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xeraco41
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26 oct. 2008 à 07:56
26 oct. 2008 à 07:56
bonjour,
un dépot de blan c'est quand vous êtes en cessation de paiement, c'est à dire que vous ne pouvez plus payer fournisseurs et urssaf.
La loi vous oblige aller le déclarer au tribunal de commerce de votre commune
vous allez remplir un formulaire, fournir les bilans et comptes de résultats ainsi que la liste des fournisseurs et organismes à qui vous devez de l'argent.
quleques jours plus tard vous passez devant le président du tribunal de commerce qui va vous signifier que vous etes en cessation de paiement et va vous déclarer en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire
ensuite vous passer entre les mains d'un administrateur judiciaire nommé par le tribunal et qui va éplucher vos comptes pour voir si il n'y a pas fraude etc..
a suivre si vous voulez savoir plus
un dépot de blan c'est quand vous êtes en cessation de paiement, c'est à dire que vous ne pouvez plus payer fournisseurs et urssaf.
La loi vous oblige aller le déclarer au tribunal de commerce de votre commune
vous allez remplir un formulaire, fournir les bilans et comptes de résultats ainsi que la liste des fournisseurs et organismes à qui vous devez de l'argent.
quleques jours plus tard vous passez devant le président du tribunal de commerce qui va vous signifier que vous etes en cessation de paiement et va vous déclarer en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire
ensuite vous passer entre les mains d'un administrateur judiciaire nommé par le tribunal et qui va éplucher vos comptes pour voir si il n'y a pas fraude etc..
a suivre si vous voulez savoir plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 14:06
je me permets de vous poser d'autres questions et vous remercie d'avance pour vos réponses
- que se passe t il ensuite ?
je suppose que l'administrateur prend la direction de l'entreprise dans le sens où c'est lui qui va règler les créanciers, personnels et crédits mais où prend il l'argent ?
- l'entreprise est elle mise en vente de suite ?
- y a t il possibilité que cet administrateur aide l'entreprise dans sa gestion avant toute action définitive ?
- y a t il des sanctions financières prises à l'encontre de l'entreprise ?
- peut il y avoir des répercussions sur les biens propres de l'entrepreneur (autre que son fonds de commerce) ?
sincères salutations
26 oct. 2008 à 18:38
L'administrateur nommé par le tribunal va vous demander de lui apporter tous vos bilans et classeurs
- dans le cas d'un règlement judiciaire, ce qui est assez rare, vous aller continuer a travailler sous controle judiciaire
votre compte bancaire et bloqué pour payer un fournisseur c'est lui qui décide et signe les chèques et trois mois après il décidera de la suite à donner. je ne connais pas assez bien votre situation
- si l'entreprise est en liquidation judiciaire sur décision du tribunal vous n'avez plus le droit exercer en fin de compte vous ferme boutique vous n'avez plus rien a faire ni à dire
- vous n'allez plus rien savoir car il fait tout ce qu'il a faire sans vous rendre des comptes? C'est lui le patron
- l'administrateur va d'abord s'occuper des salariés (s'il y en a) ils vont être payé normalement avec congés payés jusqu'à la date qu'il aura décidé. Il y un fonds social special pour les salariés licenciés
- en ce qui concerne les sanctions, cela peut arriver, mais il faut avoir fait des grosses fautes, exemple des retraites d'argent sans justificatifs? surtout la veille du dépot du bilan.
N'espérait pas qu'il vous donne des sous, votre capital fonds propres et votre compte courant ( de l'argent personnel que vous mis dans l'entreprise pour aider) c'est foutu désolé
a suivre et a disposition n'hesitez pas
cordialement