défichage FICP après liquidation judiciaire Résolu/Fermé

Name: Droit finances : FICP
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 31 s
Description: Le FICP est une base de données répertoriant les informations sur les incidents de remboursement de crédits, les découverts, les surendettement.

Question

Bonjour,

Etant fiché FICP suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle qui inclut une créance bancaire et des échéances d'un prêt à la consommation, je suis fiché FICP. La cloture de la liquidation par le tribunal de commerce interviendra le 3 novembre prochain. Je souhaiterai savoir si j'ai la possibilité de me faire déficher, sachant que les deux établissements ne se sont jamais manifestés et vers qui dois-je me diriger pour effectuer la levée. 

J'ai entendu plusieurs versions et jamais la même.

Merci
Olivier

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com 
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knab · Answer

les banquiers qui vous ont fiché n'ont aucune obligation de vous déficher suite à la LJ

en effet, même si vous ne pouvez être poursuivie pour le paiement du fait de la LJ et de la cloture pour insuffisance d'actif, vous n'aurez pour autant pas payé vos créanciers : et il y a une seule obligation de défichage légale : celle qui doit intervenir lorsque la dette est PAYEE

c'est le même problème pour les personnes bénéficiaires d'un jugement qui constate la forclusion d'un prêt : la banquier ne peut poursuivre du fait que sa créance est forclose, mais il peut laisser le fichage puisque le prêt n'est pas payé

parfois certains banquiers acceptent tout de même de déficher, c'est laissé à leur bon vouloir et c'est surtout le fruit d'âpres négociation avec eux

oliviernantes · Answer

Je vous remercie de votre réponse.

Je vais envoyer une copie du jugement de la cloture aux 2 créanciers et je verrai bien leur réponse...

Qu'en pensez vous ?

Olivier

oliviernantes · Answer

Encore une question et je ne vous embête plus...

Est ce que j'ai la possibilité de recours si les banques ne veulent pas .... ?

Olivier

bébé chat · Answer

bonjour, 
désolée mais il n'y a aucune soluton de défichage, à par celle de rembourser le crédit à la consommation, le fait de ne plus avoir eu de nouvelles des organismes bancaire est normal, car après liquidation les dettes sont éffacées, néanmoins, le fichage reste comme une emprunte de "mavais payeur" durant cinq ans à date de l'inscription ficp a la banque de france

gremy · Answer

Euh....Si il y a obligation : 

Conformément à l'article L 643-12 du code de commerce 
«La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 [..] mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.» ,

	Et à l'article L 643-22 du code de commerce 
«Pour l'application de l'article 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.» ,

tout simplement...la banque qui me l a refusée n a pas fait long feu devant le tribunal ensuite...avec en prime une condamnation à leur dépens... (peu mais dépens quand même!)

pour information une insuffisance d actif c est l effacement des dettes, un fichage subsiste tant que la dette est existante, et non pas impayée (ce n est pas la meme chose).
Dette annuléée = levée FICP

bonne soiree

Gremy · Answer

Bonjour,

ceci est bien sur valable pour les cheques emis AVANT la cessation de paiement et non après.
Mais par consequent les credits sont aussi concernés si AVANT la cessation de paiement.

Tout simplement la creance est effacée, donc on ne peut etre fiche pour une chose qui n existe pas...et on ne peut proceder au remboursement puisque la loi interdit le remboursement d une creance antérieure à la date d une liquidation judiciaire..
Et il est tout aussi interdit de porter préjudice a un particulier sans recours possible...
Le fichage est donc levé  car c est la seule chose que l on peut decider. Mais effectivement un avocat l exprimera plus efficacement que moi :D

Attention je parle en tant que profession liberale, pour le reste je saurais dire si cela s applique...

Gremy · Answer

Jurisprudence non en effet.
Je raconte juste comment cela s est passé pour moi. Apres assignation et une procédure un peu longue :
levee du ficp et credit d AVANT la LJ. 

Attention cela n aurait pas ete possible si interdiction de gerer, banqueroute, ou faillite personnelle...

toulouseflower · Answer

tout dépend si tu as eu un fichage avec code : genre code 6 etc... ça tu n peux pas l'enlevé !!! hélàs moi même ai eu le cas ! tu es obligé d'attendre tes 5 ans et pire tu ne peux même pas faire baisser le code tu l'as pour 5 ans !!! dixit BDF même si tu as été clean c'est dégeu !!! bon courage

sandrine0701 · Answer

bonjour, 
mon mari est passé par là et il a fallu appeler la société de crédit avec laquelle il y avait eu problème, ils m'ont donné le numéro de la société de contentieux, je l'ai appelé et faxé copie de pièce d'identité et copie du jugement en début de mois, le 19 janvier mon mari est allé à la banque de france et là plus de fichage.
C'est dans la loi aussi, ce n'est pas parce qu'on a été en liquidation que la vie s'arrète il y a toujours une solution mais il ne faut pas toujours écouté les autres, c'est la banque de france qui m'a dit de faire ces démarches et voilà le résultat

sandrine0701 · Answer

mon mari était à son nom propre pas de société, la levée doit se faire à la date de la liquidation judiciaire voir à l'insuffisance pour cloture d'actif.
cela prend du temps mais c'est efficace, nous allons pouvoir acheter notre première maison
courage

Tommy · Answer

Bonjour,

je suis dans le meme cas. J etais en EI, liquidé avec insuffisance d actifs, mais je suis toujours FCC et FICP.

La banque de france me dit que la levee FCC est obligatoire, le FICP au bon vouloir, mais le liquidateur me dit que je ne peux rien faire !

Je comprends  pas sachant que la banque qui m a mis FICP et FCC a refusé de soumettre les creances au liquidateur, les creances sont donc forcloses non?

Qui peut m aider s il vous plait

sandrine0701 · Answer

nous le fichage venait d'une société de crédit et non d'une banque

darkness77 · Answer

Bonsoir,

Je peux peut-être vous aider.

Pour le défichage FICP, il faut saisir le JEX ui demandera la mainlevée.
J'ai eu ces renseignements en téléphonant au gouverneur de la Banque de France.

Dans le cas d'une caution, maintenant pour les personnes ayant elles-mêmes contracté des prêts c'est plus délicat.

Une loi va ramener les 8 ans à 5 ans et un nouveau décret vient d'être officialisé.

Je suis secrétaire dans un cabinet d'avocats

luvky65300 · Answer

bonjour à tous, alors
1/pour ce qui est du fichage, le seul moyen de savoir si on est fiché ou non est d'aller voir la banque de France avec une piece d'identité, la BdF n'effectura aucune action car elle ne fait que gerer le fichier.
2/ ne pas confondre FCC et FICP, le 1er est pour les cheques impayé (interdit bancaire) le 2nd pour les prêts (consomation, credit classique, revolving, ...)
3/ lors de la liquidation judiciaire d'une EI, les patrimoines professionnels et personnels sont fusionné et l'entrepreuneur a interdiction de payer toute dette "hors consommation courrante" (nourriture, assurance, loyer)
en consequence il y a fichage FICP car non-paiement des crédits.
Lors de la cloture de la liquidation il y a 3 cas :
- cloture simple (les dettes ont été payées), dans ce cas le défichage ne pose pas de problème (en général).
- cloture pour inssufisance d'actif, il y a extinction de la dette (et non effacement qui rentre dans une autre procedure qui inclu fichage pour 5 ans ...) en conséquence les organismes financiers doivent vous faire déficher (ils rechignent à le faire mais si les dettes n'ont pas été payée ce n'est pas votre faute, c'est une décision de justice)  en cas de problème voire avec le médiateur et depot de plainte pour fichage abusif.
- cloture avec sanction ... là tout depend de la sanction (banqueroute personnelle fichage jusqu'à 5 ans, dettes fichage jusqu'à paiement des dettes et defichage pour les autres dettes/organismes, interdiction de gerer .... là je sais pas )

liliane · Answer

la liquidation judiciaire annule les effets de l'interdiction bancaire si les chèques ont été émis avant la date de la liquidation judiciare. c'est à vous à en faire la demande à votre chargé de clientèle qui préviendra la Banque de France qui vous adressera un courrier

luvky65300 · Answer

bonjour à tous, 
un peu tard mais j'ai quelques précisions à faire sur ce que je viens de lire.
1/ l'inscription au FICP ne peut se faire que pour des dettes PERSONNELLES et non pro (attention un prêt perso utilisé pour l'entreprise reste un prêt perso!)
2/ la liquidation judicaire s'effectue en 3 parties ... 1ere déclaration de cessassion de paiement --- 2eme jugement de l'ouverture de la liquidation judiciaire (si pas redressement) --- enfin 3eme jugement de cloture de LJ (+ un autre jugement pour payer le liquidateur sur des fond spéciaux si il n'a pas pu le faire avec la LJ)
dans la LJ d'une EI il y a fusion entre  patrimoine pro et perso --> fusion des dettes (credits, découverts, ...) et du patrimoine (immeubles, bien pro, bien perso de valeur : voitures, tableaux, livret de valeur, ...)
3 / dés l'ouverture de la LJ ... IL EST RIGOUREUSEMENT INTERDIT DE REGULARISER TOUTES DETTES, l'entrepreneur est désaisi de sa libre gestion financiaire en bref l'entrepreneur n'est autorisé à depenser que pour la vie courante (alimentaire, loyer, assurance, ...) pour toute régularisation de cheque voir avec le liquidateur ... De plus l'entrepreneur est interdit de cheque et de prêt pendant la durée de liquidation judiciaire  ... autrement dit ne pas créer de nouvelles dettes ou d'autres impayés ... il est possible que le tribunal de commerce inscrive l'entrepreneur à la banque de France (F.C.C. et F.I.C.P.)
4/ la fin de liquidation plusieurs possibilités : 
appurement du passif par extinction des dettes (toutes les dettes ont été payées voire il reste de l'argent ... )
appurement du passif par desinterresement des créanciers ... bref insuffisance d'actif. plusieurs cas ... 
en résumé soit le tribunal concidère que la liquidation est partiellement/totalement due à l'entrepreneur donc sanction (interdiction de gerer, faillite personnelle, et la plus terrible banqueroute personnelle) fichage FICP et FCC fait par le tribunal .
deuxieme cas, le tribunal concidere que l'entrepreneur n'a pas "jouer le jeux" lors de sa liquidation ou prefere laisser un prêt contre un bien (prêt immo mais pas de vente du logement) les dettes laissées sont donc de nouveau réclamable ...
3eme cas (le plus général): cloture pour insuffisance d'actif ... toutes les créances sont cloturées par destintéressement. là en bref les dettes ne sont pas effacées mais cloturées ... les dettes n'existent plus et les créanciers perdent tous leurs droits sur les créances et tout recours et sanctions envers l'ex-entrepreneur ... il y a défichage obligatoire ... comme il a été dit, l'ex-entrepreneur ne pouvant plus se voir réclamer la créance ni faire appel de la décision, ni régler le probleme, il ne peut être condamné à un fichage sans possibilité d'en sortir ... (seul une décision de justice en a le pouvoir).

les organismes de crédit ont tendance à "oublier" les article de lois et vont jusqu'à dire que c'est imossible ... que c'est trop facile, ... qu'il faut leur transmettre les article de lois car ils ne savent pas (j'ai eu le coup avec une experte juridique d'un organisme de crédit) ...
il faut savoir que tout fichage doit être fait selon une procédure bien établie : envoit d'une lettre d'information préalable informant de maniere précise les raisons et les risques du fichage. puis 1 mois après une lettre d'information de fichage précisant les information transmise à la BDF...à defaut le fichage est illégal ... par contre je sais pas si les lettres doivent être envoyé  au liquidateur, à l'entrepreneur, au deux ... mais je me renseigne ...

luvky65300 · Answer

salut Kathy33.
en effet il n'y a pas de lois pour le défichage ... sauf que le fichage FICP est uniquement pour des dettes personnelles et EXISTANTES .
la LJ fait passer les prêts perso comme créances ... PRO et sont jugés là dessus.
l'ensembles des articles de la LJ plus ceux cité si dessus font que les créances, sauf décision de justice, sont CLOTUREES ... 
or si ton prêt est cloturé ... ben y'a plus de prêt ... donc pas de fichage ....
par contre, je sais par exp, que certains organisme joue la carte de "on sait pas, c'est tro facile, ... indiquait moi les lois concernées ... " c'est d'ailleurs la meilleurs pour les "experts juridiques" qu'ils sont ...

bianca13 · Answer

Bonjour,
Dans de telles situations, il faut s'armer de patience.
Pour ce qui est du compte bancaire, la Banque Postale permet d'ouvrir un compte même en cas de fichage.
Pour la levée des fichages par les organismes de crédit, ce n'est pas évident mais il faut insister.
Peut-être passer par son liquidateur ou alors prendre un avocat qui demandera par courrier de procéder au défichage mais comme déjà dit cela peut être très long car ces mêmes organismes de crédit très actifs pour proposer des crédits et dans la relance des impayés devient tout à coup terriblement passifs pour lever ces fichages.
Bianca13

luvky65300 · Answer

Chere Kathy33, il faut distinguer droit au compte et fichage ... si aucune banque ne veux ouvrir un compte à votre nom, il faut aller à la BDF pour faire valoir votre droit au compte -> la BDF vas designer une banque qui aura l'obligation d'ouvrir un compte avec les ervice minimum (carte de retrait et service minimum) ... ensuite pour le defichage ... il faut commencer par une lettre avec AR si possible nominative (Monsieur Machin - service contentieux -banque truc adresse ...) la lettre doit stipuler les differents articles de lois ... et imposer la lever du fichage... sous un certains delais. en piece jointe une copie de la cloture de la LJ bref voici un exemple ... " Entete objet defichage FICP Madame, Monsieur Après verification à la BdF, il apparait que vous m'avez inscrite au FICP. je tenais à vous informer que j'étais sous le coup d'une LJ. Cette LJ a été cloturée le . conformement aux articles L-6xx.x selon ces articles vous perdez tout vos droits sur la créance que j'avais avec vous, vous perdez votre droit de recours à mon encontre de plus la créance A ETE CLOTUREE PAR DESINTERRESSEMENT (je mets en majuscule car peux pas souligner lol). par conséquent la dette ayant été cloturée la desincription aurait du avoir lieu. le fichage actuel est donc à la fois abusif, la dette n'existant plus, et illégal le defichage aurai du avoir lieu. à l'issu du jugement vous aviez un moi pour faire appel si vous pensiez que je rentrais dans l'un des cas prévu à l'article L-6**.* (cf sur la lettre de LJ cela concerne les cas de fraude, enrichissement, dissimulation d'actif, ...) cet appel devant être motivé (en bref cela veut dire que celui qui fait appel doit prouver ses dires) ou lever le fichage (il y a un mois de delais .... si t'es encore dans le mois ils sont pas encore en tords). En consequence je vous met en demeure, sous huitaine à reception, Madame, Monsieur d'eefectuer cette lever de fichage et de me confirmer par courrier. à defaut de ce courrier, je saisirais le juge d'execution pour obtenir la lever du fichage et porterais plainte contre vous et la banque pour fichage abusif et illégal ainsi que pour non application d'un jugement cloturant la créance que j'avais avec vous. en esperant ne pas devoir en arriver là, cordialement ... " en pj copie du jugement de LJ. NB : j'ai toujours utiliser le terme cloturée et non éffacée pour les créances car il existe une procedure d'effacement des dettes ... avec lequel il y a un fichage .... NB2 : moi et l'orhographe ... c'est pas la joie donc à corriger et adapter ... sinon il y a possibilité de rajouter aussi que les lettres d'information n'ont pas été envoyer ou, le mieux, à une date ou evenement ne correspondant pas au fichage comme un prêt et un decouvert ou une date d'information préalable et la date du fichage separés de moins d'un mois ... bref toutes les erreurs de procedure rendant, de surcrois, caduc le fichage.

luvky65300 · Answer

salut à toi Kathy33.
pour le droit au compte ... c'est le droit à un compte avec service minimum dont carte de retrait point barre. toute carte ou service supplementaire ... n'est pas inclus dans le droit au compte ...
après pour la cloture de la LJ 
tu as du recevoir en courrié simple 3 pages.
la 1ere une lettre du greffe indiquant que tu recois une copie du jugement.
la deuxieme est un extrait des minutes indiquant les personnes présentes et absnentes, les demandeurs et defendeurs ....
la 3eme le jugement en lui même ..les article en questions sont 
L.643-9 et suivant  qui fait perdre leurs droits de poursuite individuelle et cloture les créances.
Conformément à l'article L 643-12 du code de commerce 
«La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 [..] mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.» , 

Et à l'article L 643-22 du code de commerce 
«Pour l'application de l'article 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. 
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.» 
enfin l'article L643.11 pour l'appel ou la récupération de leur droit (si tu as dejà eu une LJ dans les 5 ans) ... et L.643.10 pour les fraudes, dissimulation d'actif ... 
si tu veux l'article lui même va sur legifrance et tape les articles concernés .. tu n'aura qu'à faire un copié collé ^^

bianca13 · Answer

Bonjour Kathy 33,

Nous sommes dans une situation similaire.
La LJ de notre entreprise a fait l'objet d'une cloture pour insuffisance d'actif.
Nous aussi avions des fichages résultant d'impayés avec des organismes comme FRANFINANCE, COFIDIS,...
Nous avons choisi l'option de prendre un avocat qui s'occupe de ce dossier et dans un premier temps notre avocat procède par courrier simple avec relance. A ce jour, un seul organisme a procédé au défichage.
Nous savons pertinement que cela peut prendre du temps mais si cela   devient trop long je pense que nous envisagerons une action judiciaire.

Il faut de la patience bien que souvent on aimerait que cela aille plus vite car on souhaite un nouveau départ et sans ces défichages cela n'est pas possible.

Alors bon courage et dites vous que cela va s'arranger. Il faut surtout rester positifs.

A ta disposition.
Bianca

bianca13 · Answer

En fait, le but de passer par un avocat est qu'il va se pencher sur la jurisprudence en la matière ce que l'on ne peut pas faire faute de temps et qu'il va appuyer sa demande sur des cas jugés.
Et en réalité je ne sais pas ce qui a été exactement mis dans les courriers.
Pour ce qui est des frais, pour nous la provision était de 300 euros. Nous avons cet avocat depuis quatre mois. Je te conseille un avocat spécialisé en  droit bancaire (ou peut etre même droit de la consommation mais j'en suis moins sûre).
En ce qui concerne le compte, la Banque Postale ne fait aucun problème pour ouvrir un compte. Tu auras droit au chéquier si pas d'interdction bancaire (Et dans le cadre de la LJ toute interdiction bancaire suite à un rejet de chèque doit être régularisée par la banque).
La carte bancaire sera une simple carte bancaire de type Electron car le fichage empêche d'avoir une carte de type VISA ou autre.

Voilà il ne faut pas lâcher et utiliser tous les moyens pour arriver a débloquer ces situations. Effectivement j'espère que pour nous ce sera bientôt la fin de toutes ces préoccupations.

Si j'ai plus d'info je n'hésiterai pas à les communiquer.
A bientôt.
Bianca

barbapalais · Answer

A tous, vous pouvez utilement consulter le site de la CNIL et le guide  du fichage

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_guide_banquecredit.pdf

Il faut savoir également, s'agissant des entrepreneurs individuels, professions libérales pour qui les jugements de liquidation sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance, que le jugement de liquidation ainsi que celui de clôture doit être transmis à la Banque de France et que parfois cette formalité n'est pas mise en oeuvre (notamment pour les professions libérales réglementées).
C'est important de vous en préoccuper car c'est à partir de la date du jugement que la Banque de France computera les délais pour l'effacement et aussi pour la remise à zéro des compteurs de quotation du chef d'entreprise.
Cela fait partie du DROIT A L"OUBLI !
Il est très facile de vous présenter à la banque de france avec  copie de vos jugements.

Pour les établissements financiers, penser aussi aux médiateurs des banques. Je pense que vous pouvez trouver les coordonnées via le site de l'AFUB (association des usagers des banques)

zaralight · Answer

Bonjour,
Mon mari artisan EN NOM PROPRE,a dû cesser son activité. DETTES  : Organismes sociaux ( URSSAF, etc...)arriérés bancaires etc... et prêt immobilier  contracté auprès de sa banque,
 bien auparavant ensemble pour l'achat de notre maison.
Il a été mis en  Liquidation Judiciaire, prononcée en MARS 2008,
 nous apprenonsCE JOUR, que notre maison est vendue.aux enchères au Tribunal. 
Nous avions, des années auparavant, modifié par jugement, notre contrat de mariage et sommes en séparation de biens.
Nous n'avons, ni moi, ni lui, reçu de notification d'huissiers ou autre ?
- Je suis totalement désemparée, Le Médiateur de la République que j'ai consulté m'oriente vers un avocat, car je ne sais pas par où commercer.
Merci pour ces échanges de lecture ou d'informations qui peuvent parfois démontrer que nous sommes malheureusement trop nombreux à souffrir........
Cordialement.

luvky65300 · Answer

bonjour à toi zaraligth.

vous etiez en separation de bien combien de temps avant la LJ ?
la maison a t'elle été mise à ton nom ou celui de ton mari ou au deux?
si, lors des declaration de bien, ton mari a dit qu'il avait une maison alors, comme il y a fusion des patrimoines pro et perso, la maison vient dans les "actifs" à liquider .... aucune demarche n'est à faire par le tribunal, liquidateur judiciaire ou autre  ... car c'est la base de la procedure ... 
si la maison est au nom de topn mari ou à vos deux noms ... elle va, normalement et legalement, ds la LJ ... 
après renseigne toi auprés du mandataire judiciaire (avec papier justifiant de l'appartenance de la maison) ... et auprès du juge pour bloquer la mise en vente .... n'attends pas car une fois vendue ... difficile pour revenir en arriere

alibi11 · Answer

bonsoir, une seule alternative et rapide faire une lettre explicative au service de la répression  des fraudes seul eu peuvent intervenir et donner un avertissement au organisme(s) en causes,je suis dans le même cas mais plus grave car suite à une vente obligée et un solde de la totalité aucun défichage fait auprés de la banque de france.vous pouvez faire une action en justice pour préjudice moi j'ai contacté mon avocat qui va se faire un plaisir.
chri chri

Défichage FICP après liquidation judiciaire

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