot-sans-penalite 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300334663-credit-immobilier-les-banques-priees-d-etre-comprehensives-.htm

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20090303.FAP8417/credit_immobilier_les_banques_prennent_plusieurs_engage.html

Si la banque ne veut pas, contacter les services officiels (remuer la terre et le ciel) Services sociaux, mairie, Préfecture qui pourront influencer le banquier. Contacter les journaux locaux, ça peut aider.

Il est évident qu'un bien immobilier acheté en phase de spirale ascendante (surcoté) ne trouve plus d'acheteurs lorsque les prix ont baissé ou lorsque ces derniers repoussent à plus tard leur acte d'achat. d'ailleurs personne ne sait aujourd'hui ce que sera le pouvoir d'achat dans six mois ou un an.

Au lieu de courir après une tombola illusoire, c'est plus simple de baisser le prix par tranches et "perdre un doigt plutôt qu'un bras".

Assurez-vous également que le bien est effectivement proposé à la vente (je connais des cas qui comptent sur le saint esprit pour trouver des acheteurs). Mettez le dans toutes les agences etc.

Pink

beaba · Answer

Pardon de découvrir si tard votre message!!!! 

il se trouve que je subis les mêmes difficultés que vous et que, malgré tout, J'AI TROUVE UNE SOLUTION !!! 
ceci ne concerne en rien une vente par le biais d'une tombola (qui, soit dit en passant, me conviendrai parfaitement) mais d'une solution servie par le code de la consommation (article L313-12). 
Celui-ci permet aux particuliers de faire une demande de suspension de leurs échéances de prêts (immobilier et consommation) auprès du tribunal d'instance de leur ville, durant une période de 24 mois, leur permettant ainsi de reprendre leur souffle dans l'espoir d'une vente. 
Je ne plaisante pas, j'ai utilisé cet article de loi en décembre dernier (2008). L'huissier que j'ai contacté s'est chargé de la rédaction de l'acte (appelé "assignation") et de son dépôt au tribunal. Une audience m'a été donnée le 30 janvier dernier (2009) et le jugement a été rendu le 23 février. 
J'ai, bien sûr, obtenu gain de cause et c'est un immense soulagement pour ma famille et moi! 
Je continue à me battre chaque jour pour d'autres difficultés (prêts professionnels non visés par cet article de loi et pour lesquels je n'ai aucun recours si ce n'est de demander le rééchelonnement pour diminuer les mensualités) mais c'est à force de volonté que j'ai fini par trouver cet article....sur le site de l'AFUB (association française des usagers des banques) 
Je vous en prie, n'hésitez pas! cela peut changer bien des choses! 

merci pour des infos sur notaires et huissiers susceptibles de vendre ma maison par le biais d'une tombola ... 

BON COURAGE A TOUS !

rat d'égout :-( · Answer

Pfff... loi de 1836... dit "interdit" par ce qu'il n'ont pas de regard dessus et par ce qu'ils non surtout pas leur part du gâteaux.
autre fois l'alcool était interdit, maintenant que s'est en vente libre combien est taxé la bouteille ???
les jeux de loterie sont interdit ??? et la française des jeux s'est quoi ??? ils se font plus de frique que sur la taxe d'imposition, et les casinos ??? ils ont aussi leur part

Alors peut-être que si l'or d'une loterie de votre maison vous donnez un p'tit quelque chose, tu voie, une p'tite enveloppe blanche sous la table, p't-être que là ils fermerons leur gueules et même les yeux, maiiiiis bon, les connaissent ils seraient capable de vous demandez au minimum 50/50.


Quoi qu'on fasse l'état ce servent et quand on ne fait pas dans la légalité on a une amande et donc... l'état ce servent encore et encore et encore et encore....

Liberté Inégalé Fragmenté

Espoir · Answer

Vendre sa maison par tombola devrait se réaliser .Bien sûr ensuite signature chez le notaire qui se chargerait de régler les prêts ,si prêts il y a .Le notaire se faisant régler ses honoraires .Ah les agences y perdraient c'est sûr ..mais après tout pourquoi pas .je suis tout à fait d'accord il faut changer les lois .....DONC ATTENDONS

romu76 · Answer

donc attendre ?!!!!!!!!!!!!!!!

blabla · Answer

j ai trouvé sa sur l espagne lisé bien la fin de l article  http://www.paperblog.fr/918720/lappartement-qui-valait-5-euros/
cordialement

blabla · Answer

http://finir-riche.net/Blogue/une-maison-de-millionnaire-pour-50-qui-dit-mieux/
pas mal aussi!!!

blabla111 · Answer

http://translate.google.fr/...

allé voir!!!

blabla111 · Answer

Le site de la maison par tombola : http://www.hausverlosung-semmering.... .
Vous trouverez probablement quelques informations légales dans la section FAQ, mais elle n'est malheureusement qu'en allemand.
cordialement

laurent42 · Answer

la loterie, le hasard, ... tout ca est interdit ok, alors si on enleve ce hasard et qu'un jeu est organisé (genre chasse au tresor, petanque :) , ...) avec un droit de participation de n euros, il n'y a plus de probleme non ?

clo46 · Answer

Réponse à PLUBELAVIE

Je n'ai pas trouvé votre intervention dans des blogs dans lesquels vous indiquez la faille du système français. Pourriez vous éclairer ma lanterne à ce sujet. Je vous en remercie par avance, ayant des juristes dans mon entourage, je pourrai vous dire s'il y a réellement faille ou pas et ainsi permettre à beaucoup de gens comme vous et moi de pouvoir "enfin" vendre.

JM · Answer

je ne parle pas de rechercher des failles avec le forum les gens tourne en rond ou contournée la loi mais de faire avancée la loi en faveur des plus démunis de façon cohérente et que ces loteries sont occasionnelle 

pour que soit doit être le propriaitaire seul qui vende evité les industries du commerce sur le bon vouloire des personnes  qui cherche honnêtement a se sortir de leur piège financier sans être juger

Ire · Answer

Je souhaite répondre à Miange. J'ai moi-même écrit sur le site du président en lui expliquant tous les avantages à "vendre" sa maison par loterie. Des gens qui vendent leur bien et ne sont pas alors surendettés. Des gens qui peuvent avoir une maison pour 5 ou 10 euros, mais aussi l'état qui y gagne car il prend 30% sur les loteries alors qu'aujourd'hui si je vends ma maison "normalement" l'état ne touche que 5% et sans plus value puisqu'elle a plus de 10 ans. Je n'ai pas eu de réponse mais s'ils voyent arriver plein de mail réclamant cette possibilité, je pense que cela peut les ébranler. Tout le monde a tout à y gagner.

Vous dîtes qu'il vous a répondu qu'il allait en parler au ministre des finances ? Qu'à cela ne tienne. Sitôt ce mail envoyé, j'écris au ministre des finances et je ne saurais trop vous conseiller de le faire aussi. Plus ils auront de mail dans ce sens plus ils réfléchiront à la question.

Qu'ils nous laissent la liberté d'agir comme nous le souhaitons et honnêtement et comme le dit Romu76 nous agirons selon notre libre arbitre sans avoir besoin de "mendier"

Bon courage, je vous tiens au courant

katel · Answer

je trouve que la vente d'une maison par loterie est une excellente idée, c'est très avantageux pour tout le monde et franchement je trouve ça honteux que ça soit illégal, on n'a plus le droit de rien faire maintenant...... de toutes façons les lois sont faites pour être changées et si les gens avant nous ne s'étaient pas battu, aujourd'hui nous n'aurions rien, pas de droit de vote, pas de droit d'ouvrir un compte, etc.... je suis choquée par toutes ces personnes qui n'osent pas bouger parce que c'est illégal, alors on continue à se laisser faire, belle mentalité c'est triste franchement.............;moi je vais entamer les démarches et je pense qu'il faut faire bouger le monde plutôt que d'attendre que ça se passe....quand on sait ce que l'Etat prend sur notre dos, c'est presque risible!!!

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
je confirme l'information pour les voitures : TF1 journal de 20 heures (tombola à 29 euros le billet et nombre de billets jusqu'au prix souhaité du véhicule.
Pou les logement il a été dit que de nombreux professionnels de l'immobilier avaient engagés des juristes pour faire de même. Pourquoi pas si la vente de véhicules par loterie est autorisé, pourquoi pas les logements ?

romu76 · Answer

les logements ont un "statut" particulier pour eviter les plus values...

miange · Answer

bonjour ML45, c'est dommage que vous ne soyez pas près de chez moi, car on pourrait certainement parler longtemps à ce sujet, et on ferait un tabac !
j'espère bien qu'un jour les pauvres c..s y arriverons, et là on sera de la partie !
ON LES AURAS !!!!!!! Moi il faut que je fasse très vite, car S.D.F. c'est pour bientôt !!!
Et ils s'en foutent pas mal !!!!!!!!!!!!!!!

Salamalex · Answer

Bonjour, 

En cherchant à jouer pour gagner une maison (et pas à vendre), j'ai découvert un site tout nouveau, http://deedooz.com, qui propose de la vente par concours, le seul moyen légal (et non de la vente par lotterie ou de la vente par tombola, ce qui serait parfaitement illégal), je voudrais savoir s'il y en a qui l'ont testé, j'ai ouvert une discussion sur le forum. 
La discussion ouverte est là http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4258470 vente par concours. 

Merci à ceux qui l'ont testé d'y faire part de votre expérience :) 

Salamalex

Salamalex · Answer

Cher M. Strat,

Je ne faisais pas de la pub, j'enquêtais.

Vous avez demandé à faire fermer la page de discussion que j'avais ouverte sur le thème "vente par concours", vous avez certainement agi par conviction profonde, et afin de protéger mon intérêt d'internaute lambda indubitablement naïf. Je vous invite à demander également la fermeture des pages suivantes :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4086155 vente par loterie, 
http://www.commentcamarche.net/forum/affich 10651454 vente de maison par loterie, 
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4209952 vente d une maison par loterie, 
http://www.commentcamarche.net/forum/affich 12691205 www gemsquest com vente achat avec loterie, 
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4116042 vte d unbien immobilier france par loterie,
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3860627 vente mas par tombola, 
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3975415 vendre maison par tombola, (page par laquelle je vous écrit)
http://www.commentcamarche.net/forum/affich 11277637 vente d une maison par tombola
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4044909 vente immobiliere par tombola
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4135210 maison et tombola

qui ont pour toutes pour thème les illégales ventes par lotterie et tombola et qui mentionnent un tas de sites illégaux, étant donné que même si c'est organisé à l'étranger, c'est illégal pour des biens vendus en France. 

Comme la seule page du forum où l'on pouvait s'enquérir du seul site légal est dorénavant fermée, (j'ose même plus écrire le nom du site, de crainte que vous ne m'accusiez encore de vouloir faire de la publicité), la communauté des naïfs, vous sera également reconnaissante de bien vouloir poursuivre votre oeuvre de dénonciation et de demander donc la fermeture de toutes ces pages qui mentionnent voire font la promotion de tout un tas de sites illégaux de vente par lotterie ou par tombola.

Ce qui se passe autour du site D***, rappelle étrangement l'arrivée d'e-bay, que les commissaires-priseurs ont voulu faire interdire à hauts cris. En ce qui concerne les concours, je ne vois aucune profession qui puisse protester, puisque c'est la première fois qu'apparaît un site pour exploiter ce système légal et encadré par la loi. C'est juste que cela n'avait jamais été envisagé à grande échelle. 

Sans espoir de vous faire changer votre avis radical, je vous invite à vous pencher un peu plus sur la question de la légalité du site que vous assimilez partout sur les forums, à la suite de ma question, à de la lotterie. Vous constateriez que l'avocate de leur site, est justement spécialiste de la protection des consommateurs dans les jeux et lotteries, et à lire son mémoire www.themis.u-3mrs.fr/ayoun/memoire.doc, on constate qu'il y a jurisprudence positive en France pour la vente par concours, et pour l'instant, aucune loi n'a été votée par le législateur pour l'interdire leur système (il n'y en a pas eu non plus contre e-bay, malgré les commissaires-priseurs). 
Il s'agit donc d'un système tout à fait légal. 

Ce qui m'intéressait en ouvrant la discussion sur la vente par concours, ce n'était pas sa légalité, qui est absolument hors de doute (concours et lotterie sont deux catégories juridiques distinctes), j'ai passé tout le WE à lire ici et ailleurs pour comprendre de quoi il retourne. Mais comme je suis naïf et que j'aime bien être informé, je voudrais savoir si "the site" MARCHE vraiment. 
Donc ma question, maintenant fermée, avait pour but de mener une enquête sur le sujet précis de "vente par concours" et non que cela soit noyé sous des dizaines de posts de discussions autour de l'illégalité de la "vente par lotterie". 

Comment faire maintenant pour m'informer ? Savoir si c'est vraiment sérieux, comment ça marche... 

Soyez néanmoins assuré que je vous remercie vivement de votre bonne intention d'avoir voulu protéger le pauvre consommateur naïf que je suis. 

Bien cordialement.

mymosa66 · Answer

bonjour salamalex je te souhaite de vendre ton bien au prix que tu as annoncer, j'ai lu le reglement qui est très long!! les parts à vendre sont pour un mois qui peut être reprolonger d'un mois supplementaire à la demande du vendeur ok mais ci au bout des 2 mois tu ne vends 1/4 des parts ton bien est brader !!! je te remercie de rectifier si j'ai mal compris , faut dire que le reglement est un casse tête

mymosa66 · Answer

merci de votre réponse je vais me replonger dans le reglement , j'ai peut être mal interpreter

 de votre côter si vous avez des infos!!!!

Salamalex · Answer

Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir compris le règlement comme ça. Comme la FAQ est "en cours de rédaction", et vu la complexité du règlement, je vais attendre qu'ils avancent dans leurs explications.
Merci de vos réponses

mymosa66 · Answer

bonjour beaba  , mais si le montant n'atteinds pas les 80% il faut rembourser toutes les personnes qui on acheter des parts et le site qui l'organise combien prend t'il pour l'organisation ext.. ?
je constate quand même que les gens sont mefiants cars je n'ai vu que 3 maisons à vendre , je trouve que ceux qui on le moins à perdre ceux sont les acheteurs , mais j'espère pour ceux qui on mit leurs maison à vendre qu'il y a plus d'acheteur qu'il n'y a de maisons à vendre 
pour ma part je vais attendre de voir

Ire · Answer

Bonjour Karine,

J'ai du mal à comprendre votre réponse. Vous trouvez scandaleux que des gens puissent demander l'autorisation de vendre leur maison en loterie, bien encadré par des  personnes assermentées, mais la loterie nationale ou l'Euromillions ne vous font pas bondir ? Faudra m'expliquer là !

lechat · Answer

bonjour a touse jai une maison a vendre urgent gros prb financier

vero · Answer

je viens de voir en effet une maison en vente par tirage au sort sur TF1 confirme sur france info..Et à la lecture de ce forum je n'en reviens pas que les medias relaient des solutions "illegales" meme si nous sommes tous touches par les conditions decrites enfant blesse parent malade etc...
je me suis inscrite sur le site mais compte tenu des infos en ma possession il n est pas question d envoyer un cheque 
je plains ces gens mais si la bien est confisque... ça fait arnaque non ?

Ire · Answer

Ne vous fâchez pas Beaba31. Clo46 ne vous reproche pas de répondre aux messages mais elle vous dit qu'elle a reçu plusieurs fois exactement le même message. Idem pour moi je viens de le recevoir 8 fois ! Un pb sans doute.

Bon courage

houtrée · Answer

Bravo virginie, je suis toute a fait de votre avis, dans certaines réponses on voit que ce sont des personnes qui ont peur de perdre une part de leur marché ou encore d'autres sont des agents du fisc infiltrés et qui essaient de faire peur aux gens, car des recettes leurs échappent probablement. Mais on a bien vu aujourd'hui que cela
peut se faire de façon tout a fait légale.   Alors courage !!!

Amicalement   outrée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Ardèche - Ils vendent leur maison à la tombola, 50 euros le ticket

https://www.lci.fr/

gege · Answer

bonsoir
malheureusement ils ont arreté la tombola car ils risquaient 2 ans de prison
a+

titou · Answer

Bonjour

Je lis de tout et n'importe quoi ici !!!

Tout d'abord, il faut être clair : les loteries sont interdites en france! POINT !
C'est honteux, c'est pas juste, c'est bla la bla, mais c'est comme cela ...

Mais bon, attention, loterie et concours, ce n'est pas la meme chose ...

il faut savoir qu'aujourd'hui, de nombreuses sociétés "contournent" la loi ...
De grand groupe comme TF1 par exemple, le font : ils mettent en jeu des maisons par exemple avec tirage au sort mais pour participer au tirage au sort, il faut envoyer un sms surtaxé ou téléphoner à un numéro surtaxé : résultat, cela correspond quasiment à de la vente de tickets, et personne n'y voit à redire !!!

Logiquement, c'est interdit, mais ils jouent sur un flou car pour être considéré comme loterie, elle doit être basé sur le hasard ET être payante ...

Donc dans ces jeux, la participation est censée etre gratuite !!! Comment ? il est indiqué que les personnes téléphonant ou envoyant un sms surtaxé peuvent tout simplement demander le remboursement rendant le jeu gratuit ... Ce n'est donc plus une loterie mais un jeu concours ...

De meme, il faut généralement répondre a une question ... ( souvent ultra simple ).
Su coup, ce n'est plus du hasard ^^( meme si par la suite, s'il y a trop de gagnant, un tirage au sort est effectué pour départager les gagants )

Donc pour vendre votre maison en jeux concours ( et pas par loterie car c'est illégal ) :
télécharger n'importe quel règlement de maison à gagner et inspirez vous en ( exemple : http://www.tf1.fr/ma-maison-pour-l-avenir/jouer/ )

Contactez un notaire et un huissier avec le reglement téléchargé et dite lui : je veux ca ou un truc dans le genre ...

Si vous voulez etre en totale conformité avec la loi il faudra faire ceci :
-Inscrivez vous sur un site genre allopass pour vendre les tickets.( les gens appelent un numéro surtaxé et allopass vous reversent une partie du prix de l'appel )
-Mettez en place un système de remboursement pour les personnes qui le demanderont.

Le risque : que trop de monde demande le remboursement des appels.

Les autres systèmes sont interdit pour le moment.

Ne cherchez pas à dire que la loi européenne supplante la loi française, ce qui est pourtant vrai, car en france, la justice s'en balance complètement. Vous serez ruiné en un rien de temps par des proces couteux. Couteux pour vous, mais qui n'est rien pour l'état ou pour un société genre la francaise des jeux ^^.

Donc utilisez les systemes utilisé par d'autres :
Tant pis pour les loteries, mais vive les jeux concours ;-)

toto · Answer

Bonjour , je suis webmaster pour un type de site sans aucun lien avec l'immobilier et j'ai essayer de sortir du pétrin un endette en mettant une mise en loto du bien . Devant l'absence de réaction, j'ai eu une idée pour aider les gens qui doivent rembourser leur crédit et qui ne peuvent pas vendre leur bien le même montant. Une demande de création association (loi 1901 sera faites et il n'y aura aucun bénéfice juste l'aide aux personnes). la suite sera dévoilée sur ce forum.E espérant lutter contre ces arnaques de promoteurs et aider les familles aux bords du gouffres.

titou · Answer

A dwayna :

Tissu de connerie ?
Plutôt que de lancer des mots en l'air pour ne rien dire, merci plutôt d'argumenter.
Perso, mon message est clair. J'ai donné un lien d'un jeux concours organisé par TF1, mais il en existe des milliers d'autres évidement. Le tout organisé avec huissier et notaire ...
C'est facile de vérifier, il suffit de cliquer sur le lien que j'ai donné et de télécharger leur règlements du jeu.
Maintenant, dwayna, si tu as des sources, des liens, des références ou texte de loi, je suis tout ouie.
^^

Je redonne un detail de la loi sur les loteries :

"
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort "

Cela signifie tout bêtement que tout concours organisé avec un tirage au sort est INTERDIT .
Mais par contre, un concours sans tirage au sort, dont les gagnants sont départagés par un questionnaire par exemple avec question subsidiaire, est totalement légal.
Rien n'empêche également de faire payer la participation.

( a noter que les sites genre TF1 sont limite hors la loi car généralement, les gagnants sont départagés par un tirage au sort, ce qui est interdit )

JE DÉFIE QUICONQUE DE ME CONTREDIRE EN CITANT UN TEXTE DE LOI !!!!!!

Après, il y a le problème du fisc ... Comment le revenu doit il être déclaré ?
Le mieux est de créer une société organisatrice de concours pour vendre sa maison, car un particulier ne peut théoriquement pas gagner de l'argent sans se déclarer ( il y a bien la ligne bénéfice non commerciaux sur la feuille d'impôt, mais je doute que mettre 250000 euros sur cette ligne ne passe inaperçue pour le fisc. mdr ).

Cela signifie que cela revient très très cher malheureusement.
Bref, c'est faisable légalement mais très très compliqué à mettre en place ^^

A toto :

Une asso n'est pas la bonne solution car une association n'a pas le droit de gagner de l'argent.

Francky59 · Answer

Comme amplement indiqué ici et ailleurs, ce type de tombola est interdit. Laissez tomber ou bien contactez votre député, faites changer la loi et dans quelques mois ou années vous pourrez vendre votre maison.

Pour votre prêt relais, la bonne solution est connue. Tapez "prêt relais report remboursement" dans un moteur de recherche internet. Résultat : 

Par exemple https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/
Je cite :
"Malheureusement, les gens qui demandent à la banque une extension du délai de remboursement de leur crédit-relais rencontrent, dans 95% des cas, une réponse négative.
L'Association française des usagers des banques a réclamé un moratoire de deux ans sur le remboursement de ce type d'emprunt. Mais en attendant, il faut saisir le tribunal d'instance pour réclamer une suspension d'obligation de paiement, en vertu de l'article L313-12 du Code de la consommation. On peut retirer le dossier gratuitement à l'Afub. C'est une démarche facile, gratuite et courante. Près de 8000 personnes y ont eu recours et le taux de réussite est de 97%. "

Coordonnées de l'Afub : http://www.afub.org/
L'adresse courrier est indiquée, écrivez leur.

DeDe · Answer

Bonsoir,
J'ai un hotel restaurant à vendre dans l'est de la France. Vu la conjoncture économique, les acheteurs ne se pressent pas... J'ai passé des annonces  dans certains journaux, mais en vain. Je suis vivement intéressé par la "vente par tombola". Ne pourrions-nous pas tous nous réunir et créer, ou participer à l'élaboration d'un site pour cette fameuse tombola, tout ceci, dans la légalité ? Un  "vrai" juriste pourrai t-il nous répondre ? Sinon, je suis contacté par des agences peu scrupuleuses qui me demandent de payer, pour vendre mon affaire... Quelqu'un pourrait-il éventuellement m'indiquer le nom d'une agence  nationale, qui ne s'occuperait que de la vente des commerces, sans demander d'argent au départ...
Merci à tous de vos réponses, à bientôt.

titou · Answer

Ecrivez à vos députés, ca ne sert a rien ...

Le permis a point francais est interdit et non légal en droit européen.
Le bonus-malus des assurances est interdit également et la france a été sommé de stopper ce type d'actions.
La loi hadopi qui est interdite par la loi europeenne et qui malgré tout a été voté par le parlement ( nos députés ) ET ratifié par le senat ( mais heureusement bloqué par le conseil constitutionnel car non légale ).
Et le blocage qu'a tenté la france sur justement l'ouverture des droits de créer des loteries pour maintenir le monopole de la francaise des jeux ( et PMU et casino et etc etc etc ) !!!

Il faut quand même savoir qu'à cause de ce type de blocage, la france est régulièrement condamné à payer des amendes astronomiques ... Enfin, quand je dis la france, c'est en fait nous avec nos impôts...
Alors s'ils ont essayé de resister à l'europe entiere, ce n'est pas quelques clanpins comme nous qui arriveront à faire changer la loi ...

Pour le site  deedooz , je conseille tous ceux intéressé de tenter de gagner une maison par leur intermédiaire de bien lire les CGV avant de verser un centime chez eux ...

En particulier la manière dont le gagnant est choisi par "un jury professionnel" ( sans trop de précisions sur ce fameux jury d'ailleurs ). Lisez bien, c'est éloquent !!!!

Perso, je ne mettrais pas un centime chez eux, maintenant chacun fait ce qu'il veut de son argent ^^.

Lisez également le copyright qu'ils ont établi pour essayer de bloquer toute possibilité de vente de son bien par jeux-concours, obligeant les vendeurs a passer uniquement par eux ( perso, je considère ce copyright illégal car on ne peut déposer quelque chose d'aussi peu précis mais ce n'est qu'un avis personnel, peut etre que je me trompe ... )

Donc même pour mettre en vente chez eux, bah franchement, ca ne me donne pas trop envie ...

Enfin, c'est pas clair du tout dans leur CGV : si le nombre de participation n'est pas atteinte, que se passe t'il ????
Exemple, je vends ma maison à 200000 euros en 5000 participations de 40 euros sur 1 mois mais que le site n'a pas reussi à récupérer 5000 participations, que se passe t'il ????

Les mecs ayant dépensé 40 euros sont-il remboursé ? La maison est-elle sous vendue ????
Dois-je payer 1,89 euros par mois comment cela semble etre sous entendu ???
De meme, ils signalent que quelqu'un qui annule la vente par leur intermédiaire peut etre amené  à payer des frais, ce la veut dire quoi ? Suis-je obligé de continuer avec eux et donc je n'ai plus aucune possibilité de vendre la maison par moi même sauf à payer des frais à cette société ????

C'est très très très flou,, donc avant de vous engagez, surtout, lisez bien les CGV.
Perso, le concept peut être intéressant, mais franchement, les CGV me semblent trop flou pour m'engager actuellement...

Après, a chacun de se faire ses propres idées ^^

Locuste · Answer

C'est pas parce que c'est écrit dans leur règlement que c'est légal.
Que les gens peuvent être naïfs tout de même.

titou · Answer

Bonjour beaba31

Pas de jalousie de ma part, je peux vous l'assurer, tout comme je suis sur que vous n'etes pas pro deedooz juste parce que vous avez mis en vente votre maison sur le dit site ^^

Toutefois, je crains que vous risquiez de vendre votre maison à 20000 ou 30000 euros alors qu'elle en vaut 10 fois plus ... En fait, voici pourquoi je me pose des questions :

Premierement : le concours :

Relisez l'article 8.3.3.1  ( les CGV sont disponibles ici : http://alb75.club.fr/REGLEMENT%20DES%20CONCOURS%20DEEDOOZ.pdf )

Donc vous mettes en vente votre bien à 400 000 euros en 5000 participations de 80 euros.
Vous payez 1,89 euros de frais ...
Au bout d'un mois, vous n'avez pas atteint les 5000 participations ...
Vous décidez de prolonger le concours d'un mois en repayant 1,89 euros. Vous n'arrivez pas aux 5000 participations, vous êtes OBLIGE de céder votre maison quelqu'en soit le prix ...

Donc s'il y a eu 123 participations, cela reviendra a recevoir de votre coté la somme de :
123 x 80 = soit 9840 euros ... PAs cher effectivement, la maison ^^

Je ne compte pas les 15% de prélevé par le site ( sur la base du prix de vente réel ou du prix réellement obtenu ????? A relire pour en etre sur )

C'est TRES TRES RISQUE ca !!!!!

De meme, ils parlent de frais d'annulation de concours .... Ca veut dire quoi ???
Certes, le site indique qu'  "une version amendée est en cours de préparation et que les frais dûs par le vendeur en cas d'annulation de concours n'interviennent qu'en cas exceptionnel de rupture de la promesse de vente."

Mais actuellement, la version de CGV que vous acceptez n'a pas cet amendement. En fait, le site indique même : "Tout manquement du « Vendeur » qui rendrait la Vente par Concours caduque,
expose le « Vendeur » au versement des Frais d'annulation de Vente par Concours
et aux paiement des Dommages et intérêts dus aux « Participants » concernés par le
concours annulé. "

Grosso modo, d'après ce que je comprends, si vous mettez en vente par ce site votre maison en 5000 participation à 80 euros, mais que seulement 1000 personnes ont payé 80 euros, vous annulez le concours car vous n'arrivez pas à avoir les 5000 participations et a vendre votre bien, ce site vous demande donc de rembourser les joueurs, c'est a dire que vous devez payez 1000 x 80 euros soit 80 000 euros à raison de 80 euros par personnes ... Et en plus, vous paierez au site ( qui a déja empoché la somme de 80 000 euros ) des frais d'annulations de concours.

Heu, ca fait cher quand même comme frais d'annulation de concours. Ce sont les clauses que vous avez actuellement acceptée...
A moins que je ne me trompe, evidemment, merci de m'indiquer l'article des CGV qui indique le contraire ...

Et concernant le jury, je continue a dire que c'est flou. Qui est ce fameux jury pro ? fait-il parti de la société ?. En fait, on se demande comment est choisi le gagnant et si l'huissier est présent à ce moment la pour les discussions du jury ( ce devrait etre le cas en theorie ... ).

Concernant le copyright, on ne peut déposer quelque chose de trop général ou existant déjà.
Si c'était le cas, j'aurais déjà déposé la fourchette, le couteau, la voiture, les chaussures, et surtout le papier toilette ...

Les concours existent déjà, la vente de maison ont déjà été effectués par ce biais il y a déjà au moins 15 ans ( ainsi que d'autres trucs, il y a même eu un avion vendu par jeux concours ^^ ), donc pas de quoi déposer un brevet ^^.

Voila, maintenant, je ne dis pas que cela ne vaut pas le coup, si vous êtes prête a prendre le risque, pourquoi pas ^^

Perso, je ne le prendrais pas ...
C'est mon avis perso. Point, et je peux vous assurer que je ne suis pas jaloux, j'ai juste relu les clauses du CGV pour vous l'affirmer ...

cordialement








Cordialement
titou

Locuste · Answer

Naïveté ou aveuglement ? C'est marrant cette manie de voir que ce qui vous arrange.

De plus vous avez des problèmes pour vendre et vous pensez déjà à augmenter le prix de votre bien (par un nombre d'action plus important) pour éviter le problème des 80% ! Et après personnes ne cherche à faire de spéculation ?

Beaucoup critiquent les banquiers ou les traders mais en fait vous faites exactement le même raisonnement qu'eux.
J'espère pour vous que vous êtes employé par le site pour lui faire de la pub car sinon vous allez au devant de grandes difficultés. (Je vous conseille aussi de bien relire les différents documents, vous avez oublié des petits détails).

beaba31 · Answer

bonjour Locuste,

vous me connaissez si bien pour pouvoir affirmer que j'ai une manie à ne voir que ce qui m'arrange?
je ne pense pas, voyez vous!

qui plus est, vous vous empêtrez dans vos dires: je ne spécule pas, je tente ma chance. je n'augmente pas le nombre d'actions sur mon concours, je prévois à la base les obligations stipulées dans le règlement en sachant que je serais bien contente de vendre mon bien actuellement par le biais du système "normal" des agences immobilières et que nous avons déjà baissé de plus de 20% le prix de notre propriété avec ces mêmes professionnels!

vous me comparez au banquiers et traders qui sont à l'origine de la crise actuelles que le monde traverse...c'est trop d'honneur que de me prêter autant de pouvoir! hi!hi!hi!
votre propos m'amuse car il met en évidence le peu de respect que vous avez pour autrui et donc le peu de scrupules que vous avez à essayer de salir ceux-là même qui ne partagent pas vos idées....j'en suis finalement très fière! et je considère votre acerbe tentative comme un compliment!

pour ce qui est du site deedooz, soyez un peu plus perspicace et réfléchi : comment pourrais-je être à la fois juge et partie dans cette affaire? il vous faudrait choisir entre le pervers banquier spéculateur ou l'imbécile employée / vendeuse qui se saborde elle-même! peut-être suis-je tout simplement une banquière salariée de deedooz qui spécule sur le site pour le faire couler aussi vite qu'il n'est apparu! hi!hi!hi!

vous manquez de si peu d'arguments pour me prêter une telle appartenance?

soyons sérieux, je n'ai qu'une seule prétention: réussir à résoudre la douloureuse situation dans laquelle je me trouve et par la même occasion, peut-être permettre à d'autres d'y parvenir également!
et puis, après tout, si je me trompe, je me rongerai les sangs d'avoir perdu 1,89€....

je vous transmets mes très cordiales salutations,

titou · Answer

Bonsoir

Effectivement, soit cela m'avait échappé, soit le document a été modifié depuis. ( mais je pense que cela m'avait echappé ). Pour l'immobilier, c'est effectivement fixé à 80 % ( 50 % pour les autres objets, ouch ca fait mal ... )

Mais dans ce cas, il faudrait  ré-augmenter le prix de la maison de plus de 20% ou de plus de 50 % ...

Par exemple, ma maison vaut 280000 euros environ ( et encore, avant la crise snif ).
En rajoutant 20%, le prix passe à  336000 euros. Si je prends 80% de 336000 euros, j'obtiens 268800 euros. Et oui, ton calcul ne fonctionne pas dans ce sens ... En fait, il faut prendre en compte le prix d'arrivée et pas de départ soit :

350 000 * 0,8  = 280 000. ( 350 000 à 80% )
Il faut donc augmenter le prix de 25 % et non 20 % !!!!!!!!

Augmenter son prix de maison de 25% en temps de crise, c'est quand meme chaud ... Et surtout interdit par le site deedooz qui indique que le prix doit correspondre au prix du marché dans ces CGV :

6.2 L’abus dans la fixation du prix

Le « Vendeur » s'engage à ne pas demander pour son Bien un prix abusif. Tout abus
visible, dénoncé par les « Participants » ou repéré par le service de contrôle exercé
par la Société DEEDOOZ, pourra être sanctionné par l'annulation du Concours et le
« Vendeur » devra s’acquitter des frais d'annulation de Vente par Concours.

A titre d'info, ces frais sont de 5 % du montant engagé par les joueurs.

Cela peut donc aller de quelques centimes d'euros s'il n'y a qu'une seule ou deux participations  à près de 15000 euros pour une maison présenté par le site à 300 000 euros ( 295 000 net vendeur )

Si la moitié des tickets ont été vendue et que le site se rend compte que le tarif pratiqué est abusif, les frais seront donc de 7500 euros pour une maison de 295000 euros.

Concernant les agences immobilières, vous ne pouvez comparer votre prix avec le leur car une agence apporte une certaine garantie, comme par exemple une assurance capable de rembourser l'acheteur à hauteur de plusieurs millions d'euros.

SI vous avez rajouté 20 % à votre prix, vous êtes peut être au prix d'une maison en agence, mais vous etes à 20% plus cher qu'un particulier et donc que le prix marché.

Et c'est la le problème, car vous n'apportez pas les mêmes garanties qu'une agence, d'où le fait du surcout 

A tout moment, le site pourra donc vous demander les frais en annulant votre enchere.

Dans ce cadre, je vous conseille de demander au propriétaire du forum de supprimer votre message ou vous indiquez que vous avez rajouté ce surcout dans votre prix afin de vous éviter des problèmes... Je donne autorisation au propriétaire du fofo de supprimer également ce message précis dans le même état d'esprit.

Je ne veux pas non plus vous apporter des problèmes.

cordialement

Théo89 · Answer

Moi je n'arrive pas a croire que des gens aient recours à de telles extrémités!!!!

titou · Answer

Bonsoir beaba31.

Croyez moi, contrairement à ce que vous dites, on ne peut fixer le prix d'un de ces biens immobilier comme bon nous semble.

Cela me rappelle notre ancien propriétaire qui pour relouer plus cher, nous avais viré sous prétexte de vente du bien. Il nous avait alors proposé un prix prohibitif afin d'être sur que nous n'achèterions pas.

Après tout, un ami huissier lui avait bien dit : "on peut toujours rêver et choisir de vendre son bien au prix que l'on veut ", propos confirmé par un notaire de sa connaissance !!!

Et 2 ans plus tard ( après l'avoir loué au black mais sans que nous puissions le prouver) il l'a reloué sous pretexte qu'il n'a pas réussi à le vendre en deux ans et qu'il a du se résoudre à le relouer.

Procès, expertise judiciaire, condamnation du propriétaire car prix largement supérieur au prix marché.
Si il l'avait proposé au tarif réel des années 90 ( a savoir 100000 F environ, soit 15000 euros avec le recul, cela fait rêver a non ? ) il n'aurait évidement pas été condamné.

Donc voila, juste pour redire que le tarif agence et tarif particulier sont très différent autant dans le prix que dans les prestations.

En tout cas, au vu des CGV, perso, je ne mettrais pas de biens sur ce site ni ne tenterait d'en acheter un.
Sauf si après un très long moment, je m'apercois que ce type de site est fiable autant du coté vendeur qu'acheteur.

Mais ma très chère beaba31, tout le mal que je vous souhaite est d'arriver à vendre votre maison.
J'espère de tout cœur que vous arriverez à la vendre et qu'un "véritable" acquéreur soit heureux de l'avoir obtenu pour 88 euros.

Bonne chance à vous et n'hésitez pas à nous prévenir si vous arrivez à vendre votre bien, et si oui a quel prix.
( et voir aussi si vous arrivez à la vendre en un mois ou deux . )

Cordialement...

Vendre maison par tombola

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