A voir également:
- Code loto gagnant 20000 euros forum
- Loterie immobilière légale - Meilleures réponses
- Faire une loterie pour vendre un bien - Meilleures réponses
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum acheter une maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
86 réponses
bonsoir à tous !
la vente par tombola ou loterie,que vous évoquez tous est à l'origine de mes interrogations. et à la lecture de tous ces commentaires me vient une idée ?! soyons pragmatiques et étudions nos besoins pour atteindre nos objectis
-
difficulté de paiement prêt immobilier
prêt relais
marché saturé
prix trop élevé des biens
liste non exhaustive
+le résultat
vendre son bien rapidement pour éviter
les diffucltés financières, le plus couramment constaté
le risque c'est qu'effectivement en libéralisant les jeux de hasard dans le secteur immo,l'inflation de ne pourra plus être contrôlée, sauf si on pose des règles.
quelles solutions pourrions nous mettre en oeuvre ? j'ai mon idée!
si l'on commencait par créer une association
on pourrait recenser facilement par le biais du net, toute personne en difficulté financière et qui doit rapidement vendre. l'objectif étant de se faire entendre, que l'on soit force de proposition,afin de faire évoluer les choses!
a vous !
la vente par tombola ou loterie,que vous évoquez tous est à l'origine de mes interrogations. et à la lecture de tous ces commentaires me vient une idée ?! soyons pragmatiques et étudions nos besoins pour atteindre nos objectis
-
difficulté de paiement prêt immobilier
prêt relais
marché saturé
prix trop élevé des biens
liste non exhaustive
+le résultat
vendre son bien rapidement pour éviter
les diffucltés financières, le plus couramment constaté
le risque c'est qu'effectivement en libéralisant les jeux de hasard dans le secteur immo,l'inflation de ne pourra plus être contrôlée, sauf si on pose des règles.
quelles solutions pourrions nous mettre en oeuvre ? j'ai mon idée!
si l'on commencait par créer une association
on pourrait recenser facilement par le biais du net, toute personne en difficulté financière et qui doit rapidement vendre. l'objectif étant de se faire entendre, que l'on soit force de proposition,afin de faire évoluer les choses!
a vous !
bonjour Locuste,
vous me connaissez si bien pour pouvoir affirmer que j'ai une manie à ne voir que ce qui m'arrange?
je ne pense pas, voyez vous!
qui plus est, vous vous empêtrez dans vos dires: je ne spécule pas, je tente ma chance. je n'augmente pas le nombre d'actions sur mon concours, je prévois à la base les obligations stipulées dans le règlement en sachant que je serais bien contente de vendre mon bien actuellement par le biais du système "normal" des agences immobilières et que nous avons déjà baissé de plus de 20% le prix de notre propriété avec ces mêmes professionnels!
vous me comparez au banquiers et traders qui sont à l'origine de la crise actuelles que le monde traverse...c'est trop d'honneur que de me prêter autant de pouvoir! hi!hi!hi!
votre propos m'amuse car il met en évidence le peu de respect que vous avez pour autrui et donc le peu de scrupules que vous avez à essayer de salir ceux-là même qui ne partagent pas vos idées....j'en suis finalement très fière! et je considère votre acerbe tentative comme un compliment!
pour ce qui est du site deedooz, soyez un peu plus perspicace et réfléchi : comment pourrais-je être à la fois juge et partie dans cette affaire? il vous faudrait choisir entre le pervers banquier spéculateur ou l'imbécile employée / vendeuse qui se saborde elle-même! peut-être suis-je tout simplement une banquière salariée de deedooz qui spécule sur le site pour le faire couler aussi vite qu'il n'est apparu! hi!hi!hi!
vous manquez de si peu d'arguments pour me prêter une telle appartenance?
soyons sérieux, je n'ai qu'une seule prétention: réussir à résoudre la douloureuse situation dans laquelle je me trouve et par la même occasion, peut-être permettre à d'autres d'y parvenir également!
et puis, après tout, si je me trompe, je me rongerai les sangs d'avoir perdu 1,89€....
je vous transmets mes très cordiales salutations,
vous me connaissez si bien pour pouvoir affirmer que j'ai une manie à ne voir que ce qui m'arrange?
je ne pense pas, voyez vous!
qui plus est, vous vous empêtrez dans vos dires: je ne spécule pas, je tente ma chance. je n'augmente pas le nombre d'actions sur mon concours, je prévois à la base les obligations stipulées dans le règlement en sachant que je serais bien contente de vendre mon bien actuellement par le biais du système "normal" des agences immobilières et que nous avons déjà baissé de plus de 20% le prix de notre propriété avec ces mêmes professionnels!
vous me comparez au banquiers et traders qui sont à l'origine de la crise actuelles que le monde traverse...c'est trop d'honneur que de me prêter autant de pouvoir! hi!hi!hi!
votre propos m'amuse car il met en évidence le peu de respect que vous avez pour autrui et donc le peu de scrupules que vous avez à essayer de salir ceux-là même qui ne partagent pas vos idées....j'en suis finalement très fière! et je considère votre acerbe tentative comme un compliment!
pour ce qui est du site deedooz, soyez un peu plus perspicace et réfléchi : comment pourrais-je être à la fois juge et partie dans cette affaire? il vous faudrait choisir entre le pervers banquier spéculateur ou l'imbécile employée / vendeuse qui se saborde elle-même! peut-être suis-je tout simplement une banquière salariée de deedooz qui spécule sur le site pour le faire couler aussi vite qu'il n'est apparu! hi!hi!hi!
vous manquez de si peu d'arguments pour me prêter une telle appartenance?
soyons sérieux, je n'ai qu'une seule prétention: réussir à résoudre la douloureuse situation dans laquelle je me trouve et par la même occasion, peut-être permettre à d'autres d'y parvenir également!
et puis, après tout, si je me trompe, je me rongerai les sangs d'avoir perdu 1,89€....
je vous transmets mes très cordiales salutations,
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 528
26 oct. 2008 à 19:59
26 oct. 2008 à 19:59
Bonsoir clo46,
Vous ne manquez pas de souffle !!
Votre avocat vous dit que c'est interdit en France (en principe il connait) et malgré cela vous demandez des tuyaux ...
Vous cherchez vraiment a vous enfoncer encore plus ?
Vous ne manquez pas de souffle !!
Votre avocat vous dit que c'est interdit en France (en principe il connait) et malgré cela vous demandez des tuyaux ...
Vous cherchez vraiment a vous enfoncer encore plus ?
zuliani
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 27 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2016
27 févr. 2009 à 18:01
27 févr. 2009 à 18:01
est bien oui nous ne manquons pas de soufle, les loi sont faitent comme vous et moi, elles évoluent
Je viens de participer à une tombola sur le net pour la vente d'une maison dans le département du Nord.
Les coordonnées du notaire sont disponibles. J'ai réglé ma participation par Paypal. Apparemment rien d'anormal et d'illégal... Peut-être me suis-je fait "plumé" de 1.50 euros...
Les coordonnées du notaire sont disponibles. J'ai réglé ma participation par Paypal. Apparemment rien d'anormal et d'illégal... Peut-être me suis-je fait "plumé" de 1.50 euros...
Bonjour
Cette solution à déjà été réalisée en France pour la transmission de petites entreprises difficile à revendre au fin fond de nos campagnes...
Ceci en toute légalité avec le concours des CCI et suivi par un huissier de justice.
Le fonds de commerce était rentable (si pas trop gourmand sur le salaire) mais un emprunt pour acheter celui-ci le rendait non attractif.
Chaque "acheteur" potentiel payait la modique somme de 20 € (c'est leur investissement pour le fond)
Le problème est le temps nécessaire pour l'obtention des autorisations et à la mise en place du système (au moins 12 mois)
Le temps, toujours ce qui manque...
Reste à voir si possible pour une vente entre particuliers.
Cette solution à déjà été réalisée en France pour la transmission de petites entreprises difficile à revendre au fin fond de nos campagnes...
Ceci en toute légalité avec le concours des CCI et suivi par un huissier de justice.
Le fonds de commerce était rentable (si pas trop gourmand sur le salaire) mais un emprunt pour acheter celui-ci le rendait non attractif.
Chaque "acheteur" potentiel payait la modique somme de 20 € (c'est leur investissement pour le fond)
Le problème est le temps nécessaire pour l'obtention des autorisations et à la mise en place du système (au moins 12 mois)
Le temps, toujours ce qui manque...
Reste à voir si possible pour une vente entre particuliers.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 528
31 déc. 2008 à 11:06
31 déc. 2008 à 11:06
Bonjour Marco,
Comme je vous comprends ! Cela fait tellement de bien de se defouler en fin d'année.
Comme dans toutes collectivités, il y a tous types d'intervenants sur un forum. Il faut prendre les gens avec leurs forces et leurs faiblesses, quelles qu'elles soient. L'important est de pouvoir et vouloir intervenir pour aider ou essayer de bien conseiller ceux qui ont des problemes et ne savent comment les aborder.
Alors, ... on reste avec nous ? Bonne fin d('année et tous mes voeux pour 2009 .
Comme je vous comprends ! Cela fait tellement de bien de se defouler en fin d'année.
Comme dans toutes collectivités, il y a tous types d'intervenants sur un forum. Il faut prendre les gens avec leurs forces et leurs faiblesses, quelles qu'elles soient. L'important est de pouvoir et vouloir intervenir pour aider ou essayer de bien conseiller ceux qui ont des problemes et ne savent comment les aborder.
Alors, ... on reste avec nous ? Bonne fin d('année et tous mes voeux pour 2009 .
ARTICLE 1
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de XXXX
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu proposé par XXXX
Les mineurs ne sont pas admis à participer à ce jeu.
Les inscriptions ne sont pas limitées à un seul compte par personne. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée. Dans le cas d’une résiliation de la part du participant à ce jeu, la mise ne sera pas remboursée
La participation s'effectue par voie postale, sur le site Internet, elle est individuelle.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. XXXX se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La distribution des formulaires sera d'une durée illimitée.
Si par contre, le nombre de participants est de 450000 ou plus, un deuxième prix d'une valeur de 50000 € et un troisième prix de 10000 € seront attribués à la 2ème et 3ème place. Le ou les gagnants seront tirés au sort.
ARTICLE 3 - LÉGISLATION EN VIGUEUR
Le jeu proposé sur ce site fait intervenir le hasard. En la matière, XXXX déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer.
Le jeu proposé sur le site fonctionne dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, XXXX se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à XXXX par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 5 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de XXXX indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, XXXX ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
XXXX ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, XXXX ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
XXXX ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de XXXX.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, XXXX étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et XXXX, les systèmes et fichiers informatiques du site feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de XXXX, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre XXXX et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, XXXX pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par XXXX, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par XXXX dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 8 - LOI EN APPLICATION SUR LA LEGALITE DE LA LOTERIE
« Le régime juridique des loteries est organisé à partir d'un texte certes ancien mais dont le principe a permis à la jurisprudence de tenir compte jusqu'encore très récemment des évolutions des techniques promotionnelles. Il s'agit de la loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui pose comme principe que « les loteries sont prohibées ». Or tout principe appelant des exceptions, la loi de finances du 31 mai 1933 a autorisé la création par l'État de la « loterie nationale », organisée par un décret du 9 novembre 1978, complété régulièrement depuis.
S'agissant des loteries commerciales, il n'y a pas eu besoin de dérogation légale : ce sont les tribunaux qui ont progressivement dégagé les critères qui permettent aux annonceurs de proposer des loteries commerciales pour promouvoir leurs produits ou activités dans le respect de la loi de 1836. Le principe en est simple. Le délit de loterie prohibée est constitué si quatre éléments sont réunis : espérance d'un gain, publicité, intervention du hasard, participation financière. Si l'un de ceux-ci manque, la loterie ou autre jeu est licite. Il en résulte que les loteries qui font intervenir le hasard dans la détermination du résultat, par tirage au sort notamment, pour être licites devront être gratuites, et qu'inversement lorsque le jeu implique une participation financière, le hasard dans le choix des gagnants doit être exclu. Ainsi un concours qui imposerait une participation financière doit chasser tout aléa en proposant des questions qui font appel à la sagacité des participants.
En 1989, avec la loi du 23 juin, une autre étape a marqué la définition des règles des loteries publicitaires. Le législateur est en effet intervenu, non pas pour revenir sur les principes précédents (absence de lien entre hasard et sacrifice financier) mais pour définir des règles de présentation et d'organisation s'imposant aux loteries réalisées par voie d'écrit et qui tendraient à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants (art. L. 121-36 à 41 et R 21-11 et suivants du code de la Consommation). »
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
XXXX, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Nice. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de XXXX.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de XXXX
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu proposé par XXXX
Les mineurs ne sont pas admis à participer à ce jeu.
Les inscriptions ne sont pas limitées à un seul compte par personne. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée. Dans le cas d’une résiliation de la part du participant à ce jeu, la mise ne sera pas remboursée
La participation s'effectue par voie postale, sur le site Internet, elle est individuelle.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. XXXX se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La distribution des formulaires sera d'une durée illimitée.
Si par contre, le nombre de participants est de 450000 ou plus, un deuxième prix d'une valeur de 50000 € et un troisième prix de 10000 € seront attribués à la 2ème et 3ème place. Le ou les gagnants seront tirés au sort.
ARTICLE 3 - LÉGISLATION EN VIGUEUR
Le jeu proposé sur ce site fait intervenir le hasard. En la matière, XXXX déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer.
Le jeu proposé sur le site fonctionne dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, XXXX se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à XXXX par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 5 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de XXXX indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, XXXX ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
XXXX ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, XXXX ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
XXXX ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de XXXX.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, XXXX étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et XXXX, les systèmes et fichiers informatiques du site feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de XXXX, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre XXXX et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, XXXX pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par XXXX, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par XXXX dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 8 - LOI EN APPLICATION SUR LA LEGALITE DE LA LOTERIE
« Le régime juridique des loteries est organisé à partir d'un texte certes ancien mais dont le principe a permis à la jurisprudence de tenir compte jusqu'encore très récemment des évolutions des techniques promotionnelles. Il s'agit de la loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui pose comme principe que « les loteries sont prohibées ». Or tout principe appelant des exceptions, la loi de finances du 31 mai 1933 a autorisé la création par l'État de la « loterie nationale », organisée par un décret du 9 novembre 1978, complété régulièrement depuis.
S'agissant des loteries commerciales, il n'y a pas eu besoin de dérogation légale : ce sont les tribunaux qui ont progressivement dégagé les critères qui permettent aux annonceurs de proposer des loteries commerciales pour promouvoir leurs produits ou activités dans le respect de la loi de 1836. Le principe en est simple. Le délit de loterie prohibée est constitué si quatre éléments sont réunis : espérance d'un gain, publicité, intervention du hasard, participation financière. Si l'un de ceux-ci manque, la loterie ou autre jeu est licite. Il en résulte que les loteries qui font intervenir le hasard dans la détermination du résultat, par tirage au sort notamment, pour être licites devront être gratuites, et qu'inversement lorsque le jeu implique une participation financière, le hasard dans le choix des gagnants doit être exclu. Ainsi un concours qui imposerait une participation financière doit chasser tout aléa en proposant des questions qui font appel à la sagacité des participants.
En 1989, avec la loi du 23 juin, une autre étape a marqué la définition des règles des loteries publicitaires. Le législateur est en effet intervenu, non pas pour revenir sur les principes précédents (absence de lien entre hasard et sacrifice financier) mais pour définir des règles de présentation et d'organisation s'imposant aux loteries réalisées par voie d'écrit et qui tendraient à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants (art. L. 121-36 à 41 et R 21-11 et suivants du code de la Consommation). »
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
XXXX, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Nice. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de XXXX.
Bonjour,
Cette fois-ci j'interviens sur un domaine que je ne maîtrise pas pleinement. Toutefois, vous avez bien résumé la situation : Soit l'aléa, soit la participation financière.
L'ennui est que la question originaire était de savoir si, en France, il était possible de faire une "loterie" telle que cela a défrayé la chronique en Espagne quelques mois auparavant.
En retournant le problème sous toutes les coutures, je ne vois aucune possibilité. D'ailleurs, la plupart des témoignages sur ce sujet le retranscrivent parfaitement (la plupart, j'exclus les messages stériles qui témoignent du manque de vocabulaire de certains ...).
Cependant, une réforme se profile sur le jeu. Mais, cela touchera-t-il les loteries? (voilà un cas d'aléa...)
Cette fois-ci j'interviens sur un domaine que je ne maîtrise pas pleinement. Toutefois, vous avez bien résumé la situation : Soit l'aléa, soit la participation financière.
L'ennui est que la question originaire était de savoir si, en France, il était possible de faire une "loterie" telle que cela a défrayé la chronique en Espagne quelques mois auparavant.
En retournant le problème sous toutes les coutures, je ne vois aucune possibilité. D'ailleurs, la plupart des témoignages sur ce sujet le retranscrivent parfaitement (la plupart, j'exclus les messages stériles qui témoignent du manque de vocabulaire de certains ...).
Cependant, une réforme se profile sur le jeu. Mais, cela touchera-t-il les loteries? (voilà un cas d'aléa...)
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
12 janv. 2009 à 19:45
12 janv. 2009 à 19:45
celui qui, après ce jeu, aura trouvé un notaire pour lui publier son acte, au risque d'être destitué, me le fasse savoir !!
merci d'avance !
merci d'avance !
Bonjour,
Nous sommes dans un cas similaire,le gouffre je ne sais pas,mais en tout cas,si cela continu comme cela ,on ne durera pas longtemps.
Nous ,il s'agit d'un restaurant que nous aimerions vendre,alors si cela interresse,n'hésitez pas à nous tuyauter sur une éventuelle loterie possible en france.
une idée malgré tout:
trouver une vente aux enchères en espagne ou dans un pays autorisé.
Trouver le bon nombre de personnes dans le mème cas que nous,égale au nombre de tiquets
acheter tout les tiquets de la loterie
revendre en espagne sous forme de loterie ce bien gagné.
additionner tout les tiquets
et racheter noter restaurant.
Recommencer autant de fois que de personnes partantes.....
hutopique?
peu être,peu être pas
si vous étes interressé,écriver moi!!!!!!!
Nous sommes dans un cas similaire,le gouffre je ne sais pas,mais en tout cas,si cela continu comme cela ,on ne durera pas longtemps.
Nous ,il s'agit d'un restaurant que nous aimerions vendre,alors si cela interresse,n'hésitez pas à nous tuyauter sur une éventuelle loterie possible en france.
une idée malgré tout:
trouver une vente aux enchères en espagne ou dans un pays autorisé.
Trouver le bon nombre de personnes dans le mème cas que nous,égale au nombre de tiquets
acheter tout les tiquets de la loterie
revendre en espagne sous forme de loterie ce bien gagné.
additionner tout les tiquets
et racheter noter restaurant.
Recommencer autant de fois que de personnes partantes.....
hutopique?
peu être,peu être pas
si vous étes interressé,écriver moi!!!!!!!
Bonjour,
J'ai peut être une solution qui peut vous aider, pour cela, il faut que nous entrions en contact téléphoniquement ou que vous me donniez une adresse mail indépendante du forum.
La solution que j'ai ne peut pas malheureusement m'être appliquée car le bien que j'ai à vendre n'est pas assez élevé.
Ce n'est pas une blague.
J'ai peut être une solution qui peut vous aider, pour cela, il faut que nous entrions en contact téléphoniquement ou que vous me donniez une adresse mail indépendante du forum.
La solution que j'ai ne peut pas malheureusement m'être appliquée car le bien que j'ai à vendre n'est pas assez élevé.
Ce n'est pas une blague.
bonjour,
je suis entrée sur votre forum et je voudrais savoir si vous avez trouvé une solution pour la vente de votre
maison, je suis dans la même situation, sauf que la date de remboursement de mon prêt était le mois de
juillet 2008, et il court encore.........
Donnez moi de vos nouvelles. Merci et bon courage.
je suis entrée sur votre forum et je voudrais savoir si vous avez trouvé une solution pour la vente de votre
maison, je suis dans la même situation, sauf que la date de remboursement de mon prêt était le mois de
juillet 2008, et il court encore.........
Donnez moi de vos nouvelles. Merci et bon courage.
bonsoir,
je ne connais pas les lois du Luxembourg en matière de prêts professionnels mais en matière de droit français, il existe un toute nouvelle solution depuis le mois de novembre 2008 mais qui ne s'applique qu'aux entrepreneurs encore en activité! j'insiste sur ce point!!! cette nouvelle modalité ne vise aucunement ceux qui ont cessé leur activité!!!
c'est une disposition qui permet de saisir le médiateur du crédit aux entreprises pour demander le report et/ou le rééchelonnement des créances professionnelles! c'est presque immédiat et très bien étudié (un peu comme l'article L312-12 du code de la consommation pour les prêts aux particuliers). le médiateur du crédit aux entreprises est le directeur de chaque banque de france de chaque département. il vous suffit de téléphoner au standard pour obtenir la ligne directe du service (en sachant que le dépôt de dossier doit normalement être fait par internet, mais il y a encore quelques "bugs informatiques" et ils sont donc très disponibles par téléphone) .
et pour les entrepreneurs qui ne sont plus en activité, la seule solution qui existe est le dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce de votre lieu d'exercice. ce dépôt de bilan permet à celui ou celle qui le demande d'obtenir la mise en liquidation, ce qui signifie que votre passif (vos dettes) n'existent plus mais en contrepartie, votre actif (vos biens professionnels ET personnels) sont saisis et vendus. s'il subsiste des dettes, elles sont effacées grâce au dépôt de bilan. mais cette solution est lourde de conséquences puisque vous ne possédez plus rien...c'est la raison pour laquelle je n'ai pas pu me résoudre à le faire pour moi-même....d'autant que j'ai appris, mais bien trop tard, que j'aurais pu protéger ma maison par une seule démarche auprès de mon notaire et qui ne coûte quasiment rien, à savoir: une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale (qui doit être déposée AVANT l'emprunt professionnel).
J'ai donc saisi le médiateur de ma banque (il existe un médiateur pour chaque banque) par courrier, lui demandant des délais et un étalement de mes dettes, en attendant la vente de mes biens. je viens juste d'obtenir une réponse favorable qui me permet de commencer à croire en un avenir meilleur.
je ne peux donc que vous encourager à continuer à vous battre pour vous en sortir et je reste convaincue que tout finira par s'arranger pour vous!
n'hésitez pas à me donner de vos nouvelles!
cordialement,
je ne connais pas les lois du Luxembourg en matière de prêts professionnels mais en matière de droit français, il existe un toute nouvelle solution depuis le mois de novembre 2008 mais qui ne s'applique qu'aux entrepreneurs encore en activité! j'insiste sur ce point!!! cette nouvelle modalité ne vise aucunement ceux qui ont cessé leur activité!!!
c'est une disposition qui permet de saisir le médiateur du crédit aux entreprises pour demander le report et/ou le rééchelonnement des créances professionnelles! c'est presque immédiat et très bien étudié (un peu comme l'article L312-12 du code de la consommation pour les prêts aux particuliers). le médiateur du crédit aux entreprises est le directeur de chaque banque de france de chaque département. il vous suffit de téléphoner au standard pour obtenir la ligne directe du service (en sachant que le dépôt de dossier doit normalement être fait par internet, mais il y a encore quelques "bugs informatiques" et ils sont donc très disponibles par téléphone) .
et pour les entrepreneurs qui ne sont plus en activité, la seule solution qui existe est le dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce de votre lieu d'exercice. ce dépôt de bilan permet à celui ou celle qui le demande d'obtenir la mise en liquidation, ce qui signifie que votre passif (vos dettes) n'existent plus mais en contrepartie, votre actif (vos biens professionnels ET personnels) sont saisis et vendus. s'il subsiste des dettes, elles sont effacées grâce au dépôt de bilan. mais cette solution est lourde de conséquences puisque vous ne possédez plus rien...c'est la raison pour laquelle je n'ai pas pu me résoudre à le faire pour moi-même....d'autant que j'ai appris, mais bien trop tard, que j'aurais pu protéger ma maison par une seule démarche auprès de mon notaire et qui ne coûte quasiment rien, à savoir: une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale (qui doit être déposée AVANT l'emprunt professionnel).
J'ai donc saisi le médiateur de ma banque (il existe un médiateur pour chaque banque) par courrier, lui demandant des délais et un étalement de mes dettes, en attendant la vente de mes biens. je viens juste d'obtenir une réponse favorable qui me permet de commencer à croire en un avenir meilleur.
je ne peux donc que vous encourager à continuer à vous battre pour vous en sortir et je reste convaincue que tout finira par s'arranger pour vous!
n'hésitez pas à me donner de vos nouvelles!
cordialement,
LB39M
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2009
30 janv. 2009 à 10:19
30 janv. 2009 à 10:19
LA seule et unique solution est de voir le mediateur bancaire et renegocier avec appuit et menace
a savoir que si votre banque vous a octroyer ce pret relais les banques savait depuis FIN 2006 QUE LE MARCHE ALLAIT S ECROULER et donc ils ont speculer sur votre dos et pris un gros risque
dans la vie et cela s est toujour demontrer
il ne faut jamais depacer son budjet
cela s appelle de la raison
le fric appel le fric ou la misere si ont joue avec
bonne chance dans vos démarches
et n hésitez pas a aller voir la banque de france ils vous renseigneront
plus vous attender et plus vous vous enfoncer
A+
a savoir que si votre banque vous a octroyer ce pret relais les banques savait depuis FIN 2006 QUE LE MARCHE ALLAIT S ECROULER et donc ils ont speculer sur votre dos et pris un gros risque
dans la vie et cela s est toujour demontrer
il ne faut jamais depacer son budjet
cela s appelle de la raison
le fric appel le fric ou la misere si ont joue avec
bonne chance dans vos démarches
et n hésitez pas a aller voir la banque de france ils vous renseigneront
plus vous attender et plus vous vous enfoncer
A+
Bonjour,
Puisque les lois francaises vous l'interdisent, je vous conseille d'étudier les traités europeens puisque selon la hiérarchie des normes juridiques les traités européens sont plus élévés (plus fort) que les lois ordinaires.
C'est juste une piste, je ne sais pas ce que dit l'europe par rapport à cela!
Donc à vous de creser!
@+
Puisque les lois francaises vous l'interdisent, je vous conseille d'étudier les traités europeens puisque selon la hiérarchie des normes juridiques les traités européens sont plus élévés (plus fort) que les lois ordinaires.
C'est juste une piste, je ne sais pas ce que dit l'europe par rapport à cela!
Donc à vous de creser!
@+
Kathia8
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2010
30 janv. 2009 à 10:46
30 janv. 2009 à 10:46
Oui merci Tely c'est une excellente idée. Je m'apprêtais justement à creuser de ce côté là en regardant si l'on pouvait émettre les billets en Europe hors la France. Mais je ne sais pas comment cela se passe au final puisque le bien est sur le sol français. Donc je me renseigne et reviens vous faire partager le fruit de mes recherches.
Kathia8
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2010
30 janv. 2009 à 10:51
30 janv. 2009 à 10:51
En attendant le résultat de mes recherches sur la possibilité de vendre un bien situé sur le sol français via l'Europe, peut-être pourriez-vous contacter les responsables de l'émission "Maison à vendre". Ils recherchent des personnes qui souhaitent vendre leur maison et qui n'y arrivent pas.
Cela ne vous coûte rien d'essayer !
Cela ne vous coûte rien d'essayer !
Kathia8
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2010
31 janv. 2009 à 09:53
31 janv. 2009 à 09:53
Vous savez Pavon que c'est avec des gens comme eux que le monde avance ? Je veux dire avec des gens qui cherchent même si cela paraît impossible ? pas avec ceux qui restent le derrière par terre en disant c'est pas possible, c'est pas possible et qui se permettent même d'être sarcastiques. A tout problème il y a sa solution. Et Tely à raison le droit européen est peut-être plus fort que le droit français sur certains points (voir le permis de conduire européen sans point par exemple). Donc il y a encore des raisons d'espérer et de faire changer ce qui ne va pas.
Et d'ailleurs il me vient une idée. Parallèllement aux recherches je vous propose d'aller sur le site du gouvernement et de réclamer la même liberté que celle de nos voisins européens dans ce domaine.
Pour ma part je continue de chercher via l'Europe.
Bonne journée à tous
Et d'ailleurs il me vient une idée. Parallèllement aux recherches je vous propose d'aller sur le site du gouvernement et de réclamer la même liberté que celle de nos voisins européens dans ce domaine.
Pour ma part je continue de chercher via l'Europe.
Bonne journée à tous
ou la vous mélangez tout , la réponse a cloé est simple c'est aujourd'hui interdit en france d'acquérir un bien par tombola , lire post 1 de teevana(notaire) ou lire question de cloé ou son avocat lui précise ce point !! le reste est votre problème , savez vous ma chère qui risque le plus dans ce cas ( hors notaire dont j'attends tjs le nom !!) et bien c'est l'acquéreur pour des raisons fiscales en éffet si vous achetez un bien au prix d'un billet tombola l'administration fiscales va automatiquement vous redresser avec pénalités pour avoir acquis un bien en dessous du prix du marché , et oui !!! et c'est elle qui va fixer le prix et oui !!! voulez vous prendre le risque !!!
conclusion induire les gens en érreur n'est pas le but du forum je me borne comme d'autres a faire référence aux textes de lois, vous disposez ici de conseils de proféssionnels gratuitement mais avec de tels propos vous risquez en pensant que sur internet un simple copié collé résout tout de vous retrouver devant un tribunal et là de payer a ces mêmes proféssionnels plusieurs milliers d'euros , c'est bien français tout ça, ne pensez surtout pas que
qq personnes en bidouillant sur internet vont faire changer la lois !! soyons sérieux il y a en éffet dans certains cas une
harmonisation qui peut aller dans un cas ... comme dans l'autre , laissons les juristes français et européens faire , en tout cas moi juriste de formation j'ai d'autres chat a fouetter pour des coups d'épées dans l'eau, bon courage creusez creusz la chine c'est pas loin et j'attends tjs le nom du notaire ! salutations .
conclusion induire les gens en érreur n'est pas le but du forum je me borne comme d'autres a faire référence aux textes de lois, vous disposez ici de conseils de proféssionnels gratuitement mais avec de tels propos vous risquez en pensant que sur internet un simple copié collé résout tout de vous retrouver devant un tribunal et là de payer a ces mêmes proféssionnels plusieurs milliers d'euros , c'est bien français tout ça, ne pensez surtout pas que
qq personnes en bidouillant sur internet vont faire changer la lois !! soyons sérieux il y a en éffet dans certains cas une
harmonisation qui peut aller dans un cas ... comme dans l'autre , laissons les juristes français et européens faire , en tout cas moi juriste de formation j'ai d'autres chat a fouetter pour des coups d'épées dans l'eau, bon courage creusez creusz la chine c'est pas loin et j'attends tjs le nom du notaire ! salutations .
Kathia8
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2010
31 janv. 2009 à 11:31
31 janv. 2009 à 11:31
Là je vais commencer à croire que vous êtes réellement juriste, ce dont je doutais jusqu'ici compte tenu de votre ton, de votre hargne et du peu d'arguments que vous mettiez en face de nos questions du genre c'est la loi point ! Votre réponse sur une maison gagnée à 10 euros est intéressante et mérite d'être creusée. J'avais déjà bien pensé, quoique non juriste, que si cela se révélait possible l'état ne manquerait pas de prendre un pourcentage important comme ils le prennent sur tout gain alors que dans mon cas par exemple, si je vend normalement ma maison, je n'ai aucune plus value.
J'ai découvert ce site par hasard hier et ne savait pas que c'était un site où des professionnels renseignaient gratuitement. Vos réponses ne le laissaient pas comprendre. Mon mari en vous lisant a même cru qu'un gamin était venu fiche la foire dans un forum comme cela arrive assez souvent sur internet.
Alors s'il vous plaît seriez-vous assez gentil et professionnel de répondre à nos questions farfelues comme vous venez de le faire en nous parlant d'un bien acquis en dessous du prix du marché en évitant le sarcasme et les moqueries qui ne font pas avancer les choses.
Laissez faire les juristes ? Si on ne leur met pas un peu la pression, on en est encore au même point dans 20 ans. J'ai encore à l'esprit (il faut dire que j'ai 60 ans) au moment de la construction de l'Europe, que les juristes ont mis 8 ans à se mettre d'accord sur quoi inscrire sur un pot de confiture !!
De plus en parcourant le net je m'aperçois que de nombreuses personnes semblent intéressées par ce mode de "vente" ou de gain. En mettant un mot sur internet au gouvernement ou même directement au président (je l'ai fais une fois pour tout autre chose et il répond ! enfin son secrétariat je suppose) ils pourraient avec d'un côté la pression de l'Europe et de l'autre ces demandes de plus en plus nombreuses, réfléchir à la question. Tout ce qu'ils veulent aujourd'hui c'est que les gens passent la crise au mieux. Pourquoi pas de cette façon ? Il n'y a qu'à voir le nombre de plus en plus élevé de personnes qui jouent au loto.
Je rêve ? Et bien oui j'ai encore cette chance là !
PS Je veux bien creuser jusqu'en Chine puisque mon fils y vit et y travaille faute de boulot ici (avec 2 doctorats) ! ;-)
J'ai découvert ce site par hasard hier et ne savait pas que c'était un site où des professionnels renseignaient gratuitement. Vos réponses ne le laissaient pas comprendre. Mon mari en vous lisant a même cru qu'un gamin était venu fiche la foire dans un forum comme cela arrive assez souvent sur internet.
Alors s'il vous plaît seriez-vous assez gentil et professionnel de répondre à nos questions farfelues comme vous venez de le faire en nous parlant d'un bien acquis en dessous du prix du marché en évitant le sarcasme et les moqueries qui ne font pas avancer les choses.
Laissez faire les juristes ? Si on ne leur met pas un peu la pression, on en est encore au même point dans 20 ans. J'ai encore à l'esprit (il faut dire que j'ai 60 ans) au moment de la construction de l'Europe, que les juristes ont mis 8 ans à se mettre d'accord sur quoi inscrire sur un pot de confiture !!
De plus en parcourant le net je m'aperçois que de nombreuses personnes semblent intéressées par ce mode de "vente" ou de gain. En mettant un mot sur internet au gouvernement ou même directement au président (je l'ai fais une fois pour tout autre chose et il répond ! enfin son secrétariat je suppose) ils pourraient avec d'un côté la pression de l'Europe et de l'autre ces demandes de plus en plus nombreuses, réfléchir à la question. Tout ce qu'ils veulent aujourd'hui c'est que les gens passent la crise au mieux. Pourquoi pas de cette façon ? Il n'y a qu'à voir le nombre de plus en plus élevé de personnes qui jouent au loto.
Je rêve ? Et bien oui j'ai encore cette chance là !
PS Je veux bien creuser jusqu'en Chine puisque mon fils y vit et y travaille faute de boulot ici (avec 2 doctorats) ! ;-)
re je cite "Alors s'il vous plaît seriez-vous assez gentil et professionnel de répondre à nos questions farfelues comme vous venez de le faire en nous parlant d'un bien acquis en dessous du prix du marché en évitant le sarcasme et les moqueries qui ne font pas avancer les choses."
mais lisait donc le post 1 de teevana qui est notaire d'octobre !!! il est trés clair !! ainsi que la question de cloé et la réponse de son avocat .. en fait ne vous bornez pas au dernier post !! c'est simple et je ne parle pas de moi , mais de vrais proféssionnels avocat , notaire .. il est vrai que je n'ai pas été très courtois sur certains post mais je m'en suis excusé lire post 47 notament apres marco qui sur ses post 31 et 33 avoue ne pas avoir de notaire ! normal
alors qu'attendez vous de plus ??? vous avez toutes les réponses .. mais si vous préférez creuser , faîtes bon courage
mais a quoi il sert de venir ici poser une question , d'avoir la réponse d'un pro ( pas la mienne ) et d'en douter et ainsi
semer le doute voir le trouble ??? regarder la charte du forum c'est pas un forum de discution et on vous demande de répondre aux questions si vous avez une certitude , merci donc a l'avocat de cloé et a teevana , bon week end merci
aussi de me juger de la sorte avant d'avoir pris le temps de bien lire tous les post , mais c'est pas grave !! salutations
mais lisait donc le post 1 de teevana qui est notaire d'octobre !!! il est trés clair !! ainsi que la question de cloé et la réponse de son avocat .. en fait ne vous bornez pas au dernier post !! c'est simple et je ne parle pas de moi , mais de vrais proféssionnels avocat , notaire .. il est vrai que je n'ai pas été très courtois sur certains post mais je m'en suis excusé lire post 47 notament apres marco qui sur ses post 31 et 33 avoue ne pas avoir de notaire ! normal
alors qu'attendez vous de plus ??? vous avez toutes les réponses .. mais si vous préférez creuser , faîtes bon courage
mais a quoi il sert de venir ici poser une question , d'avoir la réponse d'un pro ( pas la mienne ) et d'en douter et ainsi
semer le doute voir le trouble ??? regarder la charte du forum c'est pas un forum de discution et on vous demande de répondre aux questions si vous avez une certitude , merci donc a l'avocat de cloé et a teevana , bon week end merci
aussi de me juger de la sorte avant d'avoir pris le temps de bien lire tous les post , mais c'est pas grave !! salutations
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
31 janv. 2009 à 12:58
31 janv. 2009 à 12:58
cela fait plaisir un merci en tout cas
cordialement
cordialement
bjr , de rien je ne fais que remettre les choses en place a chacun son job votre réponse était sans équivoque , mais on est en france et il se trouve tjs un trublion pour vous expliquer que avocats et notaires sont des voyous a la solde du gouvernement mais nous peuples français nous les ferons reculer nom de dieu !! bon courage bon week end
Bonjour A tous
D'aprés ce que je comprends les jeux de hasard sont interdit en france si j'ai bien compris ?
Donc l' état et hors la loi il me semble ?
Cordialemnt
Patrice
D'aprés ce que je comprends les jeux de hasard sont interdit en france si j'ai bien compris ?
Donc l' état et hors la loi il me semble ?
Cordialemnt
Patrice
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
3 févr. 2009 à 19:47
3 févr. 2009 à 19:47
un bien situé en france est régi par la loi française et seul un notaire français est habilité à régulariser l'acte de vente ;
alors comment vendre ce bien français à l'étranger puisqu'aucun homme de loi étranger ne sera habilité à faire publier l'acte de vente au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien ? et qui donnera l'argent avant d'être sur d'avoir la propriété du bien ? pas de fonds donc !
Creusons
alors comment vendre ce bien français à l'étranger puisqu'aucun homme de loi étranger ne sera habilité à faire publier l'acte de vente au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien ? et qui donnera l'argent avant d'être sur d'avoir la propriété du bien ? pas de fonds donc !
Creusons
bsr tevanaa je comprends notre amis en fait il s'inscrit aune tombola a l'étranger en europe et récolte l'argent lui étant français et il achète en france , c'est simple .. mais car il y aun mais il me semble que le notaire doit vérifier la provenance des fonds et validé par la caisse des dêpots ? et l'administration fiscale dans tout ça elle ferme les yeux ?????
alors degriffauto rigole pas trop et surtout creuse ... bon courage !!!
alors degriffauto rigole pas trop et surtout creuse ... bon courage !!!
Bon ok ! Ne parlons pas de l'euromillion qui peut prêter à confusion. Parlons d'une loterie nationale. Celle de l'Espagne que je connais bien puisque j'y ai de la famille. Admettons qu'une perspnne joue et gagne à la loterie nationale espagnole et décide d'acheter, avec cet argent, en résidence de vacances ma maison qui se trouve dans le sud de la France. Vous voulez dire qu'elle n'aurait pas le droit parce que l'argent provient d'une loterie ???? C'est bien ça que vous dîtes ?
bjr ire , vous mélangez tout ! la question de départ est précise , peut on organiser en france la vente de son bien par loterie ou tombola ? réponse aujourd'hui non ! le reste n'est que le fruit du délire de certains ici ,ou d'un manque évident de connaissance . une tombola organisée en espagne répond a des critères précis et encadré et surtout a un fiscalitée a la base , salutations .
Pourquoi ne pas vendre un objet avec une participation au tombola gratuit. Exemple en Allemagne ou quelqu'un vendait des chaussettes sur eBay avec participation au tombola de sa maison gratuit. Dans ce cas la, la transaction n'est peut-etre pas considere comme jeu.
Réponse à Pavon : Vous me dîtes sans arrêt que je mélange tout. C'est donc que vos réponses ne sont pas très claires. Bon il est acquis ok que nous ne pouvons pas faire de loterie en France. Ne revenons pas là-dessus, tout le monde a compris.
Mais là où votre réponse porte à confusion c'est quand vous répondez à degriffauto qui vous dit avoir vendu un bien à un luxembourgeois que forcément son notaire a dû s'assurer de la provenance de l'argent, sous entendu, si cet argent vient d'une loterie, le luxembourgeois en question n'a pas le droit d'acheter le dit bien en France.
Or ça c'est faux. Je viens d'appeler SVP et n'importe quelle personne (française ou étrangère) a le droit d'acheter avec les gains d'une loterie un bien situé en France. C'est le fait de mettre la maison comme gain qui est illégal.
Maintenant si un notaire européen, autre que français, organise une loterie pour une tierce personne et qu'un tirage au sort désigne le gagnant de tout l'argent ramassé et qu'avec cet argent le gagnant achète un bien en France, pas de problème.
Alors comme le disait je ne sais plus quel post, il faut blinder la loterie afin que la personne ne s'en aille pas ailleurs avec l'argent. Un chèque de banque du pays de la loterie au nom du notaire du vendeur est bien sûr une excellente solution je pense. Mais là reste effectivement à creuser, creuser, creuser....... chic je vais bientôt pouvoir revoir mon fils en Chine !
Mais là où votre réponse porte à confusion c'est quand vous répondez à degriffauto qui vous dit avoir vendu un bien à un luxembourgeois que forcément son notaire a dû s'assurer de la provenance de l'argent, sous entendu, si cet argent vient d'une loterie, le luxembourgeois en question n'a pas le droit d'acheter le dit bien en France.
Or ça c'est faux. Je viens d'appeler SVP et n'importe quelle personne (française ou étrangère) a le droit d'acheter avec les gains d'une loterie un bien situé en France. C'est le fait de mettre la maison comme gain qui est illégal.
Maintenant si un notaire européen, autre que français, organise une loterie pour une tierce personne et qu'un tirage au sort désigne le gagnant de tout l'argent ramassé et qu'avec cet argent le gagnant achète un bien en France, pas de problème.
Alors comme le disait je ne sais plus quel post, il faut blinder la loterie afin que la personne ne s'en aille pas ailleurs avec l'argent. Un chèque de banque du pays de la loterie au nom du notaire du vendeur est bien sûr une excellente solution je pense. Mais là reste effectivement à creuser, creuser, creuser....... chic je vais bientôt pouvoir revoir mon fils en Chine !
Bonjour.
Je me permets d'intervenir aujourd'hui: il y a un terrain à vendre sur e bay par tombola. Tirage au sort par huissier. Alors illégal?
Je me permets d'intervenir aujourd'hui: il y a un terrain à vendre sur e bay par tombola. Tirage au sort par huissier. Alors illégal?
bjr , exact dans l'état actuel des choses vous pouvez tout vendre su e-bay , pour le moment vous avez un reglement qui n'a pas été éffectué , un huissier sans nom , et vous serez déclaré gagnant d'une tombola .. mais pas encore propriétaire pour cela vous devrez passer devant un notaire et la ... relire post no2 de tevanaa salutations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2009 à 06:50
L'idée de constituée une association est peut être la solution.
Merci de me tenir informer
Lyne