Défichage FICP après liquidation judiciaire

Merci. Et comment contacter le médiateur ? (je me permet de profiter de votre science ;) )

Merci à vous Luvky65300,
Dernière petite chose, vous me donnez comme réf des textes de loi concernant les dettes sur la LJ ainsi que l'art L6** pouvez me précisez ces articles car le jugement de cloture de mon entreprise tient en 1 seule page avec seulement comme indication que le mandataire avait fait le nécessaire et donc cloturait pour insuffisance d'actif.
Apparement aucune banque et aucun organismes de crédit n'avait connaissance de ma liquidation judiciaire pourtant j'avais déclaré ttes mes créances au mandataire.
Jevais faireles courriers mais il me manque qlq articles pour donner + d'appui à ma demande car je me suis fait remballé par Franfinance, Caisse d'Epargne et banque Casino.Merci de votre aide précieuse c'est vraiment la galère.
Pour le compte effectivement, il y a le droit au compte mais pas demoyens de paiemet hormis carte electron.

Bonsoir,

Toute créance qui n'a pas été ravivée par le créancier est extincte au bout de 5 ans y compris les chèques rejetés.

Toute décision de justice est une jurisprudence !!!! plus ou moins importante selon la juridiction mais peut toujours être utile !
Quelle est la motivation de ton jugement ? la juridiction, la date !!!
cela peut être utile à d'autres ...

Il faut aussi savoir, notamment pour les liquidation judiciaires des personnes physiques telles que les professions libérales et relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance et non du Tribunal de commerce, qu'il vaut mieux faire soi même une démarche auprès de la banque de france car les greffiers n'ont pas toujours l'habitude des formalités pour ces procédures qui sont issues de la réforme.
En effet, souvent, la BDF n'est pas informée du jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
En outre il faut demander l'effacement car ce n'est pas automatique.

Sur le reste l'article visé ne concerne que les chèques rejetés AVANT le jugement d'ouverture alors qu'il peut y avoir des chèques rejetés APRES (notamment au motif du redressement alors même que le compte est approvisionné et à la diligence du gentil banquier !)
Cet article ne vise pas non plus les crédits.
résultat de tout cela : le fichage demeure

le problème Gremy, c'est que vous confondez FCC et FICP !
Vous ne m'apprenez rien en matière de FCC (levée du fichage obligatoire après liquidation) mais cela ne s'applique pas du tout au FICP !!!

bonjour,

votre réponse m'a beaucoup aidé et je confirme car j'étais exactement dans ce cas précis l'effacement des dettes est obligatoire

merci

isabelle54
Bonjour mon mari etait en entreprise individuel et par manque de travail,obligé de deposer le bilan.pouvez vous nous dire comment cela se passe pour les dettes anterieures a la LJ?
Les dettes sont elles effacees automatiquement?
qUE faire? NOUS AVONS TRES PEUR.
mERCI

Salut ZABOU,
ton mari a du déclarré une cessasion de paiement je suppose.
lors du jugement de cessasion de paiement les juge vont demander si il y a possibilité de poursuivre l'activité (et vous allez partir sur un redressement judiciaire) ou si il vaut mieux cesser l'activité (et donc partir sur une liquidation judiciaire) selon le cas de la liquidation cela prendre plus ou moins de temps.
la liquidation va se passer ainsi :
jugement d'ouverture et nommination d'un liquidateur.
fusion du patrimoine personnel et professionnel (pas le droit de vendre ses biens perso ni pro, arret de l'activité).
verification des créances par le liquidateur et récupération des impayés (tujours pas le liquidateur).
restitution, si possible, lorsqu'il y a un droit de reserve de propriété et du matériel loué
vente aux encheres des biens pro et perso (voiture, immobilier, objet de valeur mais pas les meuble/souvenir/ordi/....)
jugement de cloture soit par apurrement du passif (le dettes ont été payés) soit par insuffisance d'actif ... les dettes ne sont pas payés et il n'y a pas effacement mais désinterressement des créanciers. la difference est surtout légale ... concretement la difference se fait pour les prêts (et compagnies) effacement veut dire qu'en cas de fichage, vous pouvez aller à la banque de france pour vous faire deficher (vous avez une décision de jusitce signifiant que la dette est effacée donc "régularisée") désintérréssé ben faut s'adresser à l'organisme qui vous a fiché car il perd tout droit sur sa créance (là c'est au bon vouloir de l'organisme qui freine souvent le defichage ... et donc c'est médiateur et depot de plainte pour fichage abusif ... bref c'est long même si on est dans son droit).
attention toutefois la clôture peut entrainner banqueroute personnelle (et donc fichage), sanction administrative ou/et financiere. selon les bilans fournis et la participation à la liquidation (rapport du liquidateur)
en esperant avoir été clair

Merci pour votre réponse ma question est que je viens de recevoir le jugement de cloture pour insuffisance d'actif et qu'il reste 5 organismes BANQUE CASINO (carte revolving) / FRANFINANCE (pret et carte revolving) / Caisse d'épargne (découvert non autorisé) / LCL (découvert non autorisé) qui me fiche ficp et je ne peux ouvrir de compte bancaire et les organismes me répondent qu'ils n'ont pas à faire le défichage.
Ces dettes sont d'avant la liquidation judiciaire.
Merci de me donner la procédure à suivre si il y en a une.
Cordialement.

bonjour,

je suis tout à fait d'accord avec vous mais les organismes de crédit répondent qu'ils n'ont pas à effecuer les défichage il n'y a pas de loi pour la levée ficp avez vous des jurisprudene ou un texte que je pourrais leur envoyé
cordialement

Bonjour,

Merci pour tous ces renseignements mais les articles de lois ne s'aplliquent que pour les chèques et les cartes il n'est mentionné nul part pour le ficp as tu d'autres infos, cela a fonctionné avec banque accord mais les autres ne veulent rien savoir.
Merci bcp pour ton aide.
Cordialement.

si j'étais vous, oui bien sur je le ferai et je demanderai (tout à fait innocemment ;-) de bien vouloir lever le fichage

Non, malheureusement, vous n'avez pas de recours pour les raisons que j'ai évoquées plus haut.

C'est le bon vouloir des organismes qui vous ont fiché, et c'est pour cela que je vous conseille de le demander, tout en sachant que vous avez peu de chance de l'obtenir (si je vous conseille de le faire, c'est que dans des cas similaires, j'ai vu des organismes accepter gracieusement de déficher, donc cela ne coute rien d'essayer)

Par ailleurs, il n'existe aucun texte de loi qui permette à un magistrat de rendre un jugement enjoignant le banquier de vous déficher malgré la LJ

Bonsoir Olivier,

Oui un seul recours est possible saisir le JEX en référé et demander la levée avec de bons arguments

Bonsoir,

Comment pouvez-vous dire 5 ans où avez-vous eu cette information.

Après la liquidation les dettes sont effacées. C'est la Banque de France qui procède au fichage.

Le texte ne vise que les chèques et s'interprète à mon sens de façon stricte, à moins que tu aies une jurisprudence à m'indiquer.

Bonjour sandrine0701

Votre message me réconforte, car je pensais qu'il n'y avait pas de possibilité...
J'avais le statut d'entreprise individuelle, est ce le même cas que votre mari ?

Je vais tenter votre démarche même si un premier défichage arrive cette année et le 2ème l'année prochaine, ce sera toujours quelques mois de gagner ....